CHAMPS D’APPLICATION

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur les conditions générales d’achat du client, sauf acceptation formelle et écrite des conditions générales d’achat du client par la société FABRISCAL / ETS GENRIÈS. Toute clause contraire opposée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société FABRISCAL / ETS GENRIÈS

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix s’entendent hors taxes selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent nets, transport non compris. La facture est effectuée TVA en sus au taux applicable au jour de la commande.

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

Les caractéristiques du matériel (dimensions, poids …) mentionnées dans le catalogue de la Société FABRISCAL n’ont qu’une valeur indicative. La Société FABRISCAL se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’elle juge utile à ses produits et de modifier, sans avis préalable, les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles des matériels puissent s’en trouver affectées.

TRANSPORT

Quelle que soit la destination du matériel et les modalités de la vente, le matériel voyage aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient à réception du matériel d‘effectuer toute vérification et en cas d’avarie, de perte ou de manquant de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Toute réclamation quelle qu’elle soit sera irrecevable passé un délai de 3 jours après réception de la marchandise. La livraison est réputée effectuée dès prise en charge par le transporteur départ des usines ou des dépôts du vendeur. Le matériel ne sera assuré que sur instructions expresses et aux frais de l’acheteur.

LIVRAISON

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par remise directe du matériel à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou transporteur dans les locaux ou entrepôts du vendeur. Les délais de livraison commencent à courir dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande.

Ces délais sont donnés à titre indicatif.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à pénalité, ni à dommages et intérêts, ni à retenues, ni à annulation des commandes en cours.

La Société FABRISCAL n’aura aucune obligation de livrer en cas de force majeure ou autre cas fortuite que grève, fermeture d’usine, accident, bris de machine…

L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts du vendeur.

GARANTIES

Les matériels sont garantis contre tout défaut caché de matière ou de fabrication.

Au titre de cette garantie, la seule obligation de la société FABRISCAL sera à son choix le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

L’usure normale, l’utilisation anormale et le manque d’entretien ne sont pas couverts par cette garantie.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE – LITIGES

Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution du contrat de vente sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de bordeaux, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de parties.

Société FABRISCAL – Ets GENRIÈS

43 bis, rue Newton

33370 TRESSES