CGV - CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ID Market au capital de 150000 euros dont le siège social est situé au 33 Bld des Nations 14540 SOLIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 753 851 260 ci-après dénommée "ID Market" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet " idmarket.com" , dénommée ci-après "l’acheteur". OBJET Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre idmarket.com et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de idmarket.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par idmarket.com idmarket.com se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site de idmarket.com Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi d’après les informations transmises par le fournisseur Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. TARIFS Les prix figurant sur le site internet sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. idmarket.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. AIRE GEOGRAPHIQUE La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Pour l’Europe, en dehors de la France, il convient de demander un devis au préalable via l’onglet contact sur notre site. COMMANDES L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : – remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un – remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis – valider sa commande après l’avoir vérifiée – effectuer le paiement dans les conditions prévues – confirmer sa commande et son règlement La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. RETRACTATION Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. les retours en contre-remboursement ne seront pas acceptés. MODALITES DE PAIEMENT Le prix est exigible à la commande et sera géré directement par Cdisocunt. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA. LIVRAISONS Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. GARANTIE Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : IDMarket S2 - 33 Bld des Nations 14540 SO LIERS dans le délai de quatorze jours de la livraison. RESPONSABILITE Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. PROPRIETE INTELECTUELLE Tous les éléments du site de idmarket.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ID Market. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de idmarket.com DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. idmarket.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à idmarket.com De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1621795 ARCHIVAGE-PREUVE idmarket.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de idmarket.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. REGLEMENT DES LITIGES Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents (le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. article L.141-5 du code de la consommation), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Ces CGV sont rédigées le 01/10/2015 et applicables à compter de cette date. REPRISE 1 POUR 1 Dans le cadre de la loi AGEC (Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire), Le client a la possibilité de faire reprendre son ancien meuble lors de l’achat d’un meuble neuf sur le site idmarket.com. La reprise s’effectue selon le principe d’un article repris pour un article vendu de nature et de dimensions comparables. Deux solutions sont offertes selon le poids de l’article à reprendre : • Pour un article dont le poids n’excède pas 30 Kg, ID MARKET met à disposition des clients une liste de points de collecte de proximité que vous trouverez à l’aide du lien suivant : https://www.maisondutri.fr/livraison-et-reprise-de-votre-meuble Le client n’a aucune démarche particulière à faire et peut se rendre aux points de collecte afin de procéder à la reprise de son meuble usagé, s’il est en état d’usage. • Pour un article dont le poids excède 30 Kg, l’article devra être démonté, conditionné convenablement au préalable par le client, et être prêt pour l’enlèvement par le transporteur au pied du camion. Afin d’organiser la reprise, merci de contacter ID Market via la messagerie dans les 24h ouvrées après la commande afin de définir les modalités et garantir l’éligibilité de votre reprise par notre prestataire SmartBack. Tout produit qui ne serait pas équivalent au produit neuf acheté en termes de fonction, de poids et de volume ne pourra pas être pris en charge. Le transporteur pourra refuser la prise en charge de tout produit usagé présentant un risque pour sa sécurité et/ou sa santé au sens de l’article R 541-164 du Code de l’environnement. Aucun supplément ne sera facturé. Ce service garantit le recyclage et/ou la valorisation de votre meuble par l’organisme Eco-mobilier.