1. Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande de produits effectuée par un client (ci-après « l’Acheteur ») auprès de la société ID PROFILS (SAS, immatriculée au RCS sous le n° 817878036, siège social : 9 rue du Trèfle, 40180 NARROSSE), via la plateforme Leroy Merlin. L'exécution d'une Commande implique la connaissance préalable et l'acceptation par l’Acheteur des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. Elles restent valables pendant la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties. Les clauses figurant sur les bons de commande et documents commerciaux des clients sont inopposables à la société ID PROFILS. 2. Procédure d’achat L'Utilisateur doit sélectionner sur la Plateforme les Produits qu'il désire commander, selon les modalités décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur la Plateforme, dans la limite des stocks disponibles. L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc à l’Acheteur de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation d'acceptation de la Commande par courrier électronique et après encaissement intégral du prix ou de l'acompte dû. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et pourra annuler sa Commande et être remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées. La société ID PROFILS ne sera liée par les offres et engagements de ses commerciaux, agents ou représentants que s’ils ont fait l’objet d’une confirmation écrite dans les 48 heures ; la commande sera alors réputée définitive. Compte tenu de la nature de ses productions, la société ID PROFILS se réserve la faculté de livrer les quantités commandées avec une tolérance de plus ou moins 5 %. Toute exécution de commande pourra être suspendue et ID PROFILS pourra subordonner sa reprise à la fourniture de cautions ou garanties en cas de modification de la situation, notamment financière, du client. ID PROFILS se réserve le droit de refuser la vente à tout client non garanti par son assurance-crédit ou n’offrant pas de garanties de paiement suffisantes. Le Vendeur ID PROFILS se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, de non-paiement d'une commande précédente, de litige de paiement en cours, de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou de procédure de retrait ou de rappel concernant un ou plusieurs produits commandés. Le Vendeur en informera le Client. 3. Prix et paiement L’Acheteur peut annuler immédiatement sa Commande (sans passer par la phase d’injonction préalable) si l’absence de livraison dans les délais résulte d’un refus du Marchand de livrer l’Acheteur. En tout état de cause, l’Acheteur reconnaît que le délai de livraison ne constitue pas une condition essentielle du contrat conclu avec le Marchand. En cas d’annulation de Commande dans les conditions ci-dessus, le Marchand procèdera au remboursement de l’Acheteur de la totalité des sommes versées (prix du Produit et frais de livraison), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’annulation. Le Marchand peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Lors de l'achat d'un produit neuf, une contribution environnementale (« éco-participation ») est facturée au Client, conformément à la réglementation en vigueur. Elle finance la valorisation des produits usagés par réutilisation, recyclage ou valorisation énergétique. Son montant varie selon le produit et le type de traitement qu'il nécessite. Si la réglementation l’impose, il est indiqué sur chaque fiche produit, séparément du prix du produit. Le Vendeur est enregistré auprès des éco-organismes sous les numéros suivants : ID PROFILS est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR417795_10RMXB ainsi qu’au registre de la filière Bâtiment catégorie 2 (non inertes) sous le numéro FR417795_04UUXE. 4. Livraison 4.1. Frais de livraison Les prix de vente indiqués sur le Site ne tiennent pas compte des frais de livraison, mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément. Les frais de livraison annoncés peuvent varier selon la quantité commandée, le poids/volume, la longueur, l’adresse et le mode de livraison. 4.2. Modalités d’expédition Le Vendeur propose la livraison à domicile en France métropolitaine (hors Corse et îles non reliées par la route). L’Acheteur doit préciser lors de la commande une adresse accessible et signaler toute contrainte d’accès afin d’organiser au mieux la livraison. Si l’accès est difficile ou non conforme, l’Acheteur doit impérativement le signaler dans le message destiné au transporteur pour convenir des modalités. En cas de non-respect de ces conditions, ID PROFILS ne pourra être tenu responsable des surcoûts ou impossibilités de livraison. Afin de garantir la sécurité du Client, du colis et plus généralement des biens et des personnes, seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement et à apprécier si les conditions de sécurité sont appropriées pour permettre la livraison du colis à l’adresse indiquée par le Client. Aucune opération de manutention (notamment : livraison dans la propriété, en étage…) et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Le Client sera donc en charge de la récupération, de l'entreposage et de la pose des produits à l’intérieur de son domicile. La livraison a lieu au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession ou le contrôle du produit. Les produits voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur, même expédiés franco : en cas de perte ou dommage, le Client doit adresser ses réclamations au transporteur conformément aux règles en vigueur. 