Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : La société GARDENODE, Gardenode SPRL, Rue de la royenne 45 7000 Mouscron Belgique +33 (0)3 59 61 67 38 www.gardenode.com contact@gardenode.com Dénommée ci-après "Le Vendeur" D'UNE PART, Et : Tout professionnel souhaitant procéder à un achat via le site www.gardenode.com ou en passant directement commande par mail à l’adresse contact@gardenode.com Dénommé ci-après "Le Client" D'AUTRE PART, Dénommés collectivement ci-après ''Les Parties'' ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.gardenode.com (ci-après dénommé le « Site ») ou toute commande directement effectuée à l’adresse mail contact@gardenode.com Le Client reconnaît être un professionnel, défini comme toute personne physique ou personne morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et toute personne agissant au nom et pour le compte d’un professionnel. L'acquisition d'un produit via le Site ou une commande par mail implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site. ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRODUITS Les produits proposés sont présentés sur le Site et sur les catalogues remis par le Vendeur. Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l'ensemble des éléments constituant les photographies n'est pas systématiquement proposé à la vente. ARTICLE 3 : PRIX Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés. Les prix sont indiqués hors frais de livraison, qui sont précisés ultérieurement, lors du processus de commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le Site au jour de la commande seront seuls applicables au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande. Le prix de vente est exigible dès la commande. La commande peut être réglée par les moyens suivants : • Carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard. Votre compte sera débité au moment de la validation de la commande. En cas de produits épuisés ou indisponibles, vous serez contacté par mail ou téléphone que vous aurez préalablement renseignés sur votre compte client ; • Virement bancaire : en indiquant la référence de la commande dans le libellé du virement et en l’envoyant sur le compte bancaire suivant de GARDENODE : IBAN : BE94 3631 6524 6614 ; • Par prélèvement : Prélèvement SEPA sous 30 jours, si accord de la SFAC pour paiement différé. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande ou de l’annuler (résolution) en cas de refus de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire du Client de valider ou d’exécuter le paiement correspondant à cette commande ou si celle-ci s’avère ou est suspectée d’être frauduleuse. Le Vendeur n’assume aucun coût attribuable à la transaction monétaire. Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par mail par le Vendeur au Client. ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE 4.1 Commande via le Site Préalablement à la commande, le Client doit s'identifier et renseigner les informations demandées, dont son identité, une adresse électronique, un numéro de téléphone et l'adresse de livraison. Le Client souhaitant passer commande auprès du Vendeur doit : - consulter le descriptif des produits proposés et ajouter à son panier les produits sélectionnés - valider le panier - corriger les éventuelles erreurs de saisie - valider la commande - créer ou modifier son compte client afin de s'assurer de l'exactitude des données renseignées - choisir son mode de livraison - choisir et valider son mode de paiement Le Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée contenant les informations renseignées par le Client. 4.2 Commande par mail Le Client souhaitant passer commande auprès du Vendeur doit transmettre par mail les informations suivantes : - Identification du Client : prénom et nom du professionnel ou dénomination sociale, forme juridique, numéro d’inscription auprès du regis tre du commerce, adresse du siège social ou de domiciliation et, le cas échéant, n° de TVA intracommunautaire ; - Données de livraison : adresse de livraison et numéro de téléphone de contact ; - Données de facturation : adresse de facturation, si différente de l’adresse de livraison ; - Produits commandés : intitulé, référence et quantité du/des produit(s) commandé(s). Le Vendeur soumet au Client un bon de commande récapitulant sa commande. Le Client valide la commande par la signature du bon de commande, par la confirmation de la commande par mail ou par le paiement spontané du prix de la commande. 