Grill'Chic

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restric¬tion ni réserve à l’ensemble des ventes de produits émanant de la société JMA DISTRIBUTION. Elles sont conclues entre d’une part, la société JMA DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 400 000 €, dont le siège social se situe au 296 Avenue Jean Moulin – ZA La Pyramide – 30380 Saint-Christol-lès-Alès, immatriculée au R.C.S. de NÎMES n° 529 360 364 et d’autre part, le Client particulier ou Professionnel. Toute commande passée à JMA DISTRIBUTION emporte de plein droit l’acceptation entière et sans réserve du Client des conditions ci-après, sauf mentions particulières ou conventions figurant dans un contrat séparé signé par les deux parties. Toute proposition, offre, devis émanant de JMA DISTRIBUTION sera établi(e) selon les informations fournies par le Client. Cette proposition, offre, devis ne sera valable que pendant la durée indiquée sur celle-ci. Toute proposition ne deviendra définitive qu’après confirmation par écrit par JMA DISTRIBUTION. Article 2 – COMMANDE Toute commande Client passée se base sur la proposition, offre, devis de prix communiqué par JMA DISTRIBUTION et reçoit un accusé de réception de commande écrit. Toute commande passée implique l’adhésion complète aux présentes conditions générales de vente. Tout complément de commande postérieur à un accusé de réception de commande constitue une nouvelle commande. Article 3 - CONDITIONS DE PRIX Toutes les ventes sont conclues sur la base du prix et des conditions de prix mentionnées sur notre proposition, offre, devis. Nos prix et renseignements contenus dans notre catalogue ou nos brochures sont fournis à titre indicatif. Seuls les prix et renseignements figurant sur nos propositions, offres, devis engagent la responsabilité de notre société. Le Client reconnaît qu’il sera pleinement engagé par sa ou ses commande(s). Toute commande sur-mesure, concernant des produits non standard et donc hors catalogue, doit être accompagnée d’un cahier des charges émis par le Client définissant les spécifications et les caractéristiques du produit. A défaut, la commande ne sera pas prise en compte par JMA DISTRIBUTION. Toute commande spéciale ne sera effective qu’après confirmation écrite de sa faisabilité par JMA DISTRIBUTION. Toute demande de modification ou d’annulation de commande devra être effectuée par écrit et adressée à JMA DISTRIBUTION. Elle ne sera effective qu’après acceptation écrite de JMA DISTRIBUTION. Toute annulation ou modification de commande est irrecevable, pour les produits sur commande, les produits sur-mesure et n’est possible que dans un délai de 24 heures pour les autres produits à compter de l’accusé de réception de commande. Article 4 – STOCK Nos produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. JMA DISTRIBUTION se réserve le droit à tout moment et sans préavis de supprimer un modèle de sa gamme de produits. Article 5 – PRIX Le prix applicable sera celui en vigueur à la date de la passation de la commande. Aucun escompte ne sera pratiqué. Tous les prix indiqués par JMA DISTRIBUTION, y compris ceux indiqués sur les catalogues ou brochures, s’entendent hors taxes (HT) pour le professionnel et TTC pour le particulier. Une facture sera établie après paiement. La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de la passation de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Article 6 – LIVRAISON Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni l’octroi d’une quelconque indemnité. JMA DISTRIBUTION est libéré de l’obligation de livraison pour tout cas fortuit et/ou de force majeure. Article 7 – TRANSPORT Les marchandises JMA DISTRIBUTION sont vendues départ de son entrepôt situé dans le Gard (30). Même en cas de facturation franco, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. A partir d’un total de commande de 3000€ HT par livraison, l’expédition est faite franco de port France Métropolitaine (condition exclusivement réservée aux revendeurs et professionnels CHR). Pour toute commande supérieure à 900 € HT net facturée, les frais de port s’élèveront soit à 10% du montant total du devis ou un forfait chiffré et indiqué sur le devis. Pour toute commande inférieure à 900 € HT net facturée, les frais de port s’élèveront à 150 € HT. Dans tous les cas le transport Marseille-Corse sera facturé sur devis. Pour toute commande export la marchandise sera vendue EXW via notre entrepôt de Saint-Christol-lès-Alès (30380). Article 8 - RÉCEPTION – RÉCLAMATIONS – RETOUR Il appartient au destinataire, en présence du livreur, de constater les retards, avaries et nombre de produit concerné. Toute réclamation se fera par le biais du récépissé du transporteur et se devra d’être confirmée à ce dernier par lettre r ecommandée avec AR dans les 48H ouvrables suivant la réception. Une copie du récépissé devra être transmise à JMA DISTRIBUTION dans un délai de 48H. En cas de non-respect de ce délai, les marchandises ne seront ni échangées ni remboursées par JMA DISTRIBUTION. Aucun échange ou avoir ne sera pratiqué en cas de litige déclaré plus de 15 jours après la date de réception effective des marchandises. Aucun retour de marchandise ne peut être effectué sans l’accord préalable écrit de JMA DISTRIBUTION. Les frais de transport pour le retour des produits sont à la charge du Client. A défaut, le produit sera refusé par JMA DISTRIBUTION. Seul les produits neufs, n’ayant jamais été utilisés et dans