Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV »), soumises au droit français, régissent l'ensemble des relations entre la société IEF, dont le siège social est 927 avenue de la République 59700 Marcq-en-Baroeul immatriculée au R.C.S de Lille sous le numéro B 517 658 720 dont le numéro de TVA est FR 517658720, et les personnes effectuant une commande sur le site Internet accessible à l’adresse Industries en France Préambule Toute commande effectuée sur le Site suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV. Le fait pour l’utilisateur de cocher la case : « J'ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » signifie donc qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le client ne pourra pas passer de commande. La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande. En passant commande sur le Site, le client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels ; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes lorsqu'il effectue des transactions sur Industries en France Le client a la possibilité d’imprimer les présentes conditions générales de vente. Les produits et services La liste et les caractéristiques des produits proposés sur Industries en France sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes du client. Les produits et les services proposés sur Industries en France sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. L'acquéreur demeure seul juge des conditions de compatibilité de l'offre produits et services avec son usage et avec les produits complémentaires déjà en sa possession. Les produits et articles proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Industries en France ne saurait être engagée, étant précisé que les photographies ne sont pas contractuelles. Les produits et les services sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Industries en France (dans la limite des stocks disponibles). Dès la validation de sa commande, la société confirme au client la disponibilité des produits commandés. Dans l’hypothèse exceptionnelle où les informations relatives à la disponibilité des produits seraient erronées, la société s’engage à en informer le client par email ou par téléphone et à lui apporter toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa commande. Prix des produits et des services Les prix des produits sur le site Industries en France sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la T.V.A. en vigueur au jour de la commande. Ils sont garantis sous réserve d'erreur de typographie ou d'impression. Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais d'envoi en vigueur au jour de la commande. Industries en France se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au client au moment de l'enregistrement de sa commande. La commande Votre panier Chaque article que vous souhaitez sélectionner doit être ajouté dans votre panier. Un récapitulatif des produits sélectionnés s'affiche en cliquant « terminer ma commande », que vous pouvez vérifier, modifier, compléter par un code promotionnel et valider en cliquant sur « valider mon panier ». Livraison/ Paiement Vous devez renseigner et vérifier l’adresse de facturation et de livraison, votre mode de livraison et votre mode de paiement. Le client est responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations (adresse de livraison, coordonnées bancaires, contraintes de livraison...) validées lors de la commande. Dès validation du paiement, un accusé de réception détaillé, un ticket électronique ou une confirmation de commande est envoyé à votre adresse mail dans un délai de 48h, qui rappelle le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande valant bon de commande que vous pouvez imprimer. Nous vous recommandons de conserver ces informations. Suivi de votre commande En consultant le site Industries en France, le client peut suivre le statut de sa commande dès sa validation. Les délais de mise à disposition des produits Nos produits en stock sont expédiés sous 48h*, Le délai d'expédition est précisé sur la fiche produit (sous réserve du produit en stock). Afin de pouvoir bénéficier de ce délai, votre commande devra être réglée par un moyen de paiement en ligne (CB, Paypal). * jours ouvrés, délai approximatif d'expédition, non valable pour les produits "Sur commande" Ce délai est effectif du lundi au vendredi et ne prend pas en compte les W eek-End et jours fériés. La prise en charge de votre commande sera effectuée le premier jour ouvré suivant la commande : Exemple : Je commande le lundi à 14h, ma commande sera prise en compte le mardi à 8h. Dans l’hypothèse exceptionnelle où les informations relatives à la disponibilité des produits seraient erronées, la société s’engage à en informer le client par email ou par téléphone et à lui apporter toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa commande. L’expédition de la commande est confirmée par e-mail en temps voulu. En cas de défaut de réception d'une commande au-delà de 30 jours suivant la conclusion de la vente, notamment en raison d'un problème survenu lors du transport : Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client peut, après avoir mis en demeure le vendeur de lui livrer le bien dans un délai raisonnable, solliciter l'annulation de sa