Globo Handels GmbH

Conditions générales de vente 1. Domaine d’application 3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat 2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de correction Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels sur notre boutique en ligne. Un „consommateur“ est défini comme „toute personne physique qui agit à des fins qui n‘entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole“. Un „professionnel“ est défini comme „toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu‘elle agit au nom ou pour le compte d‘un autre professionnel“. Les présentes CGV sont également applicables aux professionnels pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès. La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français, l‘allemand, l‘anglais Nous n´enregistrons pas le texte du contrat. Page 1 / 7 Le contrat de vente est conclu avec Globo Handels GmbH. Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement. Globo Handels GmbH Gewerbestraße 3, A-9184 St.Peter/Rosental, Austria ATU44907400 Tel. 0043|4253 32050, Fax. 0043|4253 32050-20, e-mail: office@globo-lighting.com 4. Objet du contrat 5. Conditions de livraison 4.1 Description du produit Nous attirons votre attention sur le fait que la description du produit concerné constitue un élément essentiel du contrat. 4.2 Images des produits Sans préjudice de vos droits relatifs aux garanties légales, nous souhaitons attirer votre attention sur les particularités suivantes. En cas d‘incertitude, veuillez nous contacter. En raison de configurations d‘écran individuelles (p. ex. résolution et luminosité), de légères différences entre les couleurs représentées et les couleurs réelles du produit sont possibles. Pour les produits en bois, des variations naturelles sont possibles en ce qui concerne la veinure, la structure et la couleur du bois. 5.1 Frais de livraison La livraison standard est gratuite à partir d‘un montant de commande de 90,00€ euros, TVA comprise. 5.2 Options de livraison Nous envoyons les produits à l‘adresse de livraison indiquée lors du processus de commande. Toutes les commandes sont expédiées. Vous n‘avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux. Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas être livrés dans des consignes automatiques. 5.3 Livraison via une entreprise de transport Prise de rendez-vous En cas de livraison via une entreprise de transport, l’entreprise que nous avons mandatée prend contact avec vous afin de convenir d‘une date de livraison. Lieu de livraison La livraison des marchandises se limite au transport et au déchargement des marchandises jusqu‘à la porte d’entrée de l’immeuble de l‘adresse de livraison convenue. Sauf convention contraire expresse, la livraison ne comprend pas la livraison dans des locaux spécifiques ni le montage et/ou l‘installation des marchandises commandées. Conditions générales de vente Page 2 / 7 Globo Handels GmbH Gewerbestraße 3, A-9184 St.Peter/Rosental, Austria ATU44907400 Tel. 0043|4253 32050, Fax. 0043|4253 32050-20, e-mail: office@globo-lighting.com 6. Paiement 6.1 Prix Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande. Il s‘agit de prix globaux incluant la TVA. 6.2 Moyens de paiement En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique : Votre carte est débitée immédiatement après que vous ayez passé commande. Carte de crédit Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit. PayPal Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.àr.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg („PayPal“), vous devez être enregistré auprès de Paypal, vous identifier avec vos données d‘accès et confirmer l’ordre de paiement. L’opération de paiement est réalisée par PayPal après que vous ayez validé votre commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande. PayPal peut sélectionner selon des critères propres des clients PayPal et leur proposer d‘autres modalités de paie ment dans leur compte client. Nous n‘avons aucune influence sur l‘offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal. Amazon Pay Afin de pouvoir régler le montant de la facture par le biais du prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe S.C.A., 38 avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxemburg („Amazon“), vous devez être enregistré auprès d‘Amazon, vous authentifier avec vos données d’accès et confirmer l‘ordre de paiement. L‘opération de paiement sera effectuée dans un délai d‘un jour bancaire ouvrable après que vous ayez passé commande. Un jour bancaire ouvrable est tout jour ouvrable, à l‘exception des samedis, des jours fériés nationaux et des 24 et 31 décembre de chaque année. