CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Article 1 : Nos offres 1.1 Généralités Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur ou avec le site internet www.PrixToutCompris.com Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Toute commande passée auprès du site PrixToutCompris suppose la prise de connaissance des présentes conditions ainsi que l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des Conditions Générales de Vente (CGV) en vigueur au jour de ladite commande par le Client. Le Client est entendu pour la totalité des présentes comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande. 1.2 Le périmètre de la commercialisation Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Si vous êtes domiciliés hors du territoire français, vous prendrez en considération le fait que vous demeurez l'importateur (ou l'acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés. Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigés sont sous votre responsabilité. En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez d'acheminer. Particulièrement, si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle. Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable. 1.3 L'identification des produits : les informations fournies Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issus des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. 1.4 Les prix Tous les prix des produits proposés à la vente sur le site PrixToutCompris sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition (si applicables) Le site PrixToutCompris se réserve la faculté de modifier les tarifs de vente à tout moment, mais s’engage à applique le tarif en vigueur lors de la validation de la commande sous réserve de disponibilité des produits. Article 2 : La commande 2.1 Disponibilité 2.1 Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site PrixToutCompris, et dans la limite des stocks disponibles. 2.2 En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, le Client en sera informé avec l’information du délai sous lequel le produit sera disponible. Si le Client ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, le Client est remboursé de la totalité des sommes versées (si son compte bancaire a été débité) dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande et conformément à l'article L. 138- 3 du code de la consommation. 2.2 Informations lors de la commande : renseignements à fournir Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment l'adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge. Article 3 : Le paiement 3.1 Les modes de paiement Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposé lors de la validation finale du bon de commande : Carte bancaire Mandat Paypal Chèques Virement bancaire 3.2 Le paiement total : le principe Vous réglez l'intégralité du prix du produit au moment de la commande. Nous aurons le droit de refuser d'effectuer la livraison ou d'honorer une commande dans le cas où vous ne l'auriez pas réglée totalement. Article 5 : Réception de la commande 5.1. La vérification initiale : quelles précautions d'usage ? En matière de livraison, vous devez toujours bien vous assurer que le produit n'est pas endommagé (de manière apparente ou après déballage). Le transporteur a l'obligation de vous accorder le temps nécessaire au déballage du produit pour sa vérification. Si le produit s'avère endommagé, vous avez alors deux possibilités : soit vous acceptez quand même le produit, alors pour tout retour ultérieur les frais demeureront à votre charge. Soit vous refusez le produit et le transporteur a la charge de le retourner au vendeur. En toute hypothèse, la réglementation en matière de transport invite à dénoncer tout incident de réception dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous choisissez de conserver le produit, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris). 5.2. Produit livré non conforme à la commande : que faire ? En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients. Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité. Si le produit est déclaré non conforme aux caractéristiques attendues, vous nous le retournerez à nos frais. En revanche, si le produit est déclaré conforme aux caractéristiques, mais ne vous satisfait pas, vous pourrez nous le retourner dans le cadre de la rétractation légale (voir 6.1). Article 6 : Le droit de rétractation 6.1 Le droit de rétractation Conformément aux articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article. 6.2 Exercice du droit de rétractation Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande, soit en contactant le service clients soit grâce au formulaire de rétractation (en annexe aux présentes CGV) 6.3 Exceptions Nous vous rappelons que les produits copiables, font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Vous ne devez pas avoir descellé les emballages des produits copiables, pour pouvoir exercer votre droit de rétractation. Nous vous rappelons que le législateur exclut encore les biens confectionnés selon des spécifications précises, les biens personnalisables ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer. 6.4 Modalités de retour des articles Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article au site PrixToutCompris, les frais de retour étant à la charge du Client.Le Client doit renvoyer son article à l'adresse suivante : PrixToutCompris 5 rue Mercier 77290 Compans Le client peut également apporter son article à l’adresse mentionnée, le délai de remboursement reste alors le même. Cas particulier Pour les articles qui ne peuvent être retournés par le Poste en raison de leur nature et/ou leur taille (par exemple : plus de 30kg), le Client trouvera ci-dessous une estimation des frais de retour auprès d'un transporteur de son choix. Le montant des frais de retour étant à la charge du Client. (Cette estimation n'engage pas le Site PrixToutCompris, le prix à payer pour le renvoi de l’article pourra varier en fonction du transporteur qui sera choisi) Gros électroménager : Climatiseur, Réfrigérateur, Lave-linge, Sèche-linge, Lave-vaisselle, Four, Cuisinière, Congélateur, etc… Entre 50€ et 200€ Autres articles > 30 kg (ou autre incompatibilité avec un transport par la Poste) Entre 50€ et 200€ 6.5 Remboursement Suite à votre demande de rétractation le site PrixToutCompris, conformément à la législation en vigueur, procédera au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de rétractation. En l’absence de réception du produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, le site PrixToutCompris se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’à la réception du produit. Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf en cas d’impossibilité technique. Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé. Toutefois, et conformément à l'article L.121-21-3 du code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Pour cela, le Client doit manipuler et inspecter le produit avec toutes les précautions nécessaires. Le Client doit également s’assurer que la commande pour laquelle il se rétracte est renvoyée complète. 6.6 L'effet du droit de rétractation Conformément à l'article L 121-21-7, l'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation. Article L211-12 du Code de la Consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Article L211-16 du Code de la Consommation Lor s q u e l ' a c h e t e u r d e m a n d e a u v e n d e u r , p e n d a nt le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code Civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. L'existence et l'étendue d'une garantie fabricant seront indiquées sur la fiche article. La garantie couvre exclusivement pièces, main- d’œuvre et frais de retour de l’appareil après réparation. L’envoi du produit pour réparation reste à la charge du client. La garantie ne couvre pas l’usure normale d’un produit (tel que filtres, brosses…) ; elle ne s’applique pas non plus à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête, de la présence de sable et/ou d’eau, de poussière (et plus généralement tous corps étrangers à l’appareil, d’une fluctuation de courant, d’une oxydation…), d’un emploi, d’une utilisation anormale, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, d’une utilisation à caractère professionnel, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés, ou encore aux appareils modifiés par un atelier non agréé. En tout état de cause, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés et de conformités qui s’appliqueront conformément à la Loi. Article 8 : Utilisation des cookies La navigation sur le site PrixToutCompris.com est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur votre ordinateur. Les informations obtenues ne sont pas nominatives, et ont pour but d’améliorer votre navigation, de nous fournir des statistiques de fréquentation du site, et de vous permettre de publier sur vos réseaux sociaux depuis notre site. Vous pouvez parfaitement paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies, bien que cela risque d’entraîner des changements dans votre accès à de nombreux sites Internet, ou en modifier le fonctionnement. Les liens suivants vous expliquent comment refuser ou modifier les paramètres de ces cookies : Pour Internet Explorer : cliquez ici Pour Chrome : cliquez ici Pour Firefox : cliquez ici Pour Safari : cliquez ici Article 9 : Mentions légales & responsabilités 9.1. Loi informatique, fichiers et libertés Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : contact@prixtoutcompris.com Prixtoutcompris 9 rue Mercier 77290 Compans Tel: 01 6467 7843 email contact@prixtoutcompris.com Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL N°1832359. 9.2. Les moyens de communication Vous pouvez nous contacter à l'adresse mail suivante : contact@prixtoutcompris.com pour tout renseignement concernant le suivi de votre commande, le droit de rétractation et l’exercice de la garantie de votre produit.