commande. Il sera alors remboursé dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ; Le client peut demander l'ouverture d'un dossier litige auprès du transporteur afin que ce dernier recherche activement le colis égaré. Cette procédure peut prendre au maximum 20 jours. Le client peut demander l'envoi immédiat d'un nouveau colis. Le client s'engage alors à informer Industries en France au plus vite de toute livraison qui lui parviendrait en double par la suite, et à refuser celle-ci. Industries en France se réserve le droit d'user de toute voie de droit en cas de refus, de la part du client, de restituer tout colis qui lui serait parvenu par erreur. Annulation de la commande son expédition Toute annulation de commande doit être réalisée auprès du service clients par téléphone au 03 74 60 61 62 (appel non surtaxé) ou via son compte client. Dans cette hypothèse, Industries en France tentera, si possible, de bloquer l’expédition de la commande. Si, compte tenu de l’état de préparation du colis et du caractère tardif de l’annulation, l’annulation de l’expédition s’avérerait impossible, alors le client sera tenu de refuser le colis à la réception. Dans cette hypothèse, le client est informé que les frais de port ne lui seront pas remboursés. Droit de rétractation Conformément aux dispositions légales, vous disposez d’un délai de (14) quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation ou de la prise de possession du dernier lot ou bien lorsque la commande est composée de plusieurs lots ou biens auprès de Industries en France En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de (14) quatorze jours, seul le prix du/des Produit(s) achetés et les frais d’envoi relatifs au(x) Produit(s) retourné(s) seront remboursés au tarif standard, dans un délai de quatorze (14) jours, les frais de retour restant à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes d’origine, notice...), permettant leur commercialisation à l’état neuf. Les Produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront ni repris ni remboursés. Ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation : les services pleinement exécutés si le consommateur a donné son accord préalable exprès à leur exécution, et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après exécution du contrat biens fabriqués spécialement ou personnalisés à la demande du consommateur Pour se rétracter le client peut : écrire à Industries en France sur papier libre pour lui faire part de son intention de se rétracter contacter Industries en France par téléphone (appel non surtaxé) Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du client, ainsi que son numéro de commande. Vous pouvez utiliser le formulaire officiel https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397 Le produit doit être réexpédié par le client, dans son état d'origine et complet (accessoires, notice, etc.) obligatoirement accompagné de la facture d'achat, à ses frais via la poste ou le transporteur de son choix à l’adresse communiquée. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés au client ; sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée. Modalités de remboursement : Industries en France s’engage à rembourser le client dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la première des dates suivantes : réception du bien dans son intégralité réception d’une preuve d’expédition de l’intégralité du bien (mentionnant l’expéditeur, le destinataire et le produit expédié) Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client. Le client est informé que le remboursement des frais liés à la livraison initiale sera réalisé au pro-rata du poids des articles retournés. Ainsi, si le client retourne la totalité des biens composant sa commande, il s era remboursé de la totalité des frais de livraison initiaux. Seuls le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Industries en France) seront remboursés au client. Les frais de retour du ou des produits sont à la charge du client . La livraison de votre commande est possible exclusivement en France métropolitaine, hors Corse et Monaco à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande. Conditions de livraison Industries en France propose au client les conditions de livraison ou de retrait suivantes, selon le type de produit sélectionné (les capacités en hauteur, largeur, poids varient selon le transporteur) : la livraison par transporteur "petit colis" la livraison par le transporteur "messagerie" (colis volumineux) à noter que nous ne pouvons pas proposer la livraison en relais colis, étant donné la typologie de nos produits (dimensions colis et poids) et les capacités des points de collecte. Industries en France ne procède à aucune livraison en dehors de la France Métropolitaine, hors Corse. Ce délai est effectif du lundi au vendredi et ne prend pas en compte les Week-End et jours fériés. La prise en charge de votre commande sera effectuée le premier jour ouvré suivant la commande : Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, Industries en France s'engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l'adresse de livraison sous 30 jours. Réception de la commande Le jour de la réception de votre colis, vérifiez le contenu du colis et signez le