1. ACCEPTATION DES CONDITIONS Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Ici Store, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le client. 2. ILLUSTRATION DES PRODUITS Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité d'Ici Store ne pourra être engagée. Les articles proposés par Ici Store sont vendus neufs. 3. COMMANDE Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Ici Store confirme l'acceptation de sa commande au client. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Ici Store se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les dimensions s'entendent en hors-tout et de la façon suivante : Largeur x Avancée (sauf stores verticaux et moustiquaires : largeur x hauteur). Une fois enregistrée informatiquement, la commande n'est plus modifiable. Il appartient au client de vérifier la conformité de sa commande avant sa validation. Dans le cas d'une erreur constatée après le paiement, la mise en fabrication est lancée et la commande ne peut plus être modifiée. Toutes nos toiles et lambrequins sont confectionnés en laizes de 1200 mm et assemblées par coutures avec du fil blanc et dans la cas d'un lambrequin, le gallon est de couleur blanche également. Aucune rétractation concernant la couleur de fil utilisé ne pourra être accordée. Une marge de plus ou moins 5 à 10 mm est admissible sur nos toiles confectionnées du fait de la propriété même du tissu, plus ou moins extensible. 4. RÉTRACTATION En application de la loi Hamon, entrée en vigueur le 14 juin 2014 et issue du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Celui-ci peut donc pendant cette durée de 14 jours retourner son produit, à ses frais, accompagné de sa facture. Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande. Une fois que l'expédition du produit commandé a eu lieu, le client peut demander l'annulation de sa commande contre le paiement des frais de livraison appliqués par le transporteur, avec l'assurance transport. Dans l’hypothèse du retour de marchandises, le client est tenu des risques du transport. De plus, le produit devra être retourné dans un état conforme à celui de son envoi ainsi que dans son emballage d'origine. Celui-ci, ne devra avoir subi aucun dommage, ni avoir été monté ou fixé par son acquéreur. Tout produit doit être retourné dans son emballage d’origine (lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions), comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur. Le remboursement se fera alors dans les 14 jours qui suivent la prise de connaissance d'Ici Store de la volonté de rétractation du client. 5.GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE L'arrêté du 18 décembre 2014 protège le consommateur lorsque le produit reçu comporte un défaut de conformité. Notre société est responsable des éventuels défauts de conformité ou des défauts cachés du produit reçu. En cas de réclamation, le consommateur peut nous écrire à l'adresse suivante : Ici Store 816 route d'Avignon, 84170 Monteux. Le consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût). Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois suivant la livraison dudit bien. La garantie de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu (défauts qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus) et dans ce cas, il peut choisir entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente. 6. LIVRAISON Les produits achetés sur Ici Store sont uniquement livrables à l’adresse de livraison indiquée par le client en France métropolitaine. La livraison se fait dans la limite de l'accessibilité du camion au lieu de livraison. Le client s'engage à garantir que le lieu de livraison est accessible au véhicule et à fournir tous les renseignements nécessaires concernant les conditions d'accessibilité au domicile. Le camion doit pouvoir accéder et manoeuvrer facilement devant le lieu de livraison. Il doit être en mesure de décharger et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au retour des marchandises à son dépôt. Le coût de livraison sera tout de même dû et des charges de retour ainsi que de livraison sur un autre lieu pourront être réclamés au client. Dans le cas d'une livraison par Géodis Calberson (store inférieur ou égal à 4 m de large), la livraison se fait en "pas de porte" dans la limite de l'accessibilité au lieu de livraison. La livraison en pas de porte est réalisée au haillon du camion. Le client doit assurer le transport des produits jusqu'à la pièce d'utilisation, le livreur se présentant seul le jour du rendez-vous convenu au préalable. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels pour des produits en stock correspondant aux délais de traitement et d’acheminement de la commande. Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et la responsabilité de Ici Store ne pourra être engagée en cas de retard de livraison. Le transporteur s'engage par contrat avec Ici Store à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Ici Store. La responsabilité de Ici Store ne pourra être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une mauvaise saisie de l’adresse par le client lors de la passation de la commande. Toute réexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par le client. Tout retard de livraison du fait de perturbations attribuables aux sociétés de transport ne pourra engager la responsabilité de Ici Store. Lors de la livraison par transporteur, l'acheteur sera contacté pour la prise de rendez-vous, il est donc nécessaire que le client soit présent pour la réception à la date convenue avec le transporteur. En cas d'absence ou de refus non justifié, le second passage vous sera facturé comme une seconde livraison. Pour toutes les livraisons par transporteur qui se présentera seul, et afin d'éviter toutes procédures longues et fastidieuses, Ici Store invite vivement le client à s'assurer de la bonne conformité du produit reçu et de son état. et de déballer le produit en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison. Si une avarie ou un défaut est constaté, le client indiquera précisément ce qui ne convient pas sur le bordereau de livraison (Exemple : « store cassé » et non pas « colis abimé », le colis peut être abimé mais pas la marchandise à l'intérieur). Si le store extérieur est abimé, le client rendra la pièce défectueuse au transporteur et en le précisant sur le bon de livraison. Le client s'engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur afin de réceptionner sa commande au pied du camion. En cas de litige à la livraison, le client pourra formuler ses réclamations à la société de transport par lettre recommandée avec accusé réception dans les 3 jours (Géodis) suivant la livraison. Il pourra envoyer le double à Ici Store à titre d'information. Toute réclamation formulée en dehors du délai cité précédemment pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le client. Les frais de livraison s'entendent pour la France continentale. Les livraisons à destination des îles métropolitaines auront lieu à quai sur le continent à l'embarcadère de la gare maritime. 7. DÉLAIS DE LIVRAISON Le délai moyen d'acheminement peut varier, en fonction de votre localisation, de votre choix de livraison et du transporteur, de 2 à 10 jours ouvrés. Si dans un délai de 8 jours ouvrés à partir de notre date d'expédition, vous ne recevez ni colis, ni avis de passage, nous vous conseillons de vérifier si le colis n'est pas en instance. Pour cela, contactez nos services. Cette information est fournie par le transporteur et exclut les week-ends, les jours fériés et les vacances du dit transporteur. Les délais de livraison peuvent varier, notamment pendant les périodes de pointe. La responsabilité de Ici Store ne pourra être engagée en cas de retard de livraison. Les dépassements de délai de livr a i s o n ( i n d i s p o n i b i l i t é o u c a s d e f o r c e m a j e u res) ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue. Les délais de livraison annoncés sur chaque fiche produit peuvent varier en fonction de la période de commande. De façon expresse sont considérées comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties. 8. RUPTURE DE STOCK Bien que nous gérions au mieux nos approvisionnements, il arrive que des distorsions de stock se produisent. Dans ce cas, nous vous en aviserons très rapidement par téléphone ou par e-mail pour vous proposer un modèle équivalent ou supérieur ou encore le remboursement de votre objet. La responsabilité de Ici Store ne pourra être engagée en cas de rupture de stock chez le fournisseur. 9. RÉSERVE ET CLAUSE DE PROPRIÉTÉ En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de Ici Store jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques afférents aux dites marchandises sont transférés à l’acheteur dès la livraison (perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qui auraient pu être occasionnés sur lesdits biens après livraison). 10. SERVICE APRÈS-VENTE Pour tout problème de SAV, merci de nous contacter rapidement, cela permet de traiter immédiatement et bilatéralement tout problème. Pour la mise en œuvre de la garantie merci de bien vouloir nous contacter afin que nous vous expliquions la procédure à suivre. Par ailleurs, prenez soin de vérifier les colis que l’on vous livre et n’hésitez pas à refuser tout colis endommagé. 11. LA GARANTIE La garantie présente pour nos stores banne et nos toiles est de : -5 ans pour l'armature* (pièces uniquement, hors pièces plastiques) -5 ans pour les moteurs Somfy® toutes références confondues*, Gaviota®* ou Dooya®* (pièces uniquement). -10 ans pour les toiles Dickson® Orchestra®, Opéra® et Orchestra Max®. 