Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour :
• où vous, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, prenez possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés en une seule fois ;
• où vous, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, prenez possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément ;
• où vous, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, prenez possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si vous avez commandé un bien livré en plusieurs envois partiels ou pièces.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Prolenta BV, Imbosweg 30B, 7371DD Loenen, numéro de téléphone : 085 060 1645, adresse e-mail : info@prolenta.com) votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou restituer les biens sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de vous rétracter du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.
Nous prendrons en charge les frais de retour des biens.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Exclusions et extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :
• portant sur la livraison de biens non préfabriqués et fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;
• portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
• portant sur la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’après 30 jours et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise ;
• portant sur la livraison de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats :
• portant sur la livraison de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison ;
• portant sur la livraison de biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles en raison de leur nature ;
• portant sur la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison.
Formulaire type de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
• À l’attention de Prolenta BV, Imbosweg 30B, 7371DD Loenen, adresse e-mail : info@prolenta.com :
• Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants ()/la prestation de service suivante (*)
• Commandé le ()/reçu le ()
• Nom du/des consommateur(s)
• Adresse du/des consommateur(s)
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
• Date
(*) Rayez la mention inutile.