récépissé de livraison en portant les éventuelles réserves observées (produit manquant ou endommagé). Refusez tout colis endommagé ou notifiez à notre Service Client et au service de livraison les réserves dans un délai de 3 jours en conservant une preuve de votre écrit. A défaut, vous reconnaissez avoir reçu les produits et dans un état vous donnant toute satisfaction. La livraison est réputée réalisée dès la mise à disposition en main propre, dans la boite aux lettres ou dans le bureau de Poste le plus proche du Destinataire ou le relais-colis. Vous êtes donc invité à suivre le bon acheminement de votre colis via le service de suivi colis et en informer le service de livraison et notre Service Client dès la constatation du dépassement du délai de livraison sus-mentionné. Nous ne pouvons être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à notre volonté, notamment cas de force majeure. L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, non communication à la prise de commande de conditions d’accès particulières….) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi. Les frais de retour sont également déduits du remboursement de l'article. Si le client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par le client au préalable. Certains chargements très volumineux nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant le domicile du client et dans les conditions normales d'accessibilité (entrée et sortie) pour un semi-remorque de 18 mètres de long, 3 mètres de largeur, et 4,20 mètres de haut. Le client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d'un semi-remorque (passage de pont, résistance de la route…).Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, Industries en France se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour. Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le client doit détailler les contraintes d'accessibilité de son domicile au moment de la commande dans le message transport afin d'étudier la meilleure solution pour la livraison. Garanties Les produits vendus sur Industries en France sont garantis 2 ans (pièces uniquement) à compter de la date d’achat. La garantie ne couvre pas : les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d'un tiers tout matériel détérioré physiquement après l’achat Service Après-Vente Quelque soit l'article concerné, le client doit effectuer une demande de prise en charge auprès du service client ( appel non su rt ax é) et d’un accord formel et écrit de la part de Industries en France. Sans validation, la réparation par le SAV ne pourra être effectuée. Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture Tout retour doit être effectué franco de port. Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du client. Le produit en panne doit être expédié avec les documents indiqués ci-dessus à l’adresse suivante : IEF Jouvence LOGISTIQUE ZA Alouette Rte de Béthune 62136 LESTREM Le SAV de Industries en France accusera réception du colis par courrier électronique et informera le client des étapes de la réparation et de la restitution du produit. Collecte des données personnelles Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des commandes, Industries en France doit nécessairement traiter des données personnelles concernant le client. Les données sont traitées par Industries en France, et le cas échéant les prestataires et/ou partenaires concernés (Banque, Transporteurs...), selon les modalités et pour les finalités suivantes : Gestion de la commande par Industries en France. Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de la commande du client ainsi que son suivi et son expédition ; en leur absence, la commande du client ne pourra être traitée : ces données obligatoires sont identifiées par un astérisque sur le formulaire qui est rempli lors de la commande, les autres sont facultatives. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires de Industries en France ; dans la seule finalité de la bonne exécution de la commande et notamment de sa livraison, selon les options sélectionnées par le client lors de la commande; le cas échéant, elles pourront être contrôlées lors de la livraison; l’établissement de statistiques. Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression N° déclaration CNIL : 1806215 Dans tous les cas, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : IEF Jouvence e-commerce Rte de Béthune ZA Alouette 62136 LESTREM , en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Cas de force majeure Industries en France est exonéré de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques. Règlement des litiges eshop.france-combi.com -Moustikit.com s'efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de toute commande. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site Industries en France sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques ou des brevets. Textes applicables et attribution de juridiction Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. Tout litige concernant l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Industries en France et le client sera au choix du client, le tribunal de son domicile ou du lieu de la survenance du fait dommageable. Le client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.