1. PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») s'appliquent de façon exclusive entre la société française LME SAS située 30 route de Rumilly, Zone Espace Leaders - 74540 Alby Sur Chéran (ci-après «la Société») et toute personne achetant nos produits . Elles définissent les conditions dans lesquels le site internet domomat (ci-après «le Site») vend des objets et des accessoires (produits) sur la plateforme Leroy Merlin.
Elles peuvent faire l'objet de modifications, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation de commande.
Tout internaute peut en prendre connaissance sur le Site.
La société LME est enregistrée au registre du commerce (RCS 793 019 837) avec un capital de 7600€ et assujettie à la TVA (FR 81 793 019 837)
2. PRODUITS
Sauf indication contraire, les produits sont disponibles durant toute la durée où ils sont présents sur ledit Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité momentanée et inattendue d'un produit commandée, la commande sera mise en attente jusqu'à réception de l'intégralité des éléments la composant.
Sur certains articles, il est possible que nous nous retrouvions en situation de rupture, même s'ils étaient signalés comme en stock. Dans cette éventualité, nous nous engageons à vous prévenir et à vous indiquer un délai estimatif de livraison.
Si, toutefois, un article se trouvait être définitivement indisponible, un article équivalent en terme de qualité et de prix sera proposé au client. Dans le cas où aucun article équivalent est disponible, le produit commandé sera alors remboursé dans son intégralité, frais de port compris (hormis si cette article fait partie d'une plus importante commande). L'acheteur sera rapidement informé par mail si des anomalies touchent sa commande.
La fiche descriptive ainsi que les images (non contractuelles) des produits figurants sur le Site internet indique les données techniques et informations fournis par le fabriquant auprès duquel la Société a acquis les produits. La responsabilité de la Société ne pourrait, donc, être engagée. 3. COMMANDE
Toute commande implique l'acceptation entière et sans réserve par l'acquéreur des présentes CGV. Pour passer une commande en ligne, l'acquéreur devra être titulaire d'une adresse e-mail valide nécessaire à la réception des informations concernant sa commande (confirmation, livraison, problèmes de stock…).
L'acquéreur accepte et reconnaît que tous les renseignements et données qu'il enregistre au moment de sa commande en ligne manifestent la preuve de son consentement à ladite commande.
4. DROIT DE RÉTRACTATION
4.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit pour exercer votre droit de rétractation (voir modalités dans les paragraphes ci-dessous). Dans ce cas, vous n’aurez pas à justifier votre volonté, ni à payer de pénalité. Une fois la demande effectuée, vous disposez d’un délai de 14 jours supplémentaires afin de faire parvenir le(les) produit(s) concerné(s) à la société LME. En cas d’envoi en respectant ce délai de 14 jours, les produits retournés ainsi que les frais d’envoi initiaux vous seront remboursés. Les frais de retour restent néanmoins à votre charge. Vous pourrez spécifier, lors de votre demande de retour si vous désirez soit un remboursement, soit un avoir, soit un échange contre des produits d’une valeur équivalente à celle des produits retournés. Le remboursement sera effectif 14 jours maximum après réception de votre colis par nos services
4.2. Cas dans lesquels le droit de rétractation n’est pas applicable :
• Les commandes effectuées par les professionnels (excepté ceux correspondant aux critères définis dans l’article L.221-28 du Code de la Consommation).
• Les produits confectionnés exclusivement à la demande du client (exemple : câbles électriques coupés à la demande)
• Emballage ne respectant pas l’article 4.3
4.3. Colisage et envoi du retour :
• Il est recommandé d’envoyer le colis de retour via un mode de transport avec accusé de réception et remise contre signature. Cet accusé de réception sera votre seule preuve de bonne réception de votre colis dans nos locaux.
• Dans votre colis, joindre la facture de votre commande et y inscrire le numéro de retour qui vous a été octroyé suite à votre demande. Tout colis reçu ne comportant pas ce document sera systématiquement refusé.
• Le produit retourné doit être complet, ne pas avoir été utilisé, dans son emballage d’origine et à l’état neuf. Les notices d’utilisation ainsi que toute documentation doivent aussi être inclus dans le colis.
