Transport, livraison

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Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.

Il appartient à l'internaute de s'assurer des compatibilités, du dimensionnement, des caractéristiques de son installation. Domotec Services met à disposition de l'internaute un maximum d'informations : descriptif des produits, notices... En conséquence Domotec Services ne pourrait être tenu responsable pour toute incompatibilité matérielle.

Domotec Services commercialise des produits techniques professionnels pour lesquels il faut respecter scrupuleusement les prescriptions techniques du Fabrican et les normes d'installation en vigueur, ou faire appel à un installateur professionnel le cas échéant. En aucun cas la Responsabilité de Domotec Services ne suarait être engagée pour toutes dégradations ou conséquences résultant d'un défaut de câblage ou d'utilisation de produit non conforme.

En cas d'achats à titre professionnel, Domotec Services, n'encourra aucune responsabilité pour tous dommanges indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de porfit, perte de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Eco-participation

L'Eco-participation ou DEEE s'applique à tous les produits électriques et électroniques. Cette taxe s'ajoute de façon visible et transparente, au prix de chaque produit, elle nous est facturée par le fournisseur qui le reverse ensuite à son éco-organisme. Cette réglementation a pour objectif de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils. Pour tout achat de produit, nous reprenons gratuitement en quantité équivalente, vos appareils électroniques piles et batteries usagés et nous occupons de mettre en place la filière de collecte et de recyclage via un éco organisme, à but non lucratif et agréé par les pouvoirs publics : Eco-systèmes.

Informations nominatives :

DOMOTEC SERVICES s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles.

En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant

Délai de rétractation, rétractation réservée aux particuliers L'Article L.121-21 du du code de la consommation relatif au droit de rétractation prévoit : Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.121-21-3 à L.121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :1- De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L.121-16-2;2- De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans le cadre d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. L'Article L.121-21-3 du code de la consommation relatif aux obligations du consommateur énonce :Le consommateur renvoie ou restitue les biens à Domotec Services, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. Cependant, le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l'article L121-20-2, notamment pour les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les pièces assemblées à la demande de l'acheteur, les box domotiques, les caméras IP, les alarmes configurées et personnalisées suivant demandes du client, associés à un compte, etc Tout retour doit être effectué dans un emballage adapté après contact avec Domotec Services. Tout retour effectué dans une simple enveloppe, ou avec le packaging commercial du produit ne sera pas traité. Si le client souhaite finalement conservé le produit, des frais de port ser ont refacturés. Garanties Domotec Services assure la prestation de Service Après Vente. Nous assistons nos clients à travers une assistance téléphonique et par Email. Dans tous les cas, contacter Domotec Services pour toute panne ou application des garanties. Domotec Services applique la garantie légale selon les articles 2 et 3 du 18 décembre 2014. Article 2 : Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Article 3 : Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation;- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016. Dans tous les cas, contacter Domotec Services pour l'application de la garantie. Toute panne constatée par l'acquéreur doit faire l'objet d'une confirmation de Domotec Services. Après confirmation de la panne par Domotec Services, l'application de la garantie fait l'objet d'un retour produit à Domotec Services pour la prise en charge en SAV. Pour que cette garantie s'applique, le produit déclaré en panne doit être retourné à Domotec Services. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systhématiquement la notice fournie), les pannes liées à un mauvais câblage, les défauts liés à un évènement étranger à l'installation (foudre), les défauts et leur conséquences dus à une installation non-conforme, les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné. La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normales ne sont pas respectées. Dans tous les cas se référer aux notices fournies.