Article 1 : Acceptation des conditions générales La commande du client implique que celui-ci a pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu'il les accepte sans aucune réserve. Aucune disposition contraire à ces conditions d'achat par courrier ou autre document émanant du client ne saurait être opposée à Ceram Nature si elle ne les a pas préalablement et expressément acceptées. Article 2 : Commande Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits proposés à la vente sur le site, accompagné du règlement de l'intégralité du prix. À réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire. Si nous vous fournissons un produit similaire, de prix et de qualité équivalente, les frais de retour consécutifs à l’exercice de votre droit de rétractation seront à notre charge. La date de validation de la commande correspond à : En cas de paiement par carte bancaire en ligne, le jour ouvré (hors samedi, dimanche et jours fériés) suivant la date de commande. La date de la réception du virement sur le compte de APX DISTRIBUTION en cas de paiement par virement. La commande est traitée à compter de la réception du règlement correspondant. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Aucun produit vendu ne sera repris ou échangé sauf dispositions particulières relatives au droit de rétractation mentionné article 4. La validation de votre commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales dont vous reconnaissez avoir pris connaissance avant la passation de votre commande. Avant la conclusion du contrat, un récapitulatif sera communiqué au client, lui permettant de corriger d’éventuelles erreurs. Le contrat sera valablement conclu après confirmation par le client de sa commande, au vu de ce récapitulatif, exprimée par un clic de validation. Le contrat ne peut être conclu qu’en français. Article 3 : Droit de rétraction Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la date de réception du bien pour retourner le produit dans son emballage d'origine, si possible, pour remboursement. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Si le retour est organisé par CERAM NATURE, le coût réel du transport sera déduit du montant total à rembourser. Le remboursement interviendra dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous réceptionnons le bien. Article 4 : Prix Tous les prix des produits et services proposés à la vente sont exprimés en Euro. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. CERAM NATURE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les offres présentées (promotions, ventes flash, déstockage, lots, coups de cœur, sélection du mois …) par la CERAM NATURE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les offres de ventes sont valables pendant toute leur durée de mise en ligne, sauf indication contraire. Article 5: Modes de paiement Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement présentés lors de la confirmation de commande. Le client garantit CCERAM NATURE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la commande. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard correspondant une fois et demi le taux de l'intérêt légal. CERAM NATURE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. CERAM NATURE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Dans ce cas, le paiement de la commande refusée ne sera encaissé par CERAM NATURE. CERAM NATURE a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pou rra être demandé au client d'adresser par fax ou courrier à CERAM NATURE une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois et ce, aussi bien pour le client ayant passé la commande que pour la personne indiquée comme destinataire de la livraison (Pour les personnes morales, il sera demandé un extrait KBIS de moins de 3 mois). La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par les services de la CERAM NATURE des pièces envoyées. Dans le cas d'une commande impayée totalement ou partiellement (CB refusée par la banque, chèque impayé, …), des frais forfaitaires de traitement administratif de cet incident de paiement seront retenus sur le montant du remboursement ou facturé en sus de la commande, égaux à 10% du montant TTC de l'incident de paiement augmenté de 80€ TTC. Article 6: Modalités de livraison Tous les délais annoncés sur le site CERAM NATURE s'entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés). La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société CERAM NATURE. L’attention du client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d’indiquer lors de la commande, les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès….). Les produits sont livrés à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d’appartement. L’acheminement jusqu’à une pièce dans la maison / appartement est à la convenance du livreur mais non obligatoire. Il appartient au client de vérifier qu’il dispose des moyens pour déplacer lui-même ensuite sa commande jusqu’au lieu d’usage / d’installation (par exemple palette de carrelage peut poser plus de 800 kg). Le client est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la commande. La livraison n'inclut pas le montage, la reprise de l'ancien équipement et autres prestations supplémentaires. Le client met lui-même l’appareil en service, sous sa propre responsabilité. En cas de défauts apparents ou d’absence de notice d’emploi et d’entretien, le client a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement ou de la livraison. Les livraisons refusées ou à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison à condition de paiement de nouveaux frais de port. Le transporteur ne se présentera qu’une fois à l’adresse du domicile spécifié. En cas d’absence, le client devra retirer le colis sur l’agence du transporteur. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste, 15 jours sur Chronopost). Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison que le client a indiquée lors de sa commande. Nous pouvons fractionner les expéditions si la commande comporte plusieurs produits dont les délais de livraison sont différents. Notre Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard d'expédition. Article 7 : Délivrance conforme Conformément aux articles 1604 et suivants du code civil, CERAM NATURE s’engage à délivrer un bien conforme. Il appartient au client, en cas de défaut de conformité, d'effectuer toutes les réserves nécessaires. L'état des colis devra être vérifié devant le chauffeur qui ne peut s'y opposer. Les réserves doivent être les plus précises possibles, et écrites sur le bordereau de transport. La mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur devant les assurances. La preuve de la non-conformité incombe au client qui l’invoque. Le client qui accepte sans réserve le bien, ne pourra se prévaloir ultérieurement d’un défaut de conformité. Toute réserve devra être confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception à CERAM NATURE sous 48h à réception de commande. Dans ce cadre, aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un défaut de conformité est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsque après contrôle un défaut de conformité est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter en cas d’article manquant. Ces dispositions ne privent pas le consommateur d e s d i s p o s i t i o n s i m p é r a t i v e s d e s a r t i c l e s L 2 1 1 - 4 à L 2 1 1 - 1 4 d u c o d e d e l a c o n s o m m a t i o n . A r t i c l e 8 : G a r a n t i e l é g a l e d e c o n f o r m i t é V i s - à - v i s d e s c l i e n t s c o n t r a c t a n t e n qualité de consommateurs, CERAM NATURE est tenue de la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation. Le client qui souhaite mettre en œuvre cette garantie devra adresser sa demande à CERAM NATURE, selon les modalités prévues à l’article 9. Pour bénéficier de la Garantie Pièces 2 ans du fabricant, un diagnostic réalisé par un professionnel vous sera demandé. L'entretien et les réparations éventuelles doivent être également réalisées par un professionnel qualifié ! Si ces conditions ne sont pas respectées aucune garantie ne pourra être prise en compte. Article 9 : Réclamations Toute réclamation devra être adressée à CERAM NATURE selon les modalités suivantes : Par email, à contact@ceram-nature.fr Par courrier, à l’adresse : 2218 route de la Vavrette 01250 TOSSIAT France. Le client devra joindre à sa demande le numéro de sa commande, afin de permettre une meilleur traitement de son dossier. CERAM NATURE étudie toutes les réclamations avec la plus grande attention. Article 10 : Clause de réserve de propriété De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de CERAM NATURE jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, CERAM NATURE sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés dès leur remise au transporteur. En premier lieu, pour être recevables, les réserves doivent être - écrites : formulées au moment de la livraison - précises : décrivant les anomalies de livraison et les dommages subis par la marchandise et non exclusivement par l'emballage, avec la références ou le nom des pièces concernées - complètes : seuls les dommages mentionnés dans les réserves seront retenus comme existants au moment de la livraison- confirmées par écrit dans les 3 jours francs si elles sont contredites ou dans tous les cas pour les envois de 3 tonnes et plus. Article 11 : Responsabilité Le client doit vérifier, préalablement à sa commande, la conformité du produit à son projet. L'impossibilité d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, de puissance insuffisante disponible au compteur, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de notre société, sauf manquement de CERAM NATURE à l’une de ses obligations. Nos produits bénéficient de la garantie du fabricant. Le client doit installer le matériel dans les règles de l'art, conformément à sa destination, et l’entretenir et l’utiliser dans des conditions normales. Le client est expressément informé que le vendeur n’est pas le fabricant des produits présentés sur le site vendeur. Article 12 : Force majeur Les parties n'encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delà de trois mois, le contrat peut-être résolu sans indemnité de part ni d'autre sur la demande de l'une des deux parties. Article 13 : Modification des Conditions Générales de Vente Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.ceram-nature.fr se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Article 14 : Clause résolutoire Toute inexécution totale ou partielle par le client de ses obligations, pourra entraîner au gré de CERAM NATURE, la déchéance du terme, et par conséquent, l'exigibilité immédiate des sommes qui seraient encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison. Cette résolution interviendra de plein droit et sans formalités judiciaires, à l'issue d'une période de huit jours à compter de l'envoi au client d'une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention d'utiliser la présente clause et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de CERAM NATURE. En cas de mise en œuvre de la présente clause résolutoire, le client devra retourner le produit à CERAM NATURE, à l’adresse indiquée dans l’article 9. Article 15 : Non validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées tell es e n ap pl ic at io n d’ un e lo i, d ’u n rè gl em en t ou à l a su it e d’ un e dé ci si on d éf in it iv e d’ un e ju ri di ct io n co mp ét en te , le s au tr es s ti pu la ti on s ar de ro nt t ou te l eu r fo rc e et l eu r po rt ée Ar ti cl e 16 : T it re E n ca s de d if fi cu lt é d’ in te rp ré ta ti on e nt re l ’u n qu el co nq ue d es t it re s fi gu ra nt e nt êt e de s cl au se s, e t l’ un e qu el co nq ue d es c la us es , les titres seront déclarés inexistants. Article 17 : Informatique et Libertés Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de CERAM NATURE. Le client qui souhaite exercer ce droit doit s’adresser à CERAM NATURE selon les modalités de l’article 9. Article 18. Limitation de responsabilité CERAM NATURE s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs minimes susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de CERAM NATURE ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions infimes qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants. Conformément aux textes en vigueur, CERAM NATURE n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.