PRÉAMBULE Sauf stipulation contraire spécifiée par nos lettres, nos ventes sont faites aux conditions générales suivantes, qui annulent toute clause contraire, imprimée ou manuscrite sur les correspondances ou commandes de nos clients. ART.1 - COMMANDE Chaque commande passée emporte l’acceptation formelle de nos conditions de vente et toute clause restrictive de la part de nos clients non expressément acceptée par nous, ne nous est pas opposable. Les marchés passés par nos représentants ou agents sont toujours soumis à la condition suspensive de l’acceptation et de la confirmation par la société HEXOA. La société HEXOA est enregistrée au Registre des commerces de Dax sous le numéro 503783227. ART.2 - MODIFICATION - ANNULATION Toute modification de commande doit obtenir l’accord écrit de la société HEXOA. La société HEXOA adressera une offre complémentaire ou modificative avec indication des demandes nouvelles ou modifiées, et du prix afférent à ces modifications. Toute annulation de commande ne pourra être prise en considération qu’après réception de l’accord écrit de la société HEXOA. En tout état de cause, l’annulation acceptée entraînera l’émission d’une facture d’indemnité de crédit correspondant à 10 % TTC du montant total de la commande. ART.3 - PRIX Les prix figurant sur les offres sont donnés à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Tous les prix indiqués par la société HEXOA s’entendent en Euros, hors taxes. Les prix et remise de nos tarifs peuvent être révisés en fonction des charges nouvelles ou de l’augmentation des charges existantes, d’origine législative, réglementaire ou conventionnelle. Les prix indiqués sur l’accusé de réception de commande sont ceux en vigueur le jour de l’enregistrement de la commande et seront ceux facturés au jour de la livraison. ART.4 - DELAI Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et les retards, même en l’absence du cas de force majeure ne peuvent entraîner ni dommages et intérêts à notre charge ni annulation de la commande . Si le client demande l’expédition par vitesse accélérée, le supplément de frais qui en résulte est toujours à sa charge. ART.5 - LIVRAISON Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire, même si leur prix est établi Franco, FOB ou CIF, en cas de perte, avarie ou détérioration survenue en cours du transport (quel que soit le mode de celui-ci) il lui appartient de vérifier notre envoi dès son arrivée et d'exercer son recours contre le transporteur (art. 105 du Code de Commerce). Les réserves nécessaires seront effectuées, par Lettre recommandée avec A.R., auprès des transporteurs ou à nous-mêmes dans le cas d'une livraison par nos propres camions, et ce, dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises; faute de quoi celles-ci seraient réputées sans réserve. En cas de réclamation admise, notre responsabilité est expressément limitée à notre choix, soit au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, soit au remboursement du prix auquel elles ont été facturées sans que nous puissions être tenus à une fabrication immédiate des produits en remplacement. En tout état de cause, les marchandises devront être conservées à notre disposition et il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices, des défauts ou des anomalies constatés et laisser à la société HEXOA toute facilité pour procéder à leurs constatations et pour y porter remède. En aucun cas, notre responsabilité ne pourrait s’étendre aux dommages indirects, ni excéder la valeur de la marchandise fournie. Les frais de ports de la marchandise restituée comme ceux de la marchandise fournie en remplacement resteront à la charge de l’acheteur. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre la société HEXOA et l’acheteur. Toute réclamation pour vices, apparents ou cachés devra être faite sous peine de forclusion dans la huitaine du retirement ou de la réception de la marchandise. Passé ce délai la marchandise sera réputée acceptée et aucune réclamation ne pourra être faite. ART.6 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT Toutes les marchandises sont payables à échéance et sans escompte sauf dérogations acceptées expressément et par écrit. Pour une première affaire, le règlement pourra s’effectuer à notre choix, soit en règlement préalable, soit au comptant, soit contre-remboursement. Nous nous réservons le droit de demander le contre-remboursement dans les cas où nous le jugeons nécessaire. Tout règlement un jour après la date d’échéance figurant sur la facture sera majoré du taux d’intérêt des pénalités de retard. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Art. D. 44 1-5. – Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros. De convention expresse, tout retard apporté au règlement d’une échéance entraîne la suspension des livraisons de commandes en cours. ART.7 - MODIFICATIONS TECHNIQUES La société HEXOA se réserve le droit d’apporter toutes modifications techniques justifiées. Cela ne pourra constituer un motif d’annulation de commande de la part du Client. Il nous est impossible de garantir rigoureusement les coloris des tissus et des cuirs de notre collection ; ceux-ci pouvant varier légèrement suivant les bains de teinture et les opérations de finitions. ART.8. PROTECTIONS DES DONNEES La société HEXOA assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la protection des données 2076/679 du 27 avril 2016. Chaque Partie s’engage à respecter les dispositions du droit applicable en particulier au titre de la loi Informatique et Libertés en assurant les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données, à savoir leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité. ART.9 - CLAUSE PÉNALE Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement judiciaire, le client s’engage à régler, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance (Art 1229 du Code Civil). En cas d’application de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés resteront acquis au vendeur au titre de l’indemnité forfaitaire pour non-paiement total ou partiel des marchandises. ART.10- RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QU’HEXOA SE RESERVE LA PLEINE PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET TOUS FRAIS ACCESSOIRES. LA REMISE DE TRAITE OU DE TOUT AUTRE TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT. EN CAS DE NON PAIEMENT D'UNE ECHEANCE OU D'UNE SEULE FRACTION DU PRIX, HEXOA SE RESERVE LA FACULTE DE RESILIER DE PLEIN DROIT LA VENTE, 15 JOURS APRES UNE MISE EN DEMEURE EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION RESTEE INFRUCTUEUSE. LES MARCHANDISES DEVRONT ALORS ETRE IMMEDIATEMENT RESTITUES PAR L’ACHETEUR A HEXOA. SI LES MARCHANDISES, OBJET DE LA RESERVE DE PROPRIETE ONT ETE REVENDUES PAR L’ACHETEUR, LA CREANCE DE HEXOA SERA AUTOMATIQUEMENT TRANSPORTEE SUR LA CREANCE DU PRIX DES MARCHANDISES AINSI VENDUES. L’ACHETEUR CEDE, DES A PRESENT, A HEXOA, TOUTES LES CREANCES QUI NAITRAIENT DE LA REVENTE DES MARCHANDISES IMPAYEES SOUS RESERVE DE PROPRIETE. L’ACHETEUR S'ENGAGE A FAIRE FIGURER SUR UNE LIGNE DISTINCTE, A L'ACTIF DE SON BILAN, LES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET D'UNE RESERVE DE PROPRIETE, AFIN DE PROTEGER LES DROITS DE HEXOA EN CAS, NOTAMMENT, DE CESSION OU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE DE L’ACHETEUR, SAISIE OU CONFISCATION DE MARCHANDISES OU D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE. EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L’ACHETEUR, LES MARCHANDISES POURRONT ETRE REVENDIQUEES PAR HOME NETWORK DANS LES DELAIS PREVUS PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR. PAR DEROGATION A L’ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, TOUS LES RISQUES AFFERENTS AUX MARCHANDISES VENDUES SONT A LA CHARGE DE L’ACHETEUR, DES LEUR LIVRAISON. DES CET INSTANT, L’ACHETEUR EST TENU POUR RESPONSABLE DE TOUS LES RISQUES DE DETERIORATION, PERTE, DESTRUCTION PARTIELLE OU TOTALE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU DOMMAGE, MEME S'IL S'AGIT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE. L’ACHETEUR DEVRA ASSURER LESDITES MARCHANDISES AUPRES D’UNE COMPAGNIE NOTOIREMENT SOLVABLE A COMPTER DU JOUR DE LEUR LIVRAISON ET EN JUSTIFIER A HEXOA A SA DEMANDE. LES POLICES D’ASSURANCES DEVRONT PREVOIR UNE DELEGATION DE PAIEMENT, EN CAS DE SINISTRE, AU PROFIT DU PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’HEXOA PRIMENT SUR LES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DU CLIENT. ART.11 - NULLITÉ D’UNE CLAUSE Si l’une des clauses de présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. ART.12 - COMPÉTENCE EN CAS DE CONTESTATION, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES (CHER) EST SEUL COMPÉTENT. CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS ET QUELS QUE SOIENT LES MODES ET LES MODALITÉS DE PAIEMENT.