Conditions générales de vente 1. Domaine d’application 2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de correction 3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat 4. Conditions de livraison 5. Paiement 6. Droit de rétractation 7. Réserve de propriété 8. Dommages intervenus pendant le transport 9. Garanties et conformité 10. Responsabilité 11. Code de conduite 12. Règlement des litiges 13. Dispositions finales 1. Domaine d’application Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels sur notre boutique en ligne. Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel". Les présentes CGV sont également applicables aux professionnels pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès. 2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de correction Le contrat de vente est conclu avec R. Lühdorff GmbH . Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement. 3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français, l'anglais Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Vous pouvez consulter le texte du contrat sur votre compte client. 4. Conditions de livraison Options de livraison Nous envoyons les produits à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande. Vous avez en principe la possibilité de procéder à un enlèvement à l´adresse R. Lühdorff GmbH , Blumentalstr. 3, 42859 Remscheid, Deutschland aux heures d’ouverture suivantes : Mo.-Do. 8:00-16:00 Uhr, Fr. 8:00-12:00 Uhr. 5. Paiement En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique : Paiement d’avance Lorsque vous optez pour le paiement d’avance comme mode de paiement, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et nous livrons la marchandise après réception de votre paiement. Votre carte est débitée immédiatement après que vous ayez passé commande. Carte de crédit Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit. PayPal Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg („PayPal“), vous devez être enregistré auprès de Paypal, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement. L’opération de paiement est réalisée par PayPal après que vous ayez validé votre commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande. PayPal peut sélectionner selon des critères propres des clients PayPal et leur proposer d'autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n'avons aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal. PayPal En coopération avec le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg ("PayPal"), nous vous proposons les options de paiement suivantes sous la forme des Services PayPal. Sauf disposition contraire ci-après, le paiement via PayPal ne nécessite pas d'inscription auprès de PayPal. Vous trouverez de plus amples informations auprès de l'option de paiement correspondante ainsi qu'au cours du processus de commande. PayPal Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le moyen de paiement PayPal, vous devez y être enregistré, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement. L’opération de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après que vous ayez validé votre commande. PayPal peut sélectionner selon des critères propres des clients PayPal et leur proposer d'autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n'avons aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal. Apple Pay Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, Etats-Unis ("Apple") vous devez utiliser le navigateur "Safari", être inscrit auprès d'Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement sera effectuée immédiatement après la passation de la commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande. 6. Droit de rétractation Vous disposez du droit de rétractation prévu par la loi tel que décrit dans l'information sur le droit de rétractation. Cela s'applique également si vous êtes un professionnel. 7. Réserve de propriété Nous demeurons propriétaires du produit jusqu’à son paiement intégral. Pour les professionnels s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement. A votre demande, nous libérerons les sûretés nous revenant dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10% la valeur des créances ouvertes. 8. Dommages intervenus pendant le transport La présente disposition est applicable aux consommateurs : Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits, notamment vos droits relatifs aux garanties légales. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport. La présente disposition est applicable aux professionnels : Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au prestataire de services de transport ou à toute autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison. 9. Garanties et conformité Le droit en matière de garanties légales s'applique sous réserve des stipulations relatives aux professionnels reprises ci-dessous. Nous répondons de ces garanties. Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que, le cas échéant, des informations relatives aux garanties commerciales ou spécifiques applicables. Nos coordonnées : R. Lühdorff GmbH Blumentalstraße 3 42859 Remscheid Deutschland Numéro de téléphone : +49219192830 info@famex.com Pour les consommateurs : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadr e d e l a g a r a n t i e l é g a l e d e c o n f o r m i t é , l e c o n s o m m a t e u r b é n é f i c i e d ' u n e e x t e n s i o n d e s i x m o i s d e l a g a r a n t i e i n i t i a l e . S i l e c o n s o m m a t e u r d e m a n d e l a r é p a r a t i o n d u b i e n , m a i s q u e l e v e n d e u r i m p o s e le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices caché en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. Pour les professionnels : Applicabilité du droit allemand relatif aux garanties légales Sauf disposition contraire expresse ci-dessous, seul s’applique le droit allemand des garanties légales (gesetzliches Gewährleistungsrecht) conformément aux dispositions du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch). Les limitations et délais énoncés ci-dessous ne trouveront pas à s’appliquer pour les dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires : en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, en cas de faute grave ou dolosive à l'origine de l'inexécution contractuelle, en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligation essentielle), dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu, ou dans la mesure où cela entre dans le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz). Limitations Seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant figurant au contrat font office d'accord relatif aux qualités du bien. Nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres déclarations publicitaires. Le délai de prescription des réclamations pour défauts de conformité de produits neufs est d'un an à compter du transfert des risques. La phrase précédente ne s'applique pas à un produit ayant été utilisé conformément à son usage habituel pour la construction d'un ouvrage et ayant causé la défectuosité de celui-ci. La vente de biens d'occasion s'effectue sous exclusion de toute garantie. Les délais légaux de prescription pour le droit de recours conformément au § 445a du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) restent inchangés. Dispositions applicables aux commerçants Entre commerçants, l’obligation de vérification et de réclamation réglée à l’article 377 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch) s'applique. Si vous omettez de procéder à la déclaration prévue, le produit est réputé accepté, à moins qu’il s’agisse d’un vice qui n’était pas perceptible à la date de la vérification. Cette clause ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un vice. 10. Responsabilité La présente disposition est applicable aux professionnels : N ot re r es po ns ab il it é ci vi le e st e ng ag ée , sa ns l im it at io n ni r es tr ic ti on e t so us r és er ve d u re sp ec t de s dé la is l ég au x de p re sc ri pt io n, e n ca s de d om ma ge s ca us és p ar n ou s, n os p ré po sé s ou n os m an da ta ir es d an s le s ca s su iv an ts : en c as d ’a tt ei nt e à la v ie , à l’ in té gr it é co rp or el le o u à la s an té e n ca s de f au te l ou rd e ou d ol os iv e à l' or ig in e de l 'i ne xé cu ti on c on tr ac tu el le d an s l’ hy pothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) est concerné. En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le partenaire contractuel n’aurait pas contracté (obligation essentielle) en raison d'une négligence légère de notre part, ou de nos préposés ou mandataires, notre responsabilité ne pourra être engagée qu'à hauteur du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance peut être typiquement attendue. A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile est exclue. 11. Code de conduite Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants : Critères de qualité Trusted Shops (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_fr.pdf) 12. Règlement des litiges En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. L’entité compétente de résolution amiable des litiges est la suivante : Universalschlichtungsstelle des Bundes am Zentrum für Schlichtung e.V. Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein,- Allemagne https://www.universalschlichtungsstelle.de/ mail@universalschlichtungsstelle.de 13. Dispositions finales Pour les professionnels s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un commerçant ("Kaufmann") au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la seule juridiction compétente, en cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et nous, est celle du siège de notre entreprise. En cas de nullité ou de caducité d’une ou de certaines dispositions des présentes CGV, en tout ou en partie, le reste du contrat reste valable. La clause caduque ou invalide est alors remplacée par les dispositions légales en vigueur.