Article 4.1 Dispositions générales Le Boutique DARE WIN STORE intégrée au site market place LEROY MERLIN assure les livraisons sur le territoire Français. Pour toute livraison dans un autre pays, le Client devra se rapprocher directement de la société PLAST’UP, par téléphone ou Email. Les modalités de livraison seront alors définies et présentées au client par Email, lequel devra expressément marquer son accord par retour d’Email et procéder au règlement total de la commande, avant tout envoi par la société PLAST’UP. Pour les clients consommateurs : en cas de dépassement du délai qui court à partir de l'expédition de la commande (en jours ouvrés : hors samedi, dimanche et jours fériés), non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 216-2 du Code de consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente conformément à l’article L. 216- 3 du même Code. 4.2 Mode de livraison Les marchandises objet de la Commande du Client seront envoyées par Colissimo, transport de messagerie ou affrètement en fonction du volume et du poids commandé. Le colis est livré à domicile ou à l'adresse indiquée par le Client et remis au destinataire de la commande (ci- après dénommés « Destinataire »). Le Destinataire de la commande est invité à signer le récépissé remis à la livraison. Ce récépissé signé vaut preuve de la livraison et de la réception par le Destinataire de la commande, des Produits commandés. En cas d'absence le jour de la livraison, le Destinataire reçoit un avis de passage à présenter au lieu indiqué dans cet avis de passage, muni d'une pièce d'identité valide afin de retirer le colis et ce, dans un délai de quinze jours. Dans le cas où le Destinataire est dans l’impossibilité de retirer le colis dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis est retourné à PLAST’UP. Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant de la Commande et des Frais de Livraison, par tout moyen, au choix de PLAST’UP, dès que le colis aura été réceptionné par PLAST’UP. Modalités pratiques : La marchandise est livrée devant le domicile du client (entrée maison ou porte principale de l' immeuble). Le client doit s'assurer de l’accessibilité du lieu de livraison par un camion de livraison. Il doit être en mesure de décharger et de repartir en marche avant (ou arrière) ou de faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des produits, PLAST’UP se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour. Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le client doit détailler les contraintes d'accessibilité du lieu de livraison au moment de la commande dans le message transport afin d'étudier la meilleure solution pour la livraison. Le déchargement est à la charge du client, il lui incombe de prévoir les matériels nécessaires. Le livreur n'est pas tenu d’assister le Client dans la manipulation de l'article (pour monter des étages par exemple) pour des raisons d'assurance et de responsabilité. Si le Client refuse ou ne prend pas la livraison du produit commandé ou si la livraison ne peut être réalisée du fait d’indications mauvaises ou incomplètes renseignées par lui, ou d'un accès impossible à l'adresse indiquée, PLAST’UP est en droit de réclamer le paiement immédiat et intégral de tous les frais additionnels résultant du refus d’acceptation ou du défaut de réception de ladite livraison. Les produits vendus par PLAST’UP voyagent dans tous les cas aux risques et périls du Client auquel il appartient de faire toute réclamation selon les dispositions de l’article 5 ci-dessous. Point relais : La livraison en point relais permet au Client de faire livrer son colis dans le point relais qu’il aura sélectionné lors de sa commande. Le Client reçoit un courrier électronique l’informant de la disponibilité de sa commande au point de retrait souhaité. Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour retirer son colis dès la réception du courrier électronique. Afin de retirer son colis, le Client devra présenter le courrier électronique susvisé et sa pièce d’identité valide. En cas de retrait par un tiers, ce dernier devra être muni d’une pièce d’identité valide, de la copie de la pièce d’identité du Destinataire de la commande ainsi que du numéro de commande. Passé 14 jours, le colis sera retourné à PLAST’UP. Le Client consommateur sera alors remboursé du montant de sa commande et des Frais de Livraison. 4.3 Adresse de Livraison Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande. 4.4 Montant des Frais de Livraison Le montant des Frais de Livrai son dépend du poids total de marchandise commandées et du lieu de livraison du Client. Le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande. 4.5 Délais de Livraison Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Boutique DARE WIN STORE intégrée au site market place LEROY MERLIN et indiqués avant Validation de la Commande. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande. Le Client reçoit une notification dès expédition de la Commande. Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire, soit environ 5 jours. Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur. 4.6 Retard de Livraison En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. Le Vendeur informe le Client consommateur par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande si la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la Commande à l’adresse mail suivante : contact@plastuprotomoulage.com Sinon, un nouveau délai devra être conclu entre le Client et PLAST’UP. Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client consommateur, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine. Les frais de retour restent à la charge du Client. 4.7 Vérification de la Commande à son arrivée Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à PLAST’UP par courrier recommandé ou courrier électronique à l'adresse contact@plastuprotomoulage.com.contact@plastup-rotomoulage.com. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce . Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer PLAST’UP par courrier électronique à l’adresse contact@plastup-rotomoulage.com. et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. L’adresse mentionnée par le client lors de la commande, devra être correcte, à défaut les colis retournés pour adresse incomplète ou incorrecte seront remboursés, à l’exception des frais de port. Si personne ne réclame la commande dans les délais précités, le colis repartira au siège de PLAST’UP, à charge pour le Client de le récupérer, à ses frais, auprès du service clientèle de PLAST’UP Article 5. DROIT DE RETRACTATION ET GARANTIE 5.1 Droit de rétractation Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs, au siège de PLAST’UP : 500 rue des dames à RUITZ (62620). Les sommes versées par le Client, lui seront intégralement remboursées, par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement de la commande, soit par chèque bancaire dans certains cas particuliers dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter du jour de réception des produits par PLAST’UP. 5.2 Garanties Vis à vis des Clients consommateurs, le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 2 1 1 - 12 du Code de la consommation et pour les clients professionnels aux articles 1641 et 1648 du Code civil : Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité". Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté". Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien". Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus" Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents". Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation. Le Client, selon la garantie dont il bénéficie, pourra l’exercer en adressant sa demande à : PLAST’UP, 500 rue des dames à RUITZ. Lorsque le Client consommateur agira en garantie légale de conformité, il : - bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; - sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale consentie. L'Acheteur pourra également décider – et seule cette option est possible pour les professionnels - de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.