CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FOBI Préambule 1.Identité du Vendeur Le Vendeur est la société : Nom : FOBI SAS au capital de 500.000 euros Adresse : rue du Douanier Rousseau 53500 ERNEE SIRET : 524 283 066 00016 (RCS LAVAL) N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR30524283066 Adresse email : service-client@fobi.fr 2.Livraison et réception 2.1. Règles générales Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lorsqu’il passera sa commande. Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par l'Acheteur lors de son enregistrement. Aucune livraison, ni aucun service après-vente ne sera effectué en dehors du territoire européen des Etats membres de l’Union Européenne uniquement ou sur le territoire des collectivités d’Outre-mer de la République Française. Il appartient à chaque Acheteur de prendre connaissance, préalablement à la validation de sa commande sur le site internet du Vendeur de l’ensemble des normes législatives et règlementaires applicables aux produits objets de sa commande, notamment, mais sans que cela ne soit exclusif, en matière douanière, d’hygiène et de sécurité, et de vérifier la possibilité d’importation, de consommation ou d’utilisation des produits aux regards de ces règles. 2.2. Caractéristiques de la livraison L'Acheteur est livré par un livreur ou son facteur. En cas d'absence, un document est déposé dans la boite aux lettres de l'Acheteur, ou un sms ou un courrier électronique lui sera adressé en précisant sous quel délai et à quelle adresse il pourra récupérer son colis. Chaque livraison est réputée réalisée dès mise à disposition du produit à l'Acheteur. En cas de livraison à une autre adresse que le domicile de l'Acheteur, il appartiendra à ce dernier de s'assurer qu'il sera présent ou que sera présente une personne à qui il donnera pouvoir pour recevoir la livraison. La remise vaut acceptation du produit. Le Vendeur ne saurait être responsable d’une inexécution ou mauvaise exécution d’une livraison imputable à l’Acheteur, notamment en cas d’erreur de celui-ci sur le nom du destinataire et l’adresse de livraison, ou imputable au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers, notamment en cas d’usurpation d’identité, ou encore en cas de force majeure. L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur ou du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un doute quelconque de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il devra impérativement : - indiquer ses réserves manuscrites (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, , produit cassé en décrivant les dommages constatés) accompagnées de sa signature sur le bon de livraison, ou en cas de livraison par la Poste, appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170), - signaler ces incidents au Vendeur dans un délai de HUIT (8) jours suivant la date de réception des produits. A défaut de contestation, la remise vaut réception du produit. 2.3 Délais Le Vendeur livrera les produits commandés dans les délais expressément indiqués sur son site, ou à défaut dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement du prix ou, en cas de règlement par chèque bancaire ou mandat cash, à compter du jour suivant celui de la réception par le Vendeur du paiement. Sauf retard résultant du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou d’un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité, en cas d'absence de livraison à l'expiration du délai de TRENTE (30) jours, d'annuler sa commande ou d'échanger les produits commandés, par d'autres produits proposés sur le site www.fobi.fr de la société QCA SERVICES selon les modalités prévues ci-dessous. En cas de remboursement, les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation, et notamment, d'indemnité ou dommages et intérêts. Dans l’hypothèse d’un retard de livraison, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, email) au Vendeur. En cas de retard de livraison, une enquête sera ouverte auprès du transporteur et ce afin de localiser le colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-adressée dans les plus brefs Si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue d’un délai de QUATORZE (14) jours, le Vendeur procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur. Toutefois, si le produit commandé n’est plus disponible, il sera proposé à l’Acheter un produit de substitution. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge de l'Acheteur. Dans le cas où des sommes devraient être remboursées par le Vendeur, celles-ci le seront au plus tard dans un d élai de QUATORZE (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas de livraison hors de France métropolitaine, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout retard, difficulté d'importation ou saisie des produits commandés par les autorités douanières du pays de livraison fondée sur l'absence de conformité dudit produit à l'une des normes spécifique du pays de livraison, dans la mesure où cela lui est extérieur et compte tenu de l’obligation de l’Acheteur de s’assurer préalablement des normes applicables aux produits commandés et à leurs conditions d’importation dans l’état de livraison. 