CONDITIONS GENERALES DE VENTE § 1 Domaine d'application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement à toutes les relations contractuelles entre PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH, Krummeg 3-7, D-66539 Neunkirchen (ci-après PVG) et le client. Les conditions générales de vente contradictoires ou autres que celles prévues, ne sont pas acceptées par PVG qui le souligne explicitement. Toute dérogation à ces conditions générales de vente devra faire l'objet d'un accord préalable et écrit lors de la transaction. Tous les contrats de vente sont soumis exclusivement aux conditions générales de vente, ci-dessous, en vigueur au moment de la commande. Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine (sauf Corse). § 2 Conclusion du contrat La présentation des produits dans notre boutique en ligne n'est pas une offre ferme mais un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton "Commander“ vous validez le contenu de votre panier en commande ferme. La confirmation de réception de la commande est transmise immédiatement par E-mail automatisé après le dépôt de l'ordre et ne constitue pas une acceptation du contrat. Le contrat de vente devient effectif lorsque nous expédions le produit commandé sous 5 jours ou par l'envoi d'une confirmation de commande par mail. Nous enregistrons votre ordre et vous expédions une confirmation de commande par E-mail. Vous pouvez visualiser les commandes précédentes dans votre compte client. Les conditions générales de vente peuvent être consultées et téléchargées à tout moment. § 3 Accord sur les frais de retour, droit de rétractation et exclusion du droit de rétractation Informations sur le droit de rétractation Lorsque vous effectuez un achat en tant que consommateur, qui ne soit pas lié à votre activité professionnelle, ni commerciale, vous disposez de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, selon indications ci-après : Droit de rétractation : Vous avez la possibilité d'annuler votre commande dans les 14 jours sans avoir à justifier de motif. Le délai de rétractation est de 14 jours, à compter de la date de réception par vous ou par un tiers désigné (autre que le transporteur), des produits commandés. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision explicite de vous retirer de ce contrat à service.adeo@decorer-isoler.fr au moyen d'une déclaration claire expédiée par courrier électronique. Vous avez la possibilité d'utiliser le formulaire type proposé. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de nous transmettre votre volonté de vous rétracter avant que le délai de 14 jours n'expire. Effets de la rétractation : En cas d'annulation de commande, nous vous remboursons le paiement reçu pour la marchandise y compris les coûts de livraison, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle votre demande de rétractation nous est parvenue. Pour effectuer ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction d'origine, sauf si un autre règlement a été convenu expressément entre vous et nous. Dans tous les cas, aucun frais supplémentaire ne vous sera imputé. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception de votre retour ou, jusqu'à preuve que la marchandise a bien été renvoyée dans les délais fixés. Le retour physique de la marchandise doit nous parvenir rapidement, au plus tard 14 jours à compter de la date de rétractation. Le délai imparti est respecté si vous expédiez la marchandise avant l'expiration des 14 jours. Pour les retours, pour quantité et volume importants, veuillez nous consulter. Vous assumez le coût direct des retours par messagerie. Pour les retours, par quantité et volume, vous supportez les frais de transport. Ces coûts sont limités à 34,95 € maximum. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, votre responsabilité est engagée en cas de dommages ou traces d'usure sur les produits retournés, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Une dépréciation sera déduite du remboursement. Modèle de formulaire de rétractation (Si vous souhaitez utiliser votre droit de rétractation, merci de compléter ce formulaire et nous le retourner.) à PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH, Krummeg 3-7, DE-6539 Neunkirchen, Tel: (0033) 387 987206, E-Mail-Adresse: service.adeo@decorer-isoler.fr Par la présente, je/nous (*) notifie/notifions (*) l'annulation du contrat portant sur la vente des marchandises suivantes / contrat de fourniture des services suivants (*). Commande du (*) / reçue le (*). Nom du/des consommateur (s). Adresse du/des consommateur (s). Signature du/des consommateur (s)(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier ). Date. (*) Rayer les mentions inutiles Fin des conditions de rétractation Si, en dépit de sa vigilance, la marchandise commandée auprès des fournisseurs respectifs n'est plus disponible, PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH peut résilier le contrat. PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH informera immédiatement le client de ce fait et procèdera au remboursement des paiements