• L’emballage d’origine du produit ne doit pas servir comme colis de retour. Veillez à bien emballer le produit (suremballage), et vérifier l’absence de marques ou de dégradations (y compris scotch ou agrafes) sur l’emballage d’origine.
• Si le produit re tourné est jugé comme non conforme par notre service de réception, il sera refusé et restera à votre disposition dans nos locaux.
• Il est à votre charge de veiller à la couverture d’assurance du colis de retour.
4.4. Afin d'exercer votre droit de rétractation défini à l'article 4.1, nous vous informons qu'il convient en premier lieu de prévenir notre service client. Le mode de transport à utiliser et l'adresse de retour pourront ainsi vous être communiqués. 5. RETOUR DE PRODUITS
Tout retour de produit s'effectuera à vos frais au tarif en vigueur à La Poste ou transporteur selon l'encombrement du colis.
Le colis de retour doit respecter en tout point l’article 4.3.
Si le colis de retour est jugé conforme et est accepté par notre service de réception, vous serez remboursé.
6. LIVRAISON
6.1. Le délai de préparation de commande s'entend hors temps de transport et en jours ouvrés. Celui-ci peut varier de 1 à 7 jours suivant le type de produit commandé à compter de la reception du paiement de votre commande.
L'acquéreur doit vérifier les produits à leur réception et émettre des réserves si les produits livrés ne correspondent pas à ceux commandés ou s'ils sont endommagés. Elles devront êtres stipulées directement sur le bon de livraison, faute de quoi, la responsabilité du livreur ne pourra pas être engagée, selon l'article L. 216-4 (code de la consommation) : "Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. ".
Ces réserves portent sur le produit et non l'emballage (Les mentions "sous réserve de déballage" ou "emballage en mauvais état", "carton abîmé", "carton sonnant la casse"... sont nulles et non avenues)
Dès lors que les réserves sont émises, nous vous demandons de nous contacter afin que l'on puisse poursuivre les démarches.
6.2. La Société décline toute responsabilité en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fabricant ou le fournisseur.
6.3. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
6.4. L'acheteur peut résilier le contrat de vente après mise en demeure restée sans effet et être remboursé de la totalité des sommes versées, seulement en cas de retard ou à l'expiration du délai prévu au contrat. Cela peut être fait au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date du contrat de vente. 7. GARANTIES
Les produits donnent droit à une garantie contractuelle dont la durée est définie par leur fabricant. Cette garantie est disponible sur la fiche descriptive du produit sur notre site internet. La facture remise par la Société constitue le bon de garantie nécessaire à sa mise en œuvre.
La Société est considérée responsable en cas de défaut de conformité et de défaut caché en sa qualité de vendeur.
Tout client peut bénéficier d’un délai minimum de deux ans à compter de la réception du bien pour agir en garantie. Lors de l’exercice de la garantie, le consommateur peut choisir entre réparation ou remplacement sous réserve des conditions de coût disposées par l’article L. 211-0 du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve du défaut durant les deux ans suivant la délivrance du bien
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle. Cette garantie donne lieu à un choix, le consommateur se décidera entre la résolution de la vente ou la réduction du prix pour les défauts définis par l’article 1641 du code civil.
8. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles de l'acheteur sont destinées à la Société ainsi qu'aux personnes morales la composant. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'acquéreur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse de la Société en joignant une copie de sa pièce d'identité.
Toute personne qui inscrit des informations inexactes ou trompeuses dans les champs de renseignement du Site engage sa responsabilité civile.
Suite à la saisie de ses coordonnées téléphoniques, chaque consommateur est libre de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel). Aucun démarchage par téléphone n’est pour autant effectué par la société LME ou par ses employés suite au renseignement de ces coordonnées, ceux-ci servant à la fourniture d’informations liées à une commande existante.
9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le client et la Société sont soumis à la compétence des juridictions françaises.
Toute violation constatée des CGV peut être passible de l'ouverture d'une procédure judiciaire à l'encontre de l'entité physique ou morale concer née.