4.3 Délais de livraison Les délais de livraison et de transport sont indicatifs ; ils n’entraînent pas l’application de pénalités de retard et leur non-respect n’ouvre pas droit au client de résilier sa commande. Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés, c’est-à-dire hors week-end et jours fériés. Les délais de livraison courent à compter du lendemain du paiement effectué ou de la validation du dossier de financement. Toutefois, les délais de livraison ne constituent pas une condition essentielle du contrat. À ce titre, aucun dommage-intérêt ne pourra être réclamé par l’Acheteur pour retard de livraison, sauf cas de force majeure. Info pratique : les délais annoncés prennent effet uniquement après encaissement de la commande et validation de tous les éléments (paiement, disponibilité du produit). En cas d’achat groupé de plusieurs références, la livraison peut être différée jusqu’à disponibilité de tous les articles. 4.4 Réception de la livraison Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de sa carte d'identité. Le Client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté sur le colis. En cas de problème constaté, le Vendeur invite le Client à refuser le colis ou à porter toutes réserves sur le bon de livraison de façon claire, précise et complète (produit concerné, dommage, état du colis, etc.). Il est en outre important de faire co-signer le livreur et de conserver un exemplaire du document. En cas de réserves et/ou refus de livraison, le Client est invité à contacter le Service Clients du Vendeur afin de suivre le dossier. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur par lettre recommandée, par courrier électronique ou via la Plateforme. Tout manquement à ces dispositions sera sanctionné par la reprise immédiate des marchandises vendues, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés de ce chef. 5. Droit de rétractation 5.1. Existence du droit de rétractation L’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa Commande pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Le délai expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. La demande de rétractation doit être notifiée au Vendeur (par email ou via le compte client) avant l’expiration de ce délai. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour : - les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; - les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; - les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; - la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; - les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'a u t r e s articles. 5.2. La mise en œuvre du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le Marchand de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé : - en se connectant à son Compte Personnel et en lui adressant un email par ce biais ; ou - par l’envoi au Marchand du formulaire de rétractation ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. L'Acheteur doit également renvoyer le Produit au Marchand sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué au Marchand sa décision de se rétracter. Le Produit doit être retourné complet (accessoires, notice...) dans son état d’origine et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine. Les Produits incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris ni remboursés. Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur (organisation, transport, risques). Pour obtenir une estimation du coût de renvoi, l’Acheteur peut se rendre sur le site de La Poste (https://www.laposte.fr/envoyer#/). Cette estimation n’engage pas le Marchand. 5.3. Conditions de remboursement des produits Le prix du Produit acheté et les frais de livraison initialement versés par l’Acheteur lors de la passation de sa Commande (à l'exception des frais supplémentaires qui résultent du fait que l’Acheteur ait choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard) sont remboursés. Le Marchand procèdera au remboursement de l’Acheteur au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Marchand procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès de l’Acheteur, il peut utiliser un autre moyen n'occasionnant pas de frais pour celui-ci. La responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. 6. Garanties 6.1. Garanties légales Outre les garanties légales dues par le Vendeur, certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale consentie soit par le fabricant soit par le Vendeur. Lorsque cette garantie est proposée par le fabricant, le Vendeur n’a qu’un rôle d’intermédiaire pour transmettre la demande et ne peut être tenu garant de son application. Le respect du contrat de garantie suppose que le Client honore son engagement financier auprès du Vendeur et utilise le produit conformément à sa notice d’emploi et d’entretien. Toute livraison non-conforme doit être signalée par écrit en lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dans les 8 jours de la réception. Les marchandises litigieuses doivent être tenues à la disposition de ID PROFILS ; elles ne doivent être ni modifiées ni déplacées. La revente ou la mise en œuvre de ces produits implique renonciation à toute réclamation. La garantie de ID PROFILS se borne au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisation et dommages et intérêts. En aucun cas la responsabilité de ID PROFILS ne sera engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs. Les anomalies de montage, de mise en œuvre ou d’utilisation anormale sont exclusives de toute garantie. Les dimensions, couleurs et poids des produits, compte tenu de leur nature, bénéficient des tolérances d’usage. Toute limitation dans la garantie du constructeur s’imposera pour l’application de la garantie commerciale du Vendeur, qui ne pourra aller au-delà de celle du constructeur. 