déjà effectués. En cas de résiliation le client dispose de droits conférés par la loi. Le retrait du contrat est exclu si PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH est responsable de l'indisponibilité de la marchandise. Les droits statutaires de retrait et de contestations ne sont pas affectés par cette règle. § 4 Règlement des litiges 1) la Commission Européenne met à disposition une plateforme pour le règlement des litiges en ligne. Vous la trouverez grâce au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les utilisateurs ont la possibilité d'utiliser cette plateforme pour le règlement de leurs différends. § 5 Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat 1) La langue du contrat est le francais 2) Nous n'enregistrons pas la totalité du texte du contrat. Les clients peuvent le protéger électroniquement, avant l'envoi de la commande, grâce à la fonction d'impression du navigateur § 6 Tarif et règlement Les prix appliqués sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Tous les prix incluent la TVA actuellement en vigueur. § 7 Conditions de livraison La livraison s'effectue en France métropolitaine (sauf Corse) à l'adresse indiquée par le client. Si aucune adresse de livraison n'est spécifiée, la livraison se fera sur le lieu de facturation en France. PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH effectue des livraisons à l'étranger uniquement à titre exceptionnel. Pour une expédition vers des pays autres que la France métropolitaine, il se peut que des droits, taxes ou coûts supplémentaires interviennent en sus. Le client doit supporter ces coûts supplémentaires. Les coûts et les conditions sont disponibles sur simple demande. A partir du moment où une livraison à un client est impossible parce que la marchandise ne passe pas la porte d'entrée, les portes de séparation, la cage d'escalier ou parce que l'acheteur n'est pas présent à l'adresse indiquée par lui-même, alors que la date du passage du transporteur lui a été signifiée dans un délai raisonnable, le client doit quand même supporter les coûts de la livraison infructueuse. § 8 Réserve de propriété Les marchandises demeurent la propriété de PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH jusqu'au paiement intégral du prix d'achat (réserve de propriété). Le client ne peut pas disposer des produits sous réserve de propriété. Néanmoins, si celui-ci est amené à vendre la marchandise avant le paiement intégral, il renonce à tout encaissement et attribue ses droits à PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH. § 9 Garantie et limitation des droits de garantie Si la marchandise est défectueuse, l'acheteur bénéficie de la loi statutaire. Les propriétés non connues des produits ne font pas partie de la qualité convenue. Si les articles, au moment du transfert du risque n'ont pas la qualité convenue ou sont défectueux conformément au § 434 ff. BGB, PVG peut à sa discrétion, par dérogation au § 439 BGB, procéder à la réparation ou au remplacement. La garantie constructeur n'est pas affectée par ces règlementations. La période de garantie est d'un an. Elle débute à la date de livraison. Cette garantie d'un an ne s'applique que si PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH n'a pas dissimulé frauduleusement le défaut. § 10 Responsabilité La responsabilité de PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH pour violation des obligations contractuelles et la responsabilité délictuelle est limitée à l'intention et négligence grave. Ceci ne s'applique pas lors d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, à la violation des droits de garantie, en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles et l'indemnisation des dommages causés par un retard. PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH se porte garant de chaque degré de la faute. § 11 Délai de réflexion Ce délai définit l'affirmation des droits des clients d'un délai de réflexion supplémentaire raisonnable : il doit être d'au moins deux (2) semaines. § 12 Dispositions finales Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de l'ONU. Ceci n'affecte en rien les dispositions obligatoires de l'Etat dans lequel vous avez votre résidence. Les conditions générales de vente pour les services en ligne de PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH ne sont pas affectées par ces conditions et peuvent être applicables en parallèle. Si le client n'a pas de tribunal compétent ou a transféré sa résidence à l'étranger ou si sa résidence n'est pas connue au moment de l'action judiciaire, le lieu de juridiction pour tous les litiges est Neunkirchen / Sarre (Allemagne). La validité du contrat ne sera pas affectée si une disposition du présent contrat devait être invalide ou s'opposer aux exigences légal e s . P V G P l a s t v e r a r b e i t u n g G e y e r G m b H K r u m m e g 3 - 7 D - 6 6 5 3 9 N e u n k i r c h e n T é l : ( 0 0 3 3 ) 387 987206 E-Mail: service.adeo@decorer-isoler.fr Gérant: Sven Eckhardt Tribunal administratif de Saarbrücken HRB 17928 Numéro d'identification TVA: DE 167 636 434