4.3 Stipulations communes Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée ou la validation de la commande valent preuve de la transaction. Le Vendeur procédera à l'archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties. Il appartient au Client de conserver le numéro de commande qui lui sera attribué par le Vendeur et qui lui sera réclamé, notamment, pour toute réclamation ultérieure. Enfin, il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées, si les données transmises par le Client sont incomplètes ou incorrectes ou en cas de non-paiement d’une commande précédente, cette liste n’étant pas exhaustive. ARTICLE 5 : INDISPONIBILITE DES PRODUITS En cas d'indisponibilité du produit commandé en stocks, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le Vendeur précisera alors au Client le nouveau délai de livraison si celui-ci est supérieur à 21 jours à compter de la date de la commande. En cas d'une telle indisponibilité, le Client a alors la possibilité de maintenir ou d'annuler sa commande, en respectant le délai de 72 heures à compter de la réception du courrier électronique. A défaut de réponse dans le délai précité, la commande sera réputée maintenue. En cas d'annulation de la commande, le prix sera remboursé au Client. ARTICLE 6 : LIVRAISON 6.1 Délais de livraison Le délai indicatif de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué dans le descriptif du produit. En cas d’achat groupé de plusieurs produits auprès du Vendeur, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits. Le Vendeur informera le Client par courrier électronique de l'envoi de sa commande. Le délai de livraison annoncé ne prend pas en compte le temps de préparation de la commande. Celui-ci peut prendre un à deux jours et peut s'allonger selon la période. 6.2 Frais de livraison Les frais de livraison des produits sont calculés en fonction du poids du colis, du département de destination et du type de transport. Ceux-ci sont indiqués préalablement à la validation de la commande. 6.3 Modalités de la livraison La vente des produits est limitée et réservée aux Clients résidant sur le territoire de l’Union Européenne, et pour les livraisons requises dans cette zone géographique. Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par lors de la commande. France Express : le rendez-vous est fixé par SMS par le client. La livraison sera effectuée en pied d'immeuble, à partir d'une route carrossable d'une largeur minimum de 4 mètres. Le transporteur pourra refuser la livraison si ces conditions ne sont pas respectées. A réception des produits, il appartient au Client de contrôler l'état et les quantités et de vérifier le contenu du colis devant le transporteur avant de signer le bon de livraison. En cas d'avarie ou de produit manquant, le Client doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison et refuser la livraison du colis. Le Client en informe le Vendeur par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@gardenode.com en rappelant le numéro de la commande, dans un délai de trois jours ouvrés suivant la livraison. A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, le Vendeur se réserve le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement du/des produit(s). Dès lors que le Client aura signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et du Vendeur seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. La mention "sous réserve de déballage" est dépourvue de portée légale et ne décharge le Client de son devoir de contrôle de la marchandise. Si le livreur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l'état de la marchandise (qualité́ et quantité́), il do i t l e p r é c i s e r s u r l e b o r d e r e a u d e l i v r a i s o n e t f a i r e c o n t r e s i gner le chauffeur. Le Vendeur se réserve le choix du prestataire de transport. Livraison par transporteur avec chariot embarqué : Toutes les livraisons sont effectuées sur rendez-vous, négocié entre le transporteur et le Client. Une demande de prise de rendez-vous est adressée au Client, au numéro de téléphone ou à l'adresse indiqués lors de son inscription. Le Client confirme au transporteur le rendez-vous et valide les conditions de livraisons. De manière générale, le refus par le Client d’accepter le jour de livraison proposé relance le délai (15 jours ouvrables) pour une nouvelle livraison. Le transporteur s’engage cependant à une recherche de solution avec le Client lors d’un contact téléphonique avant de reporter le délai. La livraison s’effectue par semi-remorque ou porteur PTRA 40 tonnes longueur 16 mètres ou 18 mètres équipé d’un chariot embarqué poids 2000 Kg. Dans le cas où le lieu de livraison est difficile d’accès pour ce type de véhicule, soit : - Le Client propose un autre lieu de livraison accessible. - Le transporteur peut proposer une solution alternative, mais un forfait (variable en fonction du lieu) sera appliqué. - Le Client annule sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir annuler et rembourser la commande du Client si aucune de ces 3 solutions ne sont prises et acceptés par les 3 parties (Vendeur / Client / transporteur). Le Vendeur se réserve le droit de mandater un autre transporteur. En l’absence du Client ou du tiers désigné par lui lors du rendez-vous convenu, le Vendeur se réserve le droit de refacturer au Client toute nouvelle livraison. Le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client un coût de livraison supplémentaire si les conditions d’accès à l’adresse indiquée par le Client ont été rendues anormalement difficiles. ARTICLE 7 : RESPONSABILITE Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Il appartient au Client de s'assurer que les produits commandés sont parfaitement conformes à ses besoins et tiennent compte des contraintes propres aux conditions d'implantation envisagées des produits. La responsabilité du Vendeur ne pourra, notamment, être engagée en cas d'utilisation impropre des produits, en cas d'utilisation non conforme aux règles de l'art ou aux instructions de montage, de stockage à l'air libre ou en cas de toute utilisation anormale des produits. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation par le Client de l’outil de configuration de clôture mis à sa disposition sur le Site, lequel n’impose aucune obligation de résultat au Vendeur. Si la responsabilité du Vendeur était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes conditions générales de vente, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix du produit qui est à l’origine du dommage. Le Client est réputé acquérir les produits à ses risques et périls. Le Vendeur n’est pas tenu des conséquences dommageables que les vices du produit pourraient entraîner, notamment matérielles, immatérielles, commerciales, d’exploitation ou de toute autre nature. En outre, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage indirect supporté par le Client. ARTICLE 8 : GARANTIES 8.1 Garantie légale Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour faire valoir la garantie des vices cachés. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel il était destiné ou diminue très fortement cet usage. Si une telle preuve est rapportée, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Le Vendeur ne saurait toutefois être tenu de prendre en charge les frais de remplacement ou le remboursement d’autres biens que le produit présentant un vice caché, quel que soit la cause du dommage à ces biens, et/ou les frais de main d’œuvre liés à la dépose et au remplacement du produit présentant un vice caché. Le Client est également informé que la garantie des vices cachés s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant du produit. 8.2 Modalités de retour des produits Il appartient au Client de conserver les emballages, les accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou se s em ba ll ag es , et q ui s on t né ce ss ai re s po ur b én éf ic ie r de s ga ra nt ie s. E n ca s de p ro du it d éf ec tu eu x ou n on -c on fo rm e, l e Cl ie nt CGV 4 do it envoyer un courriel à l’adresse contact@gardenode.com ou un courrier à l’adresse GARDENODE, Gardenode SPRL Rue du Valemprez 20B 7711 Dottignies Belgique et préciser les difficultés rencontrées sur le ou les produit(s) concerné(s), ainsi que les références de la commande. Cette démarche lui permettra d’obtenir un numéro de retour. Le Vendeur proposera au Client de renvoyer son produit. Les frais de port seront à la charge du Client. Le Client est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation. En cas de retour anormal ou abusif, ce retour sera considéré comme un retour non conforme et traité comme tel. Des frais de transport, de manutention et de tests seront facturés au Client. De même, tous produits renvoyés sans numéro de retour seront traités comme retour non conforme. Si aucune garantie ne s’applique au produit, le Vendeur pourra proposer au Client un devis pour la prise en charge de sa réparation. 8.3 Garantie commerciale Certains des produits mis en vente peuvent être garantis de manière contractuelle par leur fabricant. Les garanties commerciales sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales. Lorsque le produit commandé est garanti par le fabricant, le contrat de garantie commerciale est conclu entre le Client et le fabricant par l'achat, la facture et la carte de garantie commerciale remise lors de la livraison. Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance du produit. D’une manière générale, ne sont pas couverts par la garantie commerciale : • Les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ; • Les produits qui auront été́ utilisés de manière trop intensive, dans un cadre autre que privé ; • tout défaut du produit pouvant résulter d'un mauvais usage, stockage, conservation ou montage, d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs, d’événements extérieurs comme des accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries. ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les éléments du Site, de même que les éléments présentés par le Vendeur, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont protégés par le droit d'auteur. Le Client s'interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site ou du catalogue du Vendeur. En outre, le Vendeur est également titulaire de la marque « Gardenode » qui est enregistré auprès l’INPI. En conséquence, le Client est informé que toute reproduction et/ou imitation de cette marque, sans autorisation exprès et préalable du Vendeur, constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité du Client. ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION Seuls bénéficient du droit de rétractation visé au présent article, les Clients dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale et dont le nombre de salariés employés par ceux-ci est inférieur ou égal à cinq (5). Dans ce cas, Client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, ou de la réception du dernier bien dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément dont la livraison est échelonnée sur une période définie, pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour.