Conditions générales de vente de la société FUTURE HOME à compter du 01/01/2021 1 - Clause générale Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes ventes et prestations réalisées par la société FUTURE HOME (RCS n°498 459 593) ainsi qu’aux relations avec ses clients. Toute commande comporte de plein droit, de la part de l’acheteur (ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client »), l’adhésion sans réserve aux présentes CGV exposées qui prévalent sur toutes autres conditions, notamment d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. 2 - Commande Nos devis sont valables et opposables pour une durée de 1 mois Toute validation d’un devis dans ce délai par le Client vaut commande. En cas de commande non précédée d’un devis ou hors délai, la commande n’est valide qu’à compter de son acceptation par Future Home. Toute commande a un caractère ferme et irrévocable pour le Client lequel ne peut annuler une commande en cours sauf accord exprès de Future Home. Chaque commande est indépendante et le lient ne pourra se prévaloir d’un défaut dans une commande pour refuser le paiement d’une autre commande non défectueuse. . Lorsqu’un devis est établi par le vendeur, il constitue les Conditions Particulières de Vente venant modifier ou compléter les présentes CGV en cas d’acceptation. Les prix indiqués peuvent être révisés à tout moment, les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur nonrespect ne saurait engager la responsabilité de notre Société. 3 - Livraison - Transport Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur d’inscrire les éventuelles réserves sur le récépissé du transporteur, confirmées par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au dit transporteur, sous 48 heures. Toute contestation qui n’aura pas été formulée de la sorte et confirmée par écrit au vendeur avant le 8e jour suivant la réception de la marchandise, et avant toute manutention, ne pourra pas être prise en compte. FUTURE HOME fera ses meilleurs efforts pour livrer les marchandises en stock lors de la commande dans un délai de 10 jours ouvrés Aucune pénalité de retard ne sera applicable. Tout retour de nos produits pour quelque raison que ce soit ne peut intervenir sans un accord express et préalable entre le vendeur et l’Acheteur, sans accord sur la responsabilité de notre part. Les retours acceptés doivent être accompagnés d’un bon de livraison, de l’indication de la date de la livraison et de la description écrite du défaut constaté. 4 – Prix - Conditions de paiement -Pénalité Les prix sont stipulés en euros, hors taxes, Nos factures sont payables par tout mode de règlement à 45 jours fin de mois, sauf autres dispositions convenues lors de la signature de la commande et confirmée par la société FUTURE HOME. La date du paiement est constituée par l’encaissement du règlement dans nos banques. Tout règlement intervenant dans un délai inférieur à 10 jours calendaires donnera lieu à un escompte au taux de 0,5% par mois sur le montant total TTC de la facture. Aucun avoir pour escompte de règlement ne sera adressé, mention étant faite pour les redevables de la T.V.A. que seule la taxe correspondant aux prix effectivement payés donne droit à déduction. Passée la date d’échéance, le Client sera redevable de plein droit d’une indemnité de retard calculée au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, et ce jusqu’à la date de paiement effectif. Auxquels s’ajoute une une indemnité forfaitaire de 40 EUR par facture pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Sauf accord différent acté dans la commande, toute livraison de commande inférieure à 380 € HT fera l’objet d’un franco de port de 15€.Toute livraison en entrepôt de commande inférieure à 1 500 € HT fera l’objet d’un franco de port de 150€ 5 - Réserve de propriété Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès l’envoi (remise au transporteur), des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le vendeur conserve également la propriété des matériels de présentation des produits mis à disposition ainsi que tout autre matériel destiné à la mise en rayon. 6 – Responsabilité Il appartient au Client de s’assurer que les produits qu’il commande correspondent à ses besoins/contraintes. La responsabilité totale et cumulée de FUTURE HOME résultant de ou en rapport avec la commande sera limitée aux dommages directs et ne pourra dépasser le mon tant perçu par FUTURE HOME au titre de la commande concernée par le dommage. Le Client s’engage à utiliser les produits conformément aux instructions éventuelles et à la destination prévue. L’utilisation anormale des produits exclu toute responsabilité de FUTURE HOME pour toutes les conséquences liées. 7 - Propriété intellectuelle Tous droits de propriété intellectuelle, quels qu’ils soient, les études, modèles, imprimés, logos, marques, dessins et documents remis ou envoyés demeurent la propriété du vendeur ou de ses ayants-droits. Les CGV n’ont ni pour objet, ni pour effet, de conférer un droit quelconque au Client d’utiliser ou reproduire les éléments visés ci-dessus et susceptibles d’être concernés par un droit de propriété intellectuelle. L’Acheteur ne pourra citer la marque ou les marques commercialisées par FUTURE HOME, sur toute communication publicitaire, quel qu’en soit le support, sans autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur. 8-Données personnelles Tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du contrat entre les Parties ainsi que sa préparation ou pour répondre à une exigence légale ou réglementaire se fera conformément à la réglementation en vigueur et à notre politique de protection des données accessible via ce lien : https://www.futurehome.fr/politique-de-confidentialite/. 9-Règlement des litiges Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout différend entre les parties fera l’objet d’une tentative d’accord amiable. A défaut d’accord amiable, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, la compétence exclusive reviendra au Tribunal de commerce de Lille Métropole. Code adhérent Eco mobilier Future Home : FR025918