Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la société LE DEPOT BAILLEUL, immatriculée au RCS d’HAZEBROUCK sous le numéro 388 556 961 dont le siège social se situe au 885 AVENUE DES NATIONS UNIES 59270 BAILLEUL, en sa qualité d’éditeur du site www.ledepot-bailleul.fr et toute personne effectuant un achat sur le site. Le client déclare formellement par les présentes qu’il est majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et qu’il a la pleine et entière capacité juridique à contracter et à effectuer une commande en ligne. Les parties conviennent ensemble que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente. A cet égard, le client reconnait que toute commande validée implique l'adhésion irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente. Pour toute question relative à un achat en ligne, le client peut joindre le site soit par le formulaire « contact » accessible sur le site soit par téléphone au numéro indiqué sur la page d’accueil du site soit par voie postale à l’adresse du siège indiquée ci-avant. A chaque commande, un mail est envoyé au client reprenant les informations concernant sa commande et les présentes Conditions Générales de Vente. Puis, le jour de l’expédition du colis, un autre mail est envoyé indiquant le nom de la société de transport et le numéro de suivi du colis, le cas échéant. En cas d'indisponibilité d’un ou plusieurs produits, la société LE DEPOT BAILLEUL s’engage soit à livrer le ou les produits commandés soit à les rembourser en recréditant le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, et ce dans les 14 jours du paiement de la commande. En cas d'utilisation par le client d'une e-carte rendant impossible le remboursement par le même moyen de paiement ou un événement technique qui empêcherait la recréditation du moyen de paiement utilisé, la société requiert du client son accord express pour émettre un chèque bancaire à son ordre et l'envoi par voie postale à l’adresse de facturation telle que renseignée. Les prix affichés sur le site s’expriment en euros (€) et s’entendent en prix publics toutes taxes et charges comprises telles qu’elles peuvent être applicables en France métropolitaine à la date de consultation desdites offres. La TVA appliquée est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. La société LE DEPOT BAILLEUL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de la passation de la commande. Les produits demeurent la propriété de la société LE DEPOT BAILLEUL jusqu'au complet encaissement du prix par celui-ci. Nos prix s’entendent toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur et selon le tarif national d’éco-participation en vigueur à la date de la vente. Pour plus d’informations : eco-mobilier.fr Le Dépôt Bailleul est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR018033. Ce numéro garantit que Le Dépôt Bailleul, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'Environnement. Quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux acceptés sur le site, les commandes ne seront réputées enregistrées qu’après validation ou réception du paiement. Ainsi, tant que le paiement n’est pas validé par l’intermédiaire choisi par le consommateur, la commande ne saurait faire l’objet d’une préparation. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir besoin de justifier d’un quelconque motif. Le délai court au lendemain du jour de la réception de la commande. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le client informe la société LE DEPOT BAILLEUL de sa décision de rétractation en lui adressant, avant expiration du délai indiqué ci-avant, le formulaire de rétractation ci-après exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client. FORMULAIRE DE RETRACTATION Code de la consommation Art., L.121-17 I. 2°, R.121-1 À l'attention de LE DEPOT BAILLEUL, SARL au capital de 7622.45 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société sous le numéro 388556961, dont le siège social est 885 avenue des Nations Unies 59270 BAILLEUL Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé / reçu le : Nom du client : Numéro de commande : Adresse du client : Signature du client : Date : Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Pour l’exercice de ce droit de rétractation, le produit retourné devra être rendu dans un état permettant sa remise en vente immédiate. Le produit devra donc être retourné dans son état neuf, muni de l’ ensemble des notices et accessoires divers avec lesquels il a été livré. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions du code de la consommation, La société LE DEPOT BAILLEUL remboursera au client le prix du ou des produits retournés ainsi que les frais d'expédition du ou des produits en question dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Dans le cadre d’une rétractation, les frais de retour sont expressément à la charge du client, qui le reconnait et l’accepte en adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente. Modalités de remboursement : Cf ci-avant Si lors du déballage ou du montage d’un produit dans les 14 jours calendaires à compter de la réception des produits, le client constate des dégâts, défauts ou pièces manquantes, la société LE DEPOT BAILLEUL s’engage à proposer soit l’envoi de pièces de remplacement, soit une indemnisation correspondant au problème rencontré à négocier avec le client. Pour ce faire, le client devra contacter la société LE DEPOT BAILLEUL par mail exclusivement, sur l’adresse indiquée en page d’accueil du site en indiquant le numéro de commande, les références des pièces concernées et en fournissant des photos montrant les dégâts ou défauts, le cas échéant. Informations mentionnées dans les articles L121-17 et L111-1 4° du Code de la consommation, relatives à l’existence et aux modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée dans les articles L211-4 à L211-13 du Code de la consommation : Le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Tous les éléments du site qu'ils soient visuels ou sonores, y compris le logo, les textes, les photos, les vidéos et le nom de domaine, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou des brevets. Toute reproduction totale ou partielle du site www.ledepot-bailleul.fr de l’un de ses contenus audio, visuel ou texte est strictement interdite sauf accord écrit expresse et préalable. Pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs la société LE DEPOT BAILLEUL ne supporte qu'une obligation de moyen. En conséquence, la responsabilité du site ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. De plus, la société LE DEPOT BAILLEUL ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n'aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l'une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas d'intempérie empêchant l'acheminement de la commande. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, la société LE DEPOT BAILLEUL et le client tenteront de résoudre celui-ci amiablement. En cas d'échec de la transaction, seuls les tribunaux français seront compétents. La société LE DEPOT BAILLEUL se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l'utilisation de cookies. La société LE DEPOT BAILLEUL peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des clients après déclaration à la CNIL. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Nous offrons au Client la poss i b ilité d'exercer ces droits en nous contactant à l'adresse indiquée ci-avant. Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS.