Conditions générales de ventes 2021-2019 Préambule : Toute commande validée implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales. Hobbyconcept SAS est une société de droit français au capital de 38.188.48 euros dont le siège social est situé HOBBY CONCEPT 8 allé du grand pré 95640 Marines – Tel 01 71 49 69 12. Inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 379 770 662, son numéro de TVA intracommunautaire est FR 50 379 770 662 000 37. 1) Commandes Lors de la validation de votre commande, vous devez vérifier les quantités, produits, frais éventuels de livraison et le cas échéant modifier votre panier avant de le valider définitivement, puis accepter les présentes CGV. Vous procéderez alors au paiement de votre commande et confirmerez ensuite l’acceptation de cette dernière. 2) Prix Les prix des articles sont indiqués en euros nets, FRANCO de port. Les articles commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Dans le cadre de la réglementation européenne pour le traitement des déchets des équipements électriques et électroniques (décret du 20 juillet 2005), une contribution environnementale est intégrée au prix de vente des appareils concernés. 3) Droit et conditions de rétractation Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception, pour nous informer de son intention d' exercer son droit de rétractation et retourner le produit qui ne lui conviendrait pas (cf.article L.221-21-3 du code de la consommation). Aucun motif n'est nécessaire durant ces 14 jours. Seuls les frais de retour seront alors à la charge du client. Le prix du ou des produits achetés sera remboursé ainsi que les frais d'expédition initiaux. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier la décision de rétractation de votre commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).Vous devrez nous retourner le bien commandé, à Hobby Concept - 8 allé du grand pré 95640 Marines, par le moyen le plus rapide et en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devez prendre en charge les frais directs du renvoi de votre commande. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Nous procéderons au remboursement, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision de rétractation, sous réserve d'avoir réceptionné en retour chez nous, le produit, objet de votre commande initial, faute de quoi ce remboursement serait différé jusqu'à réception effective du bien. Nous mettons à votre disposition, sur simple demande par email, une procédure de retour type, pour vous faciliter le retour de votre produit. Attention : ne retournez surtout pas votre produit sans le numéro de retour que notre service client vous communiquera. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d’une copie de la facture ou du bordereau de vente. Le droit de retour ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques descellés par le client. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client, ne sont pas repris. 4) Livraison Les commandes sont en général traitées sous 24/48 heures (72 heures pour une commande placée les veilles de week end). Cela signifie que les produits sont expédiés dans ce délai. Ensuite le mode d'acheminement déterminera le délai de livraison 24h/ à 72h pour un colis suivi express contre signature, 3 à 9 jours pour un colis poste non suivi. Les produits sont livrés non installés et les emballages ne sont pas repris. Nos tarifs n'incluent pas de livraison de gros électroménager en étage élevé sans ascenseur. Nous vous invitons à conserver les emballages d'origine pendant la période de garantie, ils vous serons réclamés en cas de panne ou de reprise. ATTENTION : Avant toute acceptation de colis, veillez à bien examiner ce dernier en présence du chauffeur et à signaler toutes les anomalies sur le bordereau de livraison, avant de le signer. A ce titre, une large étiquette apposée sur l'emballage vous rappelle expressément ces consignes indispensables en cas de sinistre, casse, colis détérioré, manifestement vide, etc...Si aucune réserve PRECISE et DETAILLEE (ne pas mentionner uniquement "sous réserve au déballage") n'est émise, nous ne pourrons exercer aucun recours auprès du transporteur et aucun litige ne pourra être pris en compte. En absence de réserve effectuée au transporteur, il appartiendra au client de préciser sous 72h maximum à dater de la réception effecti ve du produit, par lettre recommandée avec AR adressée directement au transporteur tout problème constaté à postériori sur sa livraison comme précisé ci-dessus. (avec copie à Hobby Concept via l'espace client sur le site marchand ou il a effectué son achat). 5) Garantie de conformité et garantie commerciale - Garantie de conformité Selon les articles L.217-4 à L.217-13 du code de la consommation, concernant les modalités d'exercice des garanties légales de conformité et contre les vices cachés : - En cas de défaut de conformité du produit, le consommateur peut agir pendant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur est dispensé d'apporter la preuve car c'est au professionnel de prouver que le défaut n'existait pas. En effet, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l'achat sont présumés exister (à l'exception des biens d'occasion dont le délai de présomption est de 6 mois). En cas de défaut avéré, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. La restitution du bien par l'acheteur contre son remboursement n'est prévue que si la réparation ou le remboursement du bien sont impossibles. L'application de ces dispositions a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. le consommateur : - Bénéficie d'un délai de 2 ans à dater de la délivrance du bien pour agir. - Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation. - Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois de sa délivrance. Ce délai est porté à 24 mois à dater du 18 mars 2016. Cela ne concerne pas les biens d'occasion et/ou reconditionnés. - Peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil), et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale. Conformément