De convention expresse, les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à la première commande du client, ainsi qu’à toutes autres à intervenir ultérieurement entre GMT OUTDOOR et le Client. Selon l’article L 441-1 du Code de commerce, nos CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles comprennent les présentes conditions contractuelles dont notamment nos conditions de règlement et les éléments de détermination du prix tel que le barème des prix unitaires. A défaut de conditions particulières négociées d’un commun accord, les dispositions de nos CGV régissent les relations entre GMT OUTDOOR (ci-après « notre Société ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Le Client est informé qu’il a connaissance de nos CGV et que celles-ci sont disponibles sur notre site www.gmtoutdoor.fr. Si le Client estime que les produits livrés sont susceptibles de causer un dommage aux consommateurs ou s’il a été prévenu par toute personne ou autorité de l’existence d’un tel risque, il a l’obligation de nous en avertir selon les modalités suivantes : Téléphone heures ouvrées : 03.20.68.57.00 Tout appel téléphonique devra être confirmé par courrier électronique à l’adresse suivante : service@gmtoutdoor.fr Ces confirmations devront indiquer de manière précise les références du produit (n° de lot, date,…) et les éléments ayant motivé la réclamation. Les factures sont payables au comptant. Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci. Si une vente comporte plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une seule d’entre elles, comme le refus d’acceptation d’une traite, pourra entraîner de plein droit à notre gré, sans mise en demeure, ni notification, la résolution immédiate de la vente sans préjudice de tout autre recours. Tout incident de paiement et plus généralement toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes. Compensation : sauf accord préalable et écrit et exceptionnel de notre Société, aucune compensation ou déduction, notamment pour pénalité ou pour rabais, ne peut être effectuée par le Client sur les sommes dues à notre Société. Toute compensation ou déduction unilatérale par le Client (par exemple pour retard de livraison, rupture, manquant, non-conformité) constituera un défaut de paiement selon l’article 11 des présentes CGV, avec toutes les conséquences qui y sont attachées En tout état de cause, l’encaissement par notre Société des titres de paiement comportant des déductions ou des compensations, relatives notamment à des factures de pénalités ou de coopération commerciale, ne vaut en aucun cas accord ou acceptation des sommes déduites ou des prestations prétendument exécutées. Toute somme non payée à l’échéance ou dans les huit jours de la déchéance du terme, entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard calculés prorata temporis au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Le Client est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 15 % des sommes restant dues avec un minimum de 40 € en cas de retard de paiement. Tous les frais de contentieux et de recouvrement de nos créances sont à la charge du Client. Le manquement du Client à son obligation essentiel de paiement à échéance est constitutif d’une faute grave et, si bon nous semble, pourra entraîner de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours et des livraisons. Le retard de paiement d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, même si elles ont donné lieu à des traites. Notre Société conserve l’entière propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix facturé. Jusqu’à cette date, les produits seront considérés comme consignés au Client, et celui-ci supportera le risque des dommages qu’ils pourront subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Avant complet paiement les produits ne pourront être revendus sans notre accord préalable. Nonobstant toute disposition contraire du contrat, en cas de non-respect par le Client d’une des échéances du paiement, notre Société sans perdre aucun de ses autres droits, pourra à son choix, soit exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais du Client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements, soit résilier de plein droit le contrat. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix, la remise de traites ou toute autre titre ou document créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement opérant transfert de propriété Nos CGV pour objet d’organiser les conditions des relations commerciales entre notre Société et le Client : elles sont applicables tant que durent ces relations commerciales. Les parties pourront mettre fin à leur relation commerciale en notifiant leur intention à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect impératif d’un préavis. Ce préavis doit être au minimum de : -six mois si les relations commerciales ont une ancienneté de plus d’un an à cinq ans, -douze mois si les relations commerciales ont une ancienneté de plus de cinq ans à dix ans, -dix-huit mois si les relations commerciales ont plus de dix ans d’ancienneté. Seule une LRAR visant expressément l’une des durées minimales prévues au présent article et fixant sans équivoque la date de son terme commencera à faire courir valablement le préavis. Toute autre forme (telle qu’un courrier simple, un courrier électronique, un fax ou même la notification d’une procédure de mise en concurrence par exemple) ne peut pas constituer le point de départ du préavis. Ces durées de préavis doivent être respectées même si les relations résultent d’une ou de plusieurs procédures d’appel d‘offre. En cas de faute grave dans l’exécution de ses obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie pourra mettre fin aux relations commerciales mais seulement après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse passé un délai de quinze jours. Le droit applicable est le droit français et les parties renoncent expressément à l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE est exclusivement compétent pour connaître de toutes les questions relatives à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, ou la non-exécution des présentes conditions de vente et des commandes qui en découlent. Le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE est seul compétent en cas de litige qui porte sur les relations commerciales entre les parties ou les modalités de leur rupture. Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par GMT OUTDOOR dès lors qu'elles sont indispensables au traitement de sa commande ou à l'envoi de messages publicitaires. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des contrats et le suivi de la clientèle. Le responsable du traitement des données est GMT OUTDOOR dont les coordonnées sont : 129 rue de Tourcoing, CS70395 ROUBAIX Cedex 1 ; service-clients@gmtoutdoor.fr. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité en cours de validité. En cas de réclamation, le Client peut prendre contact avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).