5 ans pour la gamme Sunworker® de chez Dickson®. (La garantie fabricant de Ici Store est de 5 ans, coutures comprise ; les 5 autres années de garanties sont assurées par le fabricant, à savoir DICKSON® (garantie s’appliquant sur les coloris et l’imputrescibilité). Le client bénéficie d’une garantie contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés, sous réserve qu’ils soient signalés à Ici Store dès leur apparition, par l'envoi de photographies et/ou de vidéos au SAV. Les toiles commandées en rentoilage sont exclues de la garantie en raison des différentes utilisations qui peuvent lui être attribuées. Destinées à être placées sur des stores bannes où elles évolueront dans des conditions normales, les autres fonctionnalités qui pourraient lui être données ne sont pas couvertes par notre garantie. De même, nous ne saurons être tenus responsables des conditions d'évolution de nos toiles Dickson® dans le cadre d'un rentoilage sur d'autres structures de stores que celles proposées sur notre boutique en ligne. Cette garantie ne vous sera cependant accordée que si toutes les conditions d’acceptation du retour de produit décrites ci-dessous sont réunies : L'avis d'un professionnel est recommandé pour ne pas commettre d'erreur d'installation et d'éviter tout dommage corporel ou matériel. *La garantie s'applique uniquement sur les pièces. La main d’œuvre n'est pas incluse dans cette garantie. En cas de pièces à changer dans le délai de garantie qui s'applique, le SAV enverra au client la ou les pièces en question à remplacer et le client procédera au changement par ses soins ou par un professionnel, le coût de cette main d’œuvre ne pourra en aucun cas être pris en charge par Ici Store. 11-1. Nos spécialistes confirment que le produit retourné est bien conforme au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte. Les défauts dont vous vous prévalez ne résultent pas : o d'une utilisation anormale ou non conforme ; o d'une usure ou d'un vieillissement normal ; o d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à l'usage de votre produit). Il convient également que si un lambrequin ou une toile ont été passés dans une machine à laver le linge ou exposés à un détergent, la garantie n'est plus applicable. 11-2. Limites de Garantie : La garantie ne s'appliqu e pa s au x pi èc es d 'u su re t el le s qu e le s câ bl es , po ul ie s, c or do ns , et c. .. L a ga ra nt ie n e s'applique pas sur les lambrequins, les éventuelles marbrures, les effets de marquage, le gaufrage au niveau des coutures, etc, résultant des différences de tension et d'enroulement malgré le plus grand soin apporté lors de la manipulation des toiles. Cela peut être dû à la fibre acrylique et ne provient pas d’un type de store en particulier. L'installation d'un store banne sur un mur n'étant pas complètement de niveau peut entraîner des torsions de l'armature à plus ou moins long terme. Il est donc impératif de respecter cette condition, sans quoi les réclamations dûes à ce mauvais montage ne pourraient être prises en charge par nos services. La garantie 5 ans des armatures ne couvre pas les traces éventuelles d'usure habituelle : type empoussiérage, rouille. 11-3. Hydrofuges, nos toiles en acrylique sont traitées pour résister à l'eau et vous protégeront d'une averse à conditions de respecter un angle d'inclinaison de minimum 15° soit 24% de pente pour une bonne évacuation de l'eau, l'eau stagnante représentant un poids qui pourrait abîmer le store. Nous rappelons que les stores et toiles de stores sont avant tout des protections solaires et qu'il est conseillé de replier les stores et les toiles en cas de forte pluie. Tous les stores ayant été exposés aux intempéries (orage, grêle, vent très fort, forte pluie, etc) et qui auraient subi une casse quelconque ne seront pas pris en garantie, qu'il s'agisse de l'armature, des bras, du moteur ou de la toile. Si vous disposez d'un anémomètre ou d'un capteur vent, en cas de vent très fort, il est absolument déconseillé de laisser le store ouvert malgré tout. La protection des capteurs de vent dans ce contexte ne peut pas fonctionner en raison de la puissance des vents et cela entraînerait une forte probabilité de chute du store et d'arrachement de la façade. Ainsi, aucune réclamation due à une chute ou une détérioration de la façade en cas de vent fort ne saurait être considérée, même en présence d'un capteur de vent, qu'il soit activé ou non. Certaines assurances habitation couvrent certains dommages survenus en cas de catastrophe naturelle. Dans ce cas, Ici Store vous conseille de vous rapprocher de leurs services directement. 11-4. Les stores de dimensions supérieures à 4 mètres de large, quel que soit le modèle, peuvent présenter une légère torsion de l'aluminium du coffre. Cela est dû au fait qu'ils soient de grande largeur et ne peut malheureusement pas être corrigé. Il n'existe pas de problème mécanique lié à cela et le décalage doit être inférieur à 5 centimètres. Dans le cas inverse, contactez notre service après-vente. Aucune prise en garantie ne sera effectuée sans la présentation de la facture d'achat de l'article. Tout article pour lequel la garantie serait expirée ne sera pas pris en charge par Ici Store. Ne sont pas pris en charge par la garantie tous les éléments ou produits détériorés résultant d'un mauvais montage ou d'une erreur d'installation. En outre, les frais d'envoi et de retour des produits restent intégralement à la charge du client et à ses risques et périls. Ici Store lui conseille de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. Si le client n'est pas en mesure de renvoyer son produit par ses propres moyens, un service de reprise pourra lui être proposé. Le tarif de reprise sera calculé en fonction de l'adresse de livraison du client et du poids des marchandises retournées.