leur emballage d’origine (emballage et quantité) seront acceptés en retour. Les produits retournés en port dû ou en contre remboursement seront refusés. Les produits ayant fait l’objet d’une commande spéciale, d’un déstockage, d’un arrêt des ventes comme celles dont la livraison date de plus d’un mois ne seront ni repris ni échangés. Attention, l’emballage des tables correspond à la dimension spécifique de la table. Ces dernières seront déchargées avec un camion hayon. Pour la table de dimension 2800, il est nécessaire de prévoir un élévateur ou 2-3 personnes pour la décharger. Article 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT Tous les produits proposés par JMA DISTRIBUTION sont payables par virement bancaire avant expédition, ou selon les conditions spécifiées dans notre proposition, offre, devis ou selon les conditions négociées entre les parties et faisant l’objet d’un écrit ou d’un contrat. Tout retard de paiement porte intérêt à 3 fois le taux de l’intérêt moyen appliqué par la Banque Centrale Européenne à son refinancement le plus récent. Article 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les marchandises vendues restent la propriété de JMA DISTRIBUTION jusqu’à obtention de l’intégralité du montant facturé. Nonobstant cette clause, la charge des risques est transférée à l’acquéreur dès la remise des marchandises au transporteur. L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises à condition d’avoir réglé intégralement le vendeur ou de communiquer au vendeur le jour même de la revente, copie du contrat de revente, identité de l’acquéreur, conditions de paiement. Jusqu’à complet paiement, l’acheteur prendra les dispositions nécessaires pour faire apparaître aux tiers la propriété de JMA DISTRIBUTION. L’acheteur déclare en outre, et ce irrévocablement, céder au vendeur à concurrence du montant de sa dette envers celui-ci, ses droits de créance sur son acquéreur, et garantir au vendeur la solvabilité actuelle et future de cet acquéreur et s’engage à payer lui-même à défaut dudit acquéreur. Si les marchandises sont destinées à des ventes successives, l’acheteur s’engage à porter et faire porter une clause identique à celle-ci en faveur de JMA DISTRIBUTION dans les différents contrats, l’acheteur en demeurant garant. JMA DISTRIBUTION pourra reprendre toute marchandise impayée, cette reprise n’étant pas exclusive d’autres procédures. Article 11 – GARANTIES Les produits JMA DISTRIBUTION sont garantis, dans la limite de l’article 1641 du Code Civil et sous réserve des dispositions de l’article 1386-15 alinéa 2 du Code Civil et dans la limite où des soins convenables devront être pris lors de leur stockage, montage et sous réserve d’une utilisation et d’un entretien normal. Aucun échange de produit ne sera effectué si la pièce détériorée peut être remplacée. Le remplacement s’effectuera par le revendeur ou le Client final. Seule la garantie vice de fabrication s’applique sur nos produits à compter de la date d’achat par le Client final. Sont expressément exclus de la présente garantie : - Les évolutions d’aspect du bois liées à son vieillissement. Le bois étant un matériau vivant, il doit être entretenu régulièrement. Des fissures peuvent apparaître à sa surface et le bois peut changer de couleur sous les effets du vieillissement, de l’exposition aux UV ou suite aux diverses conditions météorologiques. - La corrosion des pièces inox (grilladou, grille barbecue, visserie…) en front de mer ou dans un environnement chloré et confiné. L’inox nécessite un entretien régulier. Dès l’apparition de tâches d’oxydation, celle-ci doivent être nettoyées (tout comme l’aluminium thermolaqué). - Les tâches domestiques sur les revêtements de tables en HPL. Nos pièces détachées (d’usure ou de casse) sont gérées en stock jusqu’à 2 ans après la date d’arrêt du produit concerné. Article 12 – LITIGES En cas de litige ou de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou aux prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses ci-dessus, le Tribunal de Commerce de Nîmes (30) sera seul compétent quel que soit l e l i e u d e l i v r a i s o n e t l e m o d e d e p a i e m e n t a c c e p t é . A r t i c l e 1 3 - E C O P A R T I C I P A T I O N U n e é c o - c o n t r i b u t i o n s e r a f a c t u r é e p o u r c h a q u e c o m m a n d e e t a p p a r a î t r a v i s i b l e m e n t s u r t o u t e s l e s f a c t u r e s . L ’ é c o - c o n t r i b u t i o n e s t o b l i g a t o i r e e t p e u t v a r i e r a u c o u r s d e la saison. Elle est intégralement reversée à l’organisme ECO-MOBILIER. ECO-MOBILIER est une société sans but lucratif, agréée par les pouvoirs publics. Les sommes perçues seront intégralement affectées au financement de la collecte et du recyclage des déchets d’ameublement ménager. Depuis le 1er Mai 2013, il est obligatoire d’indiquer sur tous les meubles en vente en plus du prix, le montant de l’éco-participation ECO MOBILIER et le total prix + éco-participation. Ce triple affichage doit aussi paraître au pied de la facture et du ticket de caisse. Cette nouvelle taxe devra donc être répercutée à l’identique auprès du consommateur final. L’éco-participation est fixée par ECO-MOBILIER, JMA DISTRIBUTION sera dans l’obligation de la répercuter à sa clientèle, en totalité et sans aucun préavis, toute modification intervenant dans le montant de celle-ci. Conditions valables du 1/12/21 au 30/11/24 - www.grill-chic.com