AGB Conditions d'utilisation de la vente: Informations concernant l'exercice du droit de rétractation & Formulaire de rétractation Le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante: A. Informations concernant l'exercice du droit de rétractation Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours et sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la réception de la marchandise par vous-même ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par vous. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Effets de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devrons vous rembourser tous les paiements reçus de vous y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous avons le droit de refuser le remboursement jusqu'à réception des marchandises ou jusqu'au moment où vous nous fournissez un justificatif indiquant que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la date survenant le plus tôt. Vous devez renvoyer ou rendre les marchandises à nous-même dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Remarques générales Merci d'éviter tout endommagement et toute contamination de la marchandise. Nous vous prions de bien vouloir nous renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine, si possible, ainsi que tous les accessoires éventuels et l'ensemble des composants d’emballage. Veuillez utiliser éventuellement un suremballage de protection. Si vous ne disposez plus de l’emballage d'origine, merci de bien vouloir choisir un emballage adéquat pour garantir une protection suffisante contre les dommages dus au transport. Veuillez noter que les remarques générales ci-dessus ne sont pas conditionnelles pour l'exercice du droit de rétractation B. Formulaire de rétractation Si vous souhaitez rétracter du présent contrat, merci de bien vouloir remplir ce formulaire et le renvoyer. Deuba GmbH & Co. KG Zum Wiesenhof 84 66663 Merzig Tel.: +49 68 61 – 901 00 00 Telefax: +49 6861 90 80 136 Mail: service_apres_vente@deuba.info Je/nous soussigné(s) (*) rétracte/ons du présent contrat que j'ai/nous avons (*) conclu et portant sur l'achat des marchandises suivantes (*) Commande passée le (*) / reçue le (*) Nom du/des consommateur(s) Adresse du/des consommateur(s) Signature du/des consommateur(s) (en cas de correspondance écrite uniquement) Date (*) Rayer les mentions inutiles. *Conditions de retour Droit de rétractation Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l’échange ou le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l’adresse du siège de la société : DEUBA GmbH & Co. KG Saarbrückerstraße 216, 66679 Losheim am See (Allemagne) accompagné d’une lettre demandant soit remboursement soit échange. Tout retour devra être effectué complet (emballage, notices, accessoires, copie de la facture), et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront donc être ni salis, ni endommagés (du fait de leur utilisation), ni détériorés. Fin de message de droit de rétractation C - Règlement des litiges résultants de transactions en ligne conclues En principe, les différends à propos des offres ou lors de transactions en ligne peuvent être résolus de manière extrajudiciaire sur la page suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Toutefois, veuillez noter que nous ne prenons pas part à cette résolution alternative. En tant que foyer privé, veuillez noter concernant nos offres de produits électriques et électroniques: D- Recyclage des produits électriques et électroniques Veuillez contribuer à la protection de l’environnement et respectez donc les dispositions légales attenantes. Nos équipements électriques et électroniques ne sont pas à mettre à la poubelle sans tri, mais doivent être triés et disposés dans aux lieux prévus à cet effet. Vous pouvez déposer les produits électroniques et électriques dans les centres de collectes prévus à cet effet Les batteries et accumulateurs usagés, qui ne sont pas fixés aux appareils, doivent être séparés de ceux-ci avant la dépose, à moins que les appareils soient séparés pour être recyclés au moment du dépôt selon § 14 alinéa 5 phrases 2 et 3. Si une telle possibilité existe dans votre point de collecte le plus proche, veuillez contacter votre organisme de gestion des déchets. Nous vous informons que vous avez la responsabilité d’effacer vos données personnelles des articles électroniques/électriques. Il ne sera sinon pas possible d’assurer que vos données ne soient pas à la portée de personnes tierces. Le symbole de la poubelle sur roues barrée d’une croix indique que le produit sur lequel figure ce symbole doit être recyclé et ne doit pas être jeté dans les déchets municipaux classiques. Nous sommes enregistrés sous le numéro suivant au registre des équipements électriques et électroniques: WEEE-Reg.-Nr. DE 39424006
Nous ne sommes pas prêts, et ne sommes pas tenus, de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour les consommateurs.