Article 1 – Champ d’application Les présentes Conditions Générale de Ventes (« CGV »), s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels (« les Clients ou le Client ») par le Vendeur. Les Produits proposés à la vente dans le catalogue sont : • Les équipements de salles de bain • Les équipements de cuisine Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans le catalogue, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Hudor SAS, 86 avenue Niel, 75017 Paris Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 851 312 116 savb2b@hudor.fr Téléphone : 06 23 17 61 89 Les Produits proposés dans le catalogue sont proposés en France, Suisse, Allemagne, Belgique et dans les DOM-TOM. Des droits de douanes ou autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relevant de la seule responsabilité du Client. Article 2 - Prix Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant au catalogue. Les prix sont exprimés en Euros, HT. Les tarifs peuvent, au cas pas cas, être revus à la baisse et inclure d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur par rapport aux tarifs du catalogue. Le prix final payé par le Client sera alors celui figurant sur le bon de commande. Les prix ne contiennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 2 mois après leur établissement. Articles 3 - Commandes Il appartient au Client de sélectionner sur le catalogue les produits qu’il souhaite commander selon les modalités suivantes : • Les commandes s’effectuent auprès d’un agent commercial qui remplit un bon de commande ou directement en ligne • Les offres Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles • La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur • Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnel du Client. Article 4 – conditions de paiement Le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : • Paiement par carte bancaire Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier suivants : 30% à la commande, 70% à 45 jours. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de ces délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni muse en demeure préalable. Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non- respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site hudor.fr. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. existerait un litige relatif commande antérieure au paiement d’une Article 3 bis – Espace client - Compte Afin de passer commande, le Client peut passer par le site hudor.fr en y créant un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes. Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’i l peut les modifier à tout moment en se connectant sur son espace personnel. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à savb2b@hudor.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non-respect des conditions générales de ventes et/ou d’utilisation, le site hudor.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Article 5 - Livraisons Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans les zones suivantes : France, Suisse, Allemagne, Belgique et dans les DOM-TOM. Les livraisons interviennent dans un délai de 8 semaines à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci- dessus précisés. Toutefois, ces délais sont indiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés sont livrés avec un retard supérieur à 10 jours ouvrés et pour une raison autre que celle de la force majeure, la commande peut être annulée sur demande écrite du Client dans les conditions prévue prévues à l’article L 441-6 du Code du commerce. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant la date de l’annulation de la commande, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par un transporteur à l’adresse indiquée mentionnée par le Client à la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par le Client, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 5 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier ou mail, accompagné de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité, ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues à l’article L 441-6 du Code du commerce et celles prévues aux présentes CGV. Le transfert des risques des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client aura choisi lui-même le transporteur. A ce titre le risque sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. Article 6 – Transfert de propriété Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison des produits. Article 7 – Droit de rétractation Compte tenu de la nature des Produits vendus, les comman d e s passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc passé de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV. Article 8 – Responsabilités du Vendeur - Garanties Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient : • De la garantie légal de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres àl’utilisation. Article 9 – Données personnelles Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à le vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraisonde Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non-autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et le Vendeur ne peut garantie la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. Article 10 – Propriété intellectuelle La contenu du site hudor.fr est la propriété du Vendeur, et est protégé par les lois françaises et internationales relative à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Article 11 – Droit applicable – Langue Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. Article 12 – Litiges Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquées à l’article 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielle existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou médiation, serons soumis ) la compétence du Tribunal de Commerce de Paris dans les conditions de droit commun.