*1 – CHAMP D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société DISTRIBAIN(« Le Vendeur ») auprès d’acheteurs professionnels(« Le Professionnel ») ou non professionnels (« Le non Professionnel »), ci-après dénommés ensemble le ou les «Client(s)»,désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur son site Internet www.distribain.fr (« le site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retour des Produits commandés par les Clients. Pour le Professionnel, les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Le non Professionnel s’entend de toute personne physique ou morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et dimensions, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client a la possibilité de demander au Vendeur des renseignements complémentaires sur les Produits, par téléphone au numéro 04.66.86.21.53, ou en adressant une demande écrite aux adresses électroniques suivantes : commercial@distribain.fr et serviceclient@distribain.fr. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes conditions générales de vente sont également accessibles à tout moment sur le site Internet du Vendeur. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de la passation de la commande. L’identification du Vendeur est la suivante : SARL DISTRIBAIN– 1678 chemin Trespeaux – 30100 ALES – N° d’immatriculation : 504 507 229 – N° tel : 04.66.86.21.53 - Email : commercial@distribain.fr Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine et DOM-TOM, Belgique, Luxembourg, Suisse, Espagne, Allemagne et Italie. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client professionnel, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus. DROIT DE RETRACTATION 7.1. Le Client dispose, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), accompagnés de la facture d'achat, à l’adresse suivante : SARL DISTRIBAIN – 200 rue Charles Tellier, Zone Grézan – 30000 NIMES. A la demande du Client, le Vendeur peut procéder à la reprise des Produits retournés, sur devis préalablement accepté par écrit et intégralement payé par le Client. 7.2. Le Client devra faire part de sa volonté de se rétracter, dénuée d’ambiguïté, en ligne sur le site internet www.distribain.fr dans la rubrique « Mon compte », auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse suivante : SARL DISTRIBAIN – Service Après-vente - 1678 chemin de Trespeaux- 30100 ALES, à l’aide du formulaire de rétractation téléchargeable sur le Site Internet du Vendeur ou du formulaire ci-après, recopié sur papier libre : « Formulaire de rétractation : Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ci-dessous à l'attention de la société Distribain - 1678 chemin de Trespeaux - 30100 Alès. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat concernant la vente du bien ci-dessous : N° de commande : Date de la commande : Désignation du produit : Date de livraison : Nom et Prénom : Adresse : Date et signature Si besoin, le client peut joindre le service client au : 04.66.86.21.53, qui pourra lui indiquer la procédure à suivre pour exercer son droit de rétractation ». 7.3. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits retournés ou la réception de la preuve de l’expédition des Produits retournés par le Client. 7.4. Le Client Professionnel et le Client non professionnel personne morale ne bénéficient d’aucun droit de rétractation sur les Produits commandés au Vendeur. Attention ! En raison d'une limite de caractères autorisés, ceci est un extrait d'une partie de nos conditions générales de vente. Consultez l'intégralité du texte de nos conditions générales de vente à l'adresse suivante : https://www.distribain.fr/content/9-conditions-generales-de-vente