1. GENERALITES La société DomeaSense (ci-après « la Société ») a mis en place un site internet (ci-après « le Site ») de vente à distance d’une sélection de matériel domotique et électrique (ci-après « les Produits »). La Société se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Toute commande passée auprès de la Société implique l’adhésion entière du Client aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément convenues par écrit entre la Société et le Client. 2. JURIDICTIONS COMPÉTENTES Conformément à l’article L 133-4 du code de la consommation, le Client est informé de « la possibilité de recourir en cas de contestation à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits. » 3. NOS PRODUITS Les produits présentés sont proposés par la Société DomeaSense. La Société se réserve le droit de modifier la liste des Produits offerts sur son Site, et ce sans préavis, ce que le Client accepte dès à présent, sans pouvoir réclamer à ce titre d’indemnité, notamment en cas d’interruption de l’offre à la vente d’un Produit. Toutes les photos et renseignements portés sur les produits, les catalogues et les autres documents ne sont donnés qu'à titre indicatif, n’ont pas de caractère contractuel, notamment car les fournisseurs peuvent faire évoluer à tout moment leurs Produits (forme, matériaux, etc.) sans que leur qualité et leurs performances techniques ne soient diminuées, ce que le Client accepte dès à présent. De plus des contraintes techniques peuvent être à l’origine d’écart entre les couleurs des Produits et celles apparaissant sur les photos présentées sur le Site. Le Client ne pourra donc pas demander à ce titre la réparation d’un quelconque préjudice et / ou annuler sa commande. Notre Société vend des Produits mais ne fournit aucun service d’audit de conseil ou de validation d’un choix fait par le Client. Le Client est donc seul responsable de ses choix et s’engage à se faire assister lors de son choix de Produits par une personne compétente pour réaliser un audit de ses besoins et choisir le produit qui y est le mieux adapté compte tenu de ses moyens financiers. Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d'une part par la Société DomeaSense et le Client souhaitant procéder à un achat sur le site internet domeashop.com. La durée de validité de l'offre est mensuelle. La validation de la commande implique son paiement et l'adhésion totale et sans réserve des conditions générales de ventes mentionnées ci-dessous. 4. COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE Seules les commandes payées, facturées et livrées en France métropolitaine et Corse sont acceptées sur le site. Conformément à l’article 1369-4 du Code civil français, il est indiqué que la seule langue admise pour la conclusion et l’exécution du Contrat est le français. Conformément à l’article 1369-4 du Code civil français, il est indiqué que pour commander un ou plusieurs Produits, le Client doit suivre les étapes définies par la Société sur son Site et dans les présentes conditions ci-après : - Création du compte client. Le Client accepte la collecte de ses données personnelles, obligatoires pour le traitement de la commande. Ce compte permet au Client d’accéder à tout moment aux données relatives à ses commandes ainsi qu’aux données personnelles collectées par la Société - Passation de commande Le Client choisit son Produit et clique sur « Ajouter au panier » puis clique sur « Commander » La page « Panier » récapitule l’ensemble du panier. Le Client est tenu de vérifier le détail de celui-ci et de corriger d’éventuelles erreurs de saisie avant de confirmer sa commande. Le Client clique ensuite sur le bouton « Commander » Le Client renseigne une adresse de facturation et une adresse de livraison Le Client choisit le mode de livraison Le Client choisit le mode de paiement Le Client se voit présenter un écran récapitulatif de sa commande et des modalités associées qu’il doit vérifier puis valider Le Client accepte les conditions générales de ventes en cochant la case adéquate Le Client clique sur le bouton « Commander et Payer » (L221-14 du code de la consommation) Si le Client a choisi le mode paiement par CB, il est redirigé vers le serveur sécurisé de la banque En cliquant sur le bouton de validation de commande, le client comprend que la passation de commande oblige à son paiement intégral. Tout bon de commande signé du clic de validation, constitue un engagement irrévocable du Client. La Société se réserve le droit d'annuler toute commande qu'elle jugera suspecte. 5. DISPONIBILITÉ DU STOCK Nos offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, nous informons le Client par mail du réapprovisionnement dudit produit et de sa disponibilité. Les produits sur commande sont livrés dans un délai de 25 jours ouvrés. 