à l'article R.221-2-I-g du code de la consommation pris en application du 6° du I de l'article L. 121-17 du même code, le consommateur à la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges à laquelle le professionnel est soumis. - Garantie commerciale Garantie des produits standards (livres, CD, DVD, ...) : L'accord sur l'offre se fait sur la base de la fiche descriptive du produit. En cas de contradiction entre la photo qui accompagne éventuellement cette fiche et le descriptif du produit, ce dernier descriptif a une valeur supérieure pour déterminer le contenu de la proposition d'offre par Hobby Concept. S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou ne réponde pas à vos attentes, nous nous engageons à vous le remplacer ou le rembourser. Vous pouvez adresser en retour, en mode standard, les articles concernés dans leurs emballages d'origine et accompagnés de la facture correspondante, dans les 14 jours suivant la réception du colis à : Hobbyconcept –8 allé du grand pré 95640 Marines. Garantie des produits techniques : La durée de garantie qui est incluse dans les prix est celle mentionnée dans les informations descriptives du produit sur le site. Elle prend effet à la date de réception du colis pour la durée mentionnée sur la fiche produit. Un produit défectueux, retourné par le client et expédié après le dernier jour de la date effective de fin de garantie contractuelle, ne pourra bénéficier de cette garantie et fera l'objet d'un devis de remise en état. Elle couvre la réparation de l'appareil (pièces et main d'œuvre). La mise en œuvre de cette garantie contractuelle suppose une utilisation normale de l'appareil et un bon entretien selon les instructions du fabricant qui accompagnent le produit. La mise en œuvre de cette garantie commerciale est subordonnée aussi à l'absence d'intervention d'un tiers non agréé. Les pièces d’usures (comme les lampes, batteries…) sont exclues de la garantie ou bénéficient d'une garantie limitée à l'utilisation. Dans le cas d'une panne, jugée irréparable et dans la mesure du possible, un échange standard pour un produit équivalent ou supérieur sera effectué. Le cas échéant, un remboursement sera mis en œuvre. Les produits sont repris accompagnés de la facture d’achat et dans leur emballage d’origine. - Conditions générales d'application des garanties de conformité et commerciale Tous nos smartphones et tablettes d'occasion ou reconditionnés sont testés avec la solution Phonecheck et livrés 100 % fonctionnels. Phonecheck est une solution logicielle indépendante de certification qui vérifie et garantit le bon foncti o n n e m e n t d u p r o d u i t t e s t é . N o u s a t t i r o n s v o t r e a t t e n t i o n s u r l e f a i t q u e l e s p r o d u i t s r e c o n d i t i o n n é s s o n t d e s b i e n s d ' o c c a s i o n q u i p e u v e n t p r é s e n t e r d e s p e r f o r m a n c e s l é g è r e m e n t i n f é r i e u r e s à c e l l e d ' u n b i e n n e u f . E n p a r t i c u l i e r l a d u r é e d e v i e e t d e c harge des batteries est susceptible de varier, les fabricants estimant que ette durée de vie décroit dans le temps en fonction du nombre de cycles de charges, mais aussi selon l'usage qui en est fait (utilisation intensive ou ponctuelle, charges quotidiennes, nombre d'applications ouvertes en arrière plan, etc...).Plusieurs applications restés ouvertes en arrière plan peuvent nécessiter des mises à jour automatiques plusieurs fois par jour, consommant inutilement de l'énergie et donc réduisant d'autant l'autonomie apparente du smartphone. Il est donc fortement conseillé de fermer régulièrement ses applications après utilisation. Attention : ne retournez surtout pas votre produit sans le numéro de retour que notre service client vous communiquera. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d’une copie de la facture ou du bordereau de vente. Le droit de retour ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques descellés par le client. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client, ne sont pas repris. Pour ce qui concerne les smartphones et tablettes, il est impératif de retirer préalablement au retour en nos locaux, code confidentiel et compte iTunes (pour les Iphones). La réception d'un smartphone ou tablette bloqué utilisateur pour ces raisons ne pourrait vous être échangé, réparé ou remboursé. Lors d'un retour après-vente, les smartphones et tablettes sont de nouveau testés avec la solution Phonecheck. Dans l'hypothèse où la panne ou le défaut constaté par le client n'était pas avéré, la garantie ne sera pas effective. Un certificat de test Phonecheck pourra être délivré au client à sa demande. Dans le cas d'un retour de produit où la panne ne serait effectivement pas avérée lors des tests par nos services techniques, nous nous réservons le droit de déduire les frais d'expédition initiaux d'un éventuel remboursement de commande. En tout état de cause, la garantie ne s'applique pas si votre produit a subi un choc, une chute, si la panne découle d'une mauvaise utilisation, d'une modification matérielle ou logicielle de la part de l'utilisateur, d'une immersion totale ou partielle du produit sous l'eau. 6) Divisibilité : Toute disposition des présentes reconnue invalide pour quelque raison que ce soit, n’entache pas de nullité les autres dispositions, qui conservent pleine force et effet entre les parties. 7) Protection des Informations nominatives : Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à "Service clientèle Hobbyconcept" - 8 allé du grand pré 95640 Marines, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client. 8) Médiateur de la consommation : En cas de différend avec HOBBY CONCEPT, le client est en droit de contacter le médiateur de la consommation ci-dessous pour tenter de trouver un accord amiable et de régler le litige qui l'oppose à HOBBY CONCEPT. Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60 rue la Boétie 75008 PARIS mediateurduecommerce@fevad.com