DROIT DE RETRACTATION 8.1 L'Acheteur dispose, conformément aux articles L.121-20 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour annuler totalement ou partiellement sa commande – sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, dans leur état initial, en parfait état, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices et accompagnés de leur facture par colis recommandé avec accusé de réception à l'adresse de retour désignée. 8.2 Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés. Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra être exercé si le produit retourné est impropre à la commercialisation. A ce titre, l'Acheteur devra prendre toute disposition pour que les produits commandés ne soient pas susceptibles de se détériorer. 8.3 Le Vendeur remboursera l'Acheteur de l'ensemble des sommes versées par lui (et notamment des frais de transport initiaux, sauf en cas de rétractation partielle) à l'exception des frais de retour lesquels sont à la charge du Client. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard quinze (15) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due sera de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Le remboursement s'effectuera par tout moyen. A noter : Une décote pourra être applicable si le retour n’est pas validé suivant les procédures suivantes : produit non utilisé et retourné dans son emballage d’origine. Le marchand dispose de quatorze (14 jours) pour la vérification du produit. Le ou les produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés par le Vendeur. RESPONSABILITE ET GARANTIE 9.1 Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n'est pas responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution (et notamment en cas de retard de livraison) de la commande imputable à l'Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure. 9.2 L'Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil ainsi qu'aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la Consommation. Extrait du Code de la consommation : Article L. 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L.211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Extrait du Code civil : Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648, alinéa 1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Article 5.5. Reprise des produits usagés En vertu des articles L.541-10-8-I et R.541-161 du Code de l’environnement, l’Acheteur peut demander à CAZABOX la reprise de certains produits usagés lors de l’achat d’un produit neuf. Cette reprise n’est possible que dans les conditions suivantes : Le produit usagé à reprendre doit être équivalent au nouveau produit livré (de même nature et de même quantité). Par exemple, un chauffe-eau contre un chauffe-eau. La reprise en livraison n’est possible que pour les produits faisant plus de 200 cm de développé (largeur + lo ngueur + hauteur) et plus de 30 kg. Les produits inférieurs en taille ou en poids à ces conditions devront être rapportés directement en point de collecte dont la liste peut être fournie sur demande à CAZABOX. L’Acheteur doit indiquer à CAZABOX le souhait de la reprise de l’ancien produit au moment de la commande soit par téléphone, soit par le biais de la rubrique « Contactez-nous » du Site ; toute demande de reprise postérieure à la commande ne sera pas prise en compte. Les produits usagés doivent être en bon état de propreté, démontés, rangés de façon sécurisée. Ils doivent pouvoir être manipulés sans danger et rassemblés dans une même pièce. Les équipements électriques et électroniques (notamment radiateurs, chauffe-eau) doivent être débranchés, vidés et vidangés. Ces modalités doivent être réalisées avant la venue du livreur. Conformément à l’article R.541-164 du Code de l'environnement, si les modalités de reprise indiquées à l’Acheteur ne sont pas respectées, CAZABOX et/ou les livreurs pourront refuser de prendre en charge le produit usagé.