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande. Unzer Payment Direktüberweisung Conditions générales de vente Page 3 / 7 7. Droit de rétractation Les consommateurs ont droit au droit légal de rétractation tel que décrit dans l‘information sur le droit de rétractation. Les professionnels ne bénéficient pas d‘un droit de rétractation conventionnel. Globo Handels GmbH Gewerbestraße 3, A-9184 St.Peter/Rosental, Austria ATU44907400 Tel. 0043|4253 32050, Fax. 0043|4253 32050-20, e-mail: office@globo-lighting.com Conditions générales de vente 8. Dommages intervenus pendant le transport La présente disposition est applicable aux consommateurs : Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits, notamment vos droits relatifs aux garanties légales. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport. Page 4 / 7 9. Garanties et conformité Le droit en matière de garanties légales s’applique sous réserve des stipulations relatives aux professionnels reprises ci-dessous. Nous répondons de ces garanties. Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit. Nos coordonnées : Globo Handels GmbH Gewwerbestr. 3 9184 Sankt Peter Österreich Numéro de téléphone : +43 4253 32050 237 webshop@globo-lighting.com Pour les consommateurs : Le consommateur dispose d‘un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d‘apparition d‘un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n‘est tenu d‘établir que l‘existence du défaut de conformité et non la date d‘apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d‘un contenu numérique ou d‘un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n‘est tenu d‘établir que l‘existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d‘apparition de celui-ci. Globo Handels GmbH Gewerbestraße 3, A-9184 St.Peter/Rosental, Austria ATU44907400 Tel. 0043|4253 32050, Fax. 0043|4253 32050-20, e-mail: office@globo-lighting.com Conditions générales de vente Page 5 / 7 La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d‘une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d‘achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de tr e n t e j o u r s ; 3 ° L a r é p a r a t i o n o u l e r e m p l a c e m e n t d u b i e n o c c a s i o n n e u n i n c o n v é n i e n t m a j e u r p o u r l e c o n s o m m a t e u r , n o t a m m e n t l o r s q u e l e c o n s o m m a t e u r s u p p o r t e d é f i n i t i v e m e n t l e s f r a i s d e r e p r i s e o u d ‘ e n l è v e m e n t d u b i e n n o n c o n f o r m e , o u s ‘ i l s u p p o r t e l e s f r a i s d ‘ i n s tallation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu‘il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n‘est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n‘a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d‘immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu‘à la délivrance du bien remis en état. Globo Handels GmbH Gewerbestraße 3, A-9184 St.Peter/Rosental, Austria ATU44907400 Tel. 0043|4253 32050, Fax. 0043|4253 32050-20, e-mail: office@globo-lighting.com Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l‘application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d‘un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu‘à 10 % du chiffre d‘affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices caché en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. Conditions générales de vente Page 6 / 7 Pour les professionnels : Seul s’applique le droit allemand des garanties légales (gesetzliches Gewährleistungsrecht) conformément aux dispositions du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch). Service client : webshop@globo-lighting.com 10. Code de conduite Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants : Critères de qualité Trusted Shops (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_fr.pdf) Globo Handels GmbH Gewerbestraße 3, A-9184 St.Peter/Rosental, Austria ATU44907400 Tel. 0043|4253 32050, Fax. 0043|4253 32050-20, e-mail: office@globo-lighting.com 11. Règlement des litiges 12. Dispositions finales En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. L’entité compétente de résolution amiable des litiges est la suivante : Universalschlichtungsstelle des Bundes am Zentrum für Schlichtung e.V. Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein,- Allemagne https://www.universalschlichtungsstelle.de/ mail@universalschlichtungsstelle.de La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse. Attention! La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) sera définitivement fermée le 20.7.2025. Il ne sera par conséquent plus possible de déposer de plaintes sur la plateforme de RLL dès le 20.3.2025 Pour les professionnels s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un commerçant („Kaufmann“) au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la seule juridiction compétente, en cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et nous, est celle du siège de notre entreprise. En cas de nullité ou de caducité d’une ou de certaines dispositions des présentes CGV, en tout ou en partie, le reste du contrat reste valable. La clause caduque ou invalide est alors remplacée par les dispositions légales en vigueur. https://www.globo-lighting.com/media/2c/7d/7c/1746448117/04-2025_IRT_globo-lighting.com_FR(AGB).pdf?ts=1746448117