2.4. Retour des produits La société QCA SERVICES accepte le retour de tout article acheté sur le site, à l'exception des produits périssables si celui-ci est retourné dans les délais de QUATORZE (14) jours à compter de la date de livraison. A ce titre, un bon de retour est téléchargeable depuis le site internet dans la rubrique « Documents à télécharger » de l’espace client. Une copie figure aussi en Annexe. Aucun retour ne sera accepté une fois passé ce délai. Les frais de port du colis de retour et les frais de livraison initiaux demeureront à la charge de l'Acheteur. L'Acheteur devra alors préciser s'il souhaite l'échange ou le remboursement des produits, dans les formes de l’article 11.4 ci-après. Si le produit en échange a une valeur supérieure à celle du produit initialement commandé, l'Acheteur sera invité à régler la différence par tous moyens de paiement. Si le produit remis en échange venait à présenter une valeur commerciale inférieure à celle du produit initialement commandé, le Vendeur remboursera la différence. Pour retourner un article, l'Acheteur doit : 1. Utiliser dans la mesure du possible l'emballage d'origine pour retourner le produit. 2. Remplir et y joindre le Bon de Retour téléchargeable sur le site. Les retours sans Bon de Retour ne sont pas acceptés. 3. Envoyer le colis à l'adresse suivante : QCA SERVICES A l'attention du Service Retour rue du Douanier Rousseau 53500 ERNEE. Les produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur état d'origine (en ce compris les accessoires, la notice...), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé. Le Vendeur n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit ne sont pas assumés par le Vendeur. L'absence de conformité des produits commandés à une ou plusieurs normes spécifiques, applicables au pays de l'Acheteur résidant hors de France ou du pays de livraison, ne saurait en aucun cas constituer un motif de retour des produits ou de remboursement de la commande. 3. Garantie des produits vendus Les produits commercialisés par le Vendeur bénéficient de la garantie des produits défectueux précisés par les articles 1245 et suivants du Code civil à la charge du fabricant ou producteur ainsi que, le cas échéant, d’une garantie commerciale ou contractuelle spécifique consentie par le Fabricant. Dans un tel cas, elle est expressément mentionnée sur la fiche de chaque produit consultable sur le site www.fobi.fr. A ces garanties auxquelles le fabricant peut être tenu viennent s’ajouter les garanties légales incombant au vendeur, à savoir : - La garantie de conformité, - La garantie des vices cachés. 3.1 La garantie de conformité Art. L. 217-4 du Code de la consommation : " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.". Art. L. 271-5 du Code de la consommation : " « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Art. L. 217-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien". Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, confor m é m e n t a u x d i s p o s i t i o n s d e l ' a r t i c l e L . 2 1 7 - 1 3 d u C o d e d e l a c o n s o m m a t i o n . 3 . 2 L a g a r a n t i e d e s v i c e s c a c h é s A r t . 1 6 4 1 d u C o d e c i v i l : " L e v e n d e u r e s t t e n u d e l a g a r a n t i e à r a i s o n d e s d é f a u t s c a c h é s d e l a c h o s e v e n d u e q u i la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents". 3.3 Conditions de Mise en œuvre L'Acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à l’adresse contact@fobi.fr Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il : - bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; - sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Compte tenu de la nature des produits commercialisés par le Vendeur, ceux affectés d’un vice apparent seront remplacés, sous réserve de vérification du défaut allégué. Aussi, l’Acheteur doit fournir les justifications utiles sur la réalité du ou des faits qu’il invoque et la date à laquelle ils ont été constatés. Aussi, chaque produit acheté doit être vérifié à la livraison par l’Acheteur et toute réclamation réserve, ou contestation de sa part relative aux manquants, vices apparents ou si le produit reçu ne correspond pas à la commande doit être effectué dans les conditions prévues. 3.4 Exclusion de garantie Ne peuvent bénéficier de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés les produits qui auraient fait l’objet d’une utilisation non conforme à leur destination ou réparées, intégrées ou ajustées par l’Acheteur ou toute autre personne non habilitée par le Vendeur ou le fabricant. La garantie légale ne couvre pas non plus les dommages résultant du transport lorsque celui-ci n’est pas organisé par le Vendeur. 4. Droit de rétractation En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : - Soit de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4, - Soit de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Lorsque le délai de QUATORZE (14) jours expire un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétraction peut être exercé par l’Acheteur, ayant qualité de Consommateur, sans qu'il n'ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels, qui ne sont pas remboursés. 5. Responsabilité Une partie ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations du fait d'un cas relevant effectivement d’un cas de force majeure, tel que reconnu par la loi et la jurisprudence, c'est-à-dire un évènement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible qui aura pour effet de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles. Dans un cas de force majeure, et dès l or s qu ’i l au ra c on na is sa nc e de c el ui -c i, l e Ve nd eu r in fo rm er a l' Ac he te ur p ar c ou rr ie r él ec tr on iq ue o u to ut a ut re m oy en d u re ta rd d e li vr ai so n pr év ue e t de s pr on os ti cs d e ré ta bl is se me nt d u se rv ic e. Le V en de ur n e sa ur ai t êt re r es po ns ab le d e to ut es p er te s de d on né es , fi ch ie rs . Il a pp ar ti en t à l' Ac he te ur d e pr oc éd er à t ou te s le s sa uv eg ar de s né ce ss ai re s. Le s it e ww w. fo bi .f r co nt ie nt é ga le me nt d es i nf or ma ti on s pr ov en an t de t ie rc es p er so nn es , et des liens vers d'autres sites Internet. Sauf faute de sa part, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.