Article 1 – Champ d’application Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute offre, commande et vente de produits effectuée par FixMasters, sauf accord écrit contraire. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Toute dérogation ou condition particulière ne sera valable qu’après confirmation écrite de FixMasters. Article 2 – Offres et commandes Toutes les offres, devis et propositions commerciales émis par FixMasters sont sans engagement jusqu’à confirmation écrite. Les informations contenues dans les catalogues, brochures, listes de prix ou tout autre document sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment. Les prix sont exprimés hors TVA et hors frais de livraison, sauf indication contraire. Article 3 – Livraison et transfert des risques Sauf accord contraire, les livraisons sont effectuées départ entrepôt (Ex Works). Les frais d’emballage, de transport et d’assurance sont à la charge du client. Le client est tenu de réceptionner les produits dès leur mise à disposition. En cas de refus de réception ou de retard dû à l’absence d’instructions de sa part, les produits seront stockés à ses risques et frais. FixMasters se réserve le droit de livrer une quantité inférieure ou supérieure de 5 % à celle commandée, sauf accord contraire. Article 4 – Délais de livraison Les délais de livraison commencent à courir à partir du moment où FixMasters a reçu toutes les informations nécessaires à l’exécution de la commande. Les délais indiqués sont donnés à titre purement indicatif ; un éventuel retard ne pourra donner lieu à aucune indemnisation, sauf accord écrit préalable. En cas de retard important, le client devra adresser une mise en demeure écrite à FixMasters. Article 5 – Livraisons partielles FixMasters se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Chaque livraison partielle pourra être facturée séparément. Le refus d’une livraison partielle n’autorise pas le client à annuler la commande dans son intégralité. Article 6 – Conformité et exigences techniques FixMasters garantit que les produits fournis respectent les normes et réglementations applicables au moment de la vente. Toute exigence technique particulière ou toute utilisation spécifique doit être communiquée par écrit par le client avant la conclusion du contrat. FixMasters ne pourra être tenue responsable si de telles exigences n’ont pas été précisées à l’avance. Article 7 – Modifications des produits FixMasters se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications mineures aux produits, à leur emballage ou à leur documentation, dès lors qu’elles améliorent la qualité ou assurent la conformité avec la législation en vigueur. Article 8 – Suspension et résiliation FixMasters peut suspendre ou résilier un contrat, sans indemnité, dans les cas suivants : si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles, si FixMasters a des raisons légitimes de craindre un défaut de paiement, ou en cas de faillite, liquidation ou cessation d’activité du client. Dans ces situations, FixMasters peut exiger le paiement immédiat des sommes dues et récupérer les produits livrés non payés. Article 9 – Obligations du client Le client doit fournir à FixMasters toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande. Il doit informer FixMasters sans délai de tout changement de situation juridique ou financière pouvant affecter le contrat (par exemple : faillite, redressement judiciaire, cession d’activité). Article 10 – Garantie FixMasters remplace ou répare tout produit présentant un défaut de conception, de fabrication ou de matériau, constaté dans un délai d’un an après la livraison, sous réserve que le produit soit retourné pour inspection. La garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation, un montage incorrect, un entretien insuffisant ou une usure normale. FixMasters ne sera pas tenue responsable des pertes indirectes ou des dommages consécutifs. Article 11 – Réserve de propriété Les produits livrés demeurent la propriété de FixMasters jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues. Avant ce paiement intégral, le client ne peut ni revendre, ni céder, ni donner en gage les produits sans l’accord écrit de FixMasters. En cas de non-paiement, FixMasters se réserve le droit de reprendre les marchandises à tout moment, sans mise en demeure préalable. Article 12 – Prix Les prix sont fixés conformément aux tarifs en vigueur au moment de la commande. FixMasters se réserve le droit d’ajuster les prix avant la livraison en cas d’évolution significative des coûts de matières premières, de transport ou de fabrication. Article 13 – Paiement Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans le délai indiqué sur la facture. Tout retard entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard légal majoré de 2 % par mois ainsi que la facturation des frais de recouvrement. FixMasters se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas de non-paiement. Article 14 – Responsabilité FixMasters ne pourra être tenue responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée de sa part. La responsabilité de FixMasters est limitée au montant de la facture du produit concerné. En aucun cas FixMasters ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices ou préjudices commerciaux. Article 15 – Force majeure FixMasters ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure, c’est-à-dire tout événement imprévisible et indépendant de sa volonté empêchant l’exécution du contrat (tels que grèves, pénuries, retards de transport, catastrophes naturelles, etc.). En cas de force majeure, les obligations de FixMasters sont suspendues pendant toute la durée de l’événement. Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente Les présentes conditions sont soumises au droit néerlandais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la juridiction compétente du siège social de FixMasters, sans préjudice du droit de FixMasters de saisir un autre tribunal compétent.