6.2. Garanties commerciales ID PROFILS n’offre pas de garantie commerciale particulière autre que les garanties légales ci-dessus, sauf mention expresse sur la fiche produit. Certains produits peuvent toutefois bénéficier d’une garantie du fabricant ou du Vendeur, selon les conditions précisées sur la fiche produit ou dans le bon de garantie. En l’absence de garantie commerciale spécifique, le Vendeur ne prend en charge que le remplacement ou la réparation des pièces reconnues défectueuses, sans prise en charge des frais annexes (pose, transport, etc.). La garantie commerciale éventuellement consentie ne se substitue pas mais s’ajoute aux garanties légales. Ne sont notamment pas couverts par la garantie commerciale : - les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement ou l’entretien périodique, tels que notamment : filtres, batteries, piles, pièces de présentation, lampes, bougies d'allumage, pneus, câbles, lames, couteaux, courroies, chaînes, patins de frein, etc . ; - l es pannes et avaries provoquées par de fausses manœuvres ou résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais ou d’un défaut d’entretien ou du non-respect des prescriptions du constructeur ; - les dommages résultant d’une négligence, d’une installation défectueuse ou non conforme aux prescriptions du constructeur, ou réalisée par le Client ou un tiers non agréé par le Vendeur ; - les modifications apportées aux caractéristiques d'origine du produit ; - les dommages résultant des effets d'incendie, d'accidents, dégâts des eaux, oxydation, foudre, explosions et, de manière générale, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation du produit ; - les dommages provenant d'éléments extérieurs au produit (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.) ; - les coups, chocs, éraflures ; - les incompatibilités entre différents produits (logiciel…). 6.3. Contenu de la garantie légale de conformité En cas de défaut de conformité, l'Acheteur doit choisir entre (i) la réparation et (ii) le remplacement du Produit non conforme. Si ce choix est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le Marchand peut ne pas y procéder. L’Acheteur a droit au remboursement intégral ou partiel dans les cas suivants : - lorsque le Marchand refuse toute mise en conformité ; ou - lorsque la réparation et le remplacement du produit non conforme interviennent dans un délai supérieur à 30 jours à compter de la demande de l’Acheteur ou occasionnent un inconvénient majeur ; ou - lorsque l’Acheteur a définitivement pris à sa charge les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme ou l'installation du bien réparé ou de remplacement ; ou - lorsque, malgré la tentative de mise en conformité du Marchand, la non-conformité persiste ; ou - lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que le remboursement intégral ou partiel soit immédiat. 7. Responsabilité Sauf faute du Vendeur, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de modification ou d’interruption temporaire du Site. Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet, soumis à leurs propres règles d'utilisation, notamment concernant les données personnelles du Client. Le Vendeur ne prend aucun engagement concernant ces autres sites, notamment en ce qui concerne leur contenu, leur fonctionnement, leur accès ou l'utilisation des données personnelles du Client. 8. Reprise de produits usagés (Loi AGEC) Conformément aux dispositions du Code de l’environnement relatives à la reprise des produits usagés, le Client peut, lors de l’achat de certains produits neufs, demander la reprise gratuite d’un produit usagé équivalent (“reprise 1 pour 1”). Lorsque la commande porte sur un produit éligible et qu’elle est livrée à domicile, la reprise du produit usagé s’effectue au point de livraison, au moment de la livraison du produit neuf, sans frais pour le Client. La reprise est soumise aux conditions suivantes : • La demande de reprise doit être formulée au plus tard avant l’expédition de la commande. • Le produit repris doit être de nature et de dimensions équivalentes au produit vendu, dans la limite d’un produit usagé repris par produit neuf livré. • Le produit usagé doit être mis à disposition au jour de la livraison, au même lieu de livraison, et être préparé pour l’enlèvement. • En cas de risque avéré (produit contaminé, dangereux ou impropre à la manipulation dans des conditions usuelles), la reprise pourra être refusée. Lorsque la commande est passée via une Place de marché, les modalités de demande de reprise peuvent être précisées par la Plateforme. À défaut, le Client est invité à contacter notre Service Client avant expédition afin d’organiser la reprise. 8.1 Information “fin de vie” – Produits et matériaux de construction (PMCB) Pour les produits et matériaux de construction du bâtiment relevant de la filière PMCB, le Client est invité à déposer ses déchets triés dans les points de collecte mis en place par l’éco-organisme compétent. Les consignes de tri et solutions de collecte peuvent être communiquées par notre Service Client sur demande. 9. Droit applicable et litiges Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera soumis, à défaut de résolution amiable préalable, aux tribunaux compétents de la juridiction du siège social d’ID PROFILS. Coordonnées Service Client : Email : sav@idprofils.fr Tél. : 05 17 14 00 00