6. PRIX Tous les prix s'entendent en euros et TTC (TVA 20% incluse). Les prix affichés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Le montant de l'éco-participation est en sus en fonction des prix définis par la loi et soumis à changement une fois par an. Les prix applicables sont ceux en vigueur lors de la saisie de commande. Ces prix fixés au moment de la commande sont fermes et définitifs. 7. FACTURATION Les factures sont disponibles, une fois la commande concernée expédiée, sur le Site à partir du compte client. Toute contestation ne pourra, en l'état de cause, être examinée par la Société que si elle est faite par écrit (à l’adresse suivante : domeashop, 105 route du cimetière 38550 CHEYSSIEU) dans un délai légal de 14 jours (délai de 30 jours pour les clients en compte professionnel) suivant la réception correspondante à la facture contestée et si cette réclamation est motivée et factuelle. Toutes les factures sont payables au comptant sauf conditions particulières. Après validation de la commande, aucune modification de l'adresse de facturation n'est possible. 8. EXPÉDITION, TRANSPORT ET LIVRAISON Vos commandes seront expédiées le plus rapidement possible (sauf surcharges ponctuelles de l'activité et jours fériés). Les expéditions se font du lundi au vendredi inclus (sauf jours fériés). Les expéditions sont réputées en port dû. Les frais de livraison dépendent du montant de la commande et sont affichés dans le panier avant la validation de la commande. Ils sont repris dans le bon de commande ainsi que la facture. Exceptionnellement, la société offre les frais de port à partir de 250€ TTC d'achat. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. Dans tous les cas, toute commande sera livrée dans un délai maximum de 45 jours après acceptation du paiement. La Société s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer les commandes dans les délais escomptés et les plus courts. Les livraisons se font uniquement en France Métropolitaine et en Corse. Les délais de livraison sont variables selon : - Le mode de paiement : pour un règlement par CB, la commande est prise en charge immédiatement ; pour les autres modes de règlement, la commande est prise en charge à l'avis de virement (à titre indicatif, 2 jours pour un virement, 15 jours pour un règlement par chèque). - Le choix du transporteur : Les délais indicatifs de livraison sont précisés par transporteur proposé au moment de la commande Les produits sont livrés à l'adresse mentionnée sur le bon de commande. A la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état de la marchandise. S'il constate une anomalie, une réclamation concernant la livraison doit être formulée par écrit dans les 2 jours suivant la réception. A noter : si le Client constate des avaries, des réserves sont à mentionner sur le récépissé transport. La mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur. Les réserves caractérisées c'est-à-dire prises en compte par les assurances doivent être précises et décrire l'avarie constatée (exemple : produit « référence » cassé, manque bande de garantie, nombre de colis manquants, etc.). Les colis seront retournés et le Client sera à nouveau livré gratuitement. Adresse de retour des marchandises : domeashop 105 route du cimetière 38550 CHEYSSIEU 9. CONDITION DE RÈGLEMENT ET SÉCURISATION L'engagement contractuel n'est définitif qu'après acceptation de la BANQUE en cas de paiement par carte bancaire (1) ou à compter de l'encaissement du règlement en cas de paiement par chèque (bancaire ou postal) ou virement bancaire. COORDONNÉES POUR COMMANDE PAR CHÈQUE ACCOMPAGNÉ DU BON DE COMMANDE : Ordre : DomeaSense Adresse : 105 route du cimetière 38550 CHEYSSIEU Traitement de la commande : 20 jours puisque la banque nous préconise un délai de sécurité pour l’encaissement du chèque COORDONNÉES POUR COMMANDE PAR VIREMENT BANCAIRE : Titulaire : DomeaSense Code banque : 10096 Guichet : 18160 N° de compte : 00086859601 Clé RIB : 97 IBAN : FR76 1009 6181 6000 0868 5960 197 BIC : CMCIFRPP BANQUE : CIC SALAISE SUR SANNE Le mode de paiement par virement bancaire est soumis au délai de traitement du virement. La commande sera donc traitée sous 6 à 7 jours. En cas de refus ou de non réception du paiement dans les 20 jours suivants la passation de commande, celle-ci sera annulée informatiquement et le Client en sera avisé par mail. De même, les paniers en cours non transformés sont annulés automatiquement au bout de 30 jours. Dès acceptation ou réception du règlement la procédure d'expédition de la commande est lancée. Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire / virement bancaire / chèque / Amazon Pay NB : Information sur la sécurité dans le processus de commande : Pour améliorer son service et la sécurité sur son site, la S o c i été a mis en place le protocole HTTPS lors de la connexion au compte client ainsi que lors de la passation de commande. Le mode HTTPS permet au visiteur de vérifier l'identité du site web auquel il accède, grâce à un certificat d'authentification émis par une autorité tierce, réputée fiable. Il garantit la confidentialité et l'intégrité des données envoyées par l'utilisateur (notamment des informations entrées dans les formulaires). Le mode HTTPS signifie que vous êtes en mode sécurisé au moment de payer en ligne. Dans ce cas, un cadenas fermé apparaît en bas de la fenêtre du logiciel de navigation. Le début de l'adresse du site http:// indiqué en haut de l'écran passe en https:// Le " S " qui suit " http " signale que la communication est protégée. (1) Le paiement par CB se réalise par un système sécurisé qui utilise le protocole 3D SECURE. Pour plus de sécurité quant à l'utilisation de votre carte bancaire, la Société vous informe qu'aucun numéro de carte bancaire n'est stocké sur le Site ou dans la base de données. 10. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose de 14 jours francs à compter de la réception de marchandises (ou du dernier produit reçu en cas de colis multiples) pour retourner le(s) produit(s) et en demander le remboursement sans pénalité, les frais de retour restant à sa charge. Les produits doivent être impérativement retournés à domeashop - 105 route du cimetière 38550 CHEYSSIEU dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine et accompagnés de tous les accessoires, fiches techniques, notices éventuelles. Veillez donc à ouvrir vos produits proprement afin, en cas de retour, de nous renvoyer le produit emballé correctement et veillez à ce que le produit renvoyé soit retourné dans son intégralité, en très bon état et dans son emballage d’origine. Tout produit incomplet, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été trop abîmé lors de l’ouverture ne sera ni remboursé ni échangé. Le Client renvoie les biens à la Société sans retard excessif, et au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.221-23. La Société met un formulaire de rétractation à disposition du client. Le client recevra un accusé de réception par email afin d'attester la bonne réception de la demande de rétractation. REMBOURSEMENT : Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société est tenue de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. La Société différera cependant le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés ci-dessus, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. La Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. Pour rembourser le Client, la Société utilisera le même moyen de paiement que l’achat. Si le moyen de paiement pour le remboursement est différent, l’accord du Client aura été préalablement demandé. Le remboursement sera effectué dès réception du produit retourné. Si une commande a fait l’objet d’utilisation de point de fidélité, le solde de points du Client sera recrédité et la commande sera remboursée. Si le Client a payé des frais de port, ils seront remboursés à hauteur du transporteur le moins cher. FRAIS DE RETOUR : Les frais de retour sont à la charge du client (hors SAV et cas spéciaux). Pour les retours dont le produit fait plus de 30 kg, le client peut estimer ses frais de retour en nous consultant par email via notre formulaire de contact. Le client bénéficie de 14 jours pour effectuer son retour à compter de la date de demande de rétractation. 11. GARANTIES 11.1 GARANTIES CONTRACTUELLES ET LÉGALES a) Le Client reconnaît être un "Acheteur Averti". Il déclare acquérir les produits objet de sa commande en connaissance de cause, et se déclare complètement informé des caractéristiques de l'usage pour lequel les Produits sont normalement destinés. Il renonce à toutes réclamations et actions sur l’inadéquation du Produit acheté. b) La Société n‘accorde pas de garantie contractuelle a ux C li ents. Mais le Client peut bénéficier de la garantie contractuelle consentie par certains fabricants de Produits. Les Clients sont informés de l’existence de garanties contractuelles consenties par les fabricants au moyen des documents joints aux produits livrés. c) En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée (article 1386-15 du Code civil). d) Il est convenu que la Société ne sera pas débitrice à l’égard du Client de la garantie légale des vices cachés, en toutes circonstances, et à fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du Code civil). e) Le montant des sommes dues par la Société, dans l’hypothèse où sa responsabilité serait engagée, ne pourra en tout état de cause excéder le prix de vente du Produit défectueux. f) Le Client est en tout état de cause subrogé dans les droits et actions de la Société à l’égard des fournisseurs de cette dernière au titre des Produits défaillants, et il s’engage à agir uniquement contre ces fournisseurs si c’est leur faute qui a causé un dommage au Client.