Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société CAMIF-, vendeur d'équipements de la maison par correspondance, inscrite au : Inscrite au RCS de Niort sous le n°402 467 120 Ayant un capital social de 3 145 415 € Et dont le Siège social est situé au 10 Rue de l’Angélique, Parc d’activités de l’Ebaupin, 79000 BESSINES N° de TVA Intracommunautaire : FR 80402467120 N°téléphone : 05 49 79 98 88 (coût appel local) email : http://www.camif.fr/contact Et d’autre part, la personne souhaitant effectuer un achat, (ci-après dénommé le Client), via le site marchand (ci-après dénommé le Site). Le site est hébergé par Smile 48 rue de Villiers 92300 Levallois-Perret +33(0)1 41 40 11 00 Camif respecte le code de bonne conduite des ventes en ligne de meubles de la FNAEM CAMIF se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d'accueil du Site Camif. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement. La passation d'une commande implique l'acceptation entière par le Client et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès de notre société. Les prix sont indiqués au moment de la Commande et ne sont valables que pour des livraisons en France continentale. Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. Les prix indiqués sur le Site sont garantis dans la limite des stocks disponibles. La date de disponibilité du Produit est indiquée au moment de la passation de commande par le Client. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les quatorze jours de sa demande, soit l'échange de Produit de caractéristiques et de prix équivalents. En cas d'impossibilité d'échange, CAMIF se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées. Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties. Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client. Le délai de livraison est convenu par les Parties au moment de la passation de la Commande, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de Camif et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le client est informé de l’expédition de sa commande par l’envoi d’un mail. Le client est informé de l’expédition de sa commande par l’envoi d’un mail. Le client dispose d’un mois à compter de ce mail pour nous adresser une réclamation de non réception de produit. Passé ce délai, nous ne pourrons accepter de réclamation et aucun recours ne pourra être engagé. Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du Produit objet de la Commande. Les délais de livraison varient en fonction du Transporteur et sont indiqués sur la fiche Produit. La responsabilité de Camif ne pourrait être engagée en cas de dépassement du délai annoncé suite à la demande expresse du client lors de la prise de rendez-vous avec le Transporteur. En cas de non réception d'un colis dans les délais, le Client peut contacter notre service clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client et mettra tout en œuvre afin d’apporter une solution. Si nécessaire, Camif ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné. Certaines livraisons font l’objet d’un premier passage « à l’aveugle » du transporteur qui en cas d’absence déposera un avis de passage dans la boite aux lettres avec un numéro de téléphone afin de convenir d’un rendez-vous de livraison. D’autres livraisons par Transporteur font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client. Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client. Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventue ls frais liés à l'organisation d'u ne nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client. Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, Camif fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de Camif. Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d'effectuer la livraison de la Commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d'entrée ou couloir trop étroits, pas d'ascenseur et étage élevé... Le Transporteur est habilité à juger de l’accessibilité des lieux et peut refuser la livraison s’il juge que l’accessibilité aux lieux n’est pas conforme au mode de livraison choisi. A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. En cas d’anomalie, le Client doit indiquer ses réserves (sur le produit et l’emballage, même si ce dernier parait en bon état) sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le Bordereau de Livraison ou le Boîtier. Si l’article n’est pas conforme (rayures, chocs, erreur de colis, erreur de quantité…), il convient de refuser la livraison en indiquant sur le Bon Emargé ou le Boitier le motif du refus. En cas de non-respect de ces consignes, aucune indemnité ne pourra être réclamée. Si le nombre d’articles contenus dans le colis est trop important pour pouvoir être vérifié sur place ou si le chauffeur refuse d’attendre, vous devez indiquer une réserve comme suit : « Le chauffeur refuse d’attendre le déballage du ou des colis/carton reçu/abîmé/fouillé/rescotché (selon les circonstances) – sous réserve de manque/dommages lors du déballage » Les livraisons de produits encombrants et/ou fragiles effectuées par un autre transporteur que la Poste sont limitées à la France métropolitaine hors îles non reliées au continent par un pont. (Corse, l'Ile d'Yeu, l'Ile de Porquerolles, etc.). Pour les lieux dit insulaires et non rattachés au continent, la livraison se fera jusqu’à la capitainerie. Les frais liés au passage du continent vers l’île resteront à la charge de l’acheteur. Ils ne pourraient en aucun cas être imputés à Camif. Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. Selon l'arrêté du 18 décembre 2014, le Client : - Bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien , mais nous nous réservons la possibilité de choisir une autre modalité si le choix du Client entraîne un coût disproportionné, conformément à l'article L211-9 du code de la consommation ; - Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du bien, 24 (vingt-quatre) mois pour les livraisons effectuées à compter du 18 mars 2016 ; La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (telle que définie à l'art. 1641 du code civil) et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 du code civil). Garantie conventionnelle du « fabricant » La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d’œuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée gratuitement par CAMIF en France continentale uniquement (à l’exception des produits reconditionnés). Dans le cadre de la garantie fabricant, le service après-vente peut être amené à demander des photos et/ou vidéo illustrant les défauts, casses etc…. constatés. Sans ces éléments, le service après-vente ne sera pas en mesure de traiter la demande. Pour les articles de Literie (à l’exception des produits reconditionnés) : L’âme des matelas est garantie 5 ans contre toute altération prématurée (affaissement, déformation …) dans les conditions normales d’utilisation. Les matériaux de garnissage et de contact entrant dans la composition des matelas peuvent se comprimer légèrement lors de leur utilisation. Même les matériaux les plus performants comme le latex ou la mousse haute densité perdent un peu de leur fermeté lors d’une utilisation constante. Cette déperdition, si elle n’excède pas 15% de la hauteur du matelas, reste dans les limites de la tolérance. Ceci est tout à fait normal et ne change pas les qualités de confort et de solidité de votre matelas et n e justifie donc pas d’intervention. Sont exclues de la garantie : - Les produits reconditionnés et dont la référence débute par V - Les matelas reposant sur un sommier non conforme ou non adéquat, - Les dommages pouvant provenir d’une utilisation anormale du matelas, - Les détériorations volontaires, - Le tissu de recouvrement, le fil à coudre, la fermeture à glissière et tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation, - Les phénomènes particuliers d’humidité ou de chaleur, - Les tentatives de réparation ou de modifications apportées au matelas ou aux autres éléments du produit, - Tout produit présentant des tâches sur la housse (coutil, galon, fermeture à glissière) Les matelas ne sont garantis que s’ils sont utilisés avec un sommier n’ayant pas plus de deux ans au moment de l’achat et adapté à la taille du matelas, une facture d’achat du sommier peut être réclamée en cas de demande de prise en charge au titre de la garantie sur un matelas. Sa durée est précisée sur la fiche produit ou l’étiquette du bien livré. Le décompte de cette durée commence à la date de livraison du produit. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à CAMIF sera soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. CAMIF se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de CAMIF dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation. Lorsque vous choisissez un sommier ou un matelas dans une taille standard (90x190, 120x190, 140x190 et 160x200) sachez que cette taille est indicative et n’est pas strictement la dimension de la literie. Pour permettre à votre literie de s’encastrer dans votre cadre de lit, les sommiers et les matelas mesurent environ 2 centimètres de moins (sur la largeur et sur la longueur) ; de même, les hauteurs des matelas sont toujours indiquées avec une tolérance de 1 cm ; ce dispositif, mis en place en 1996 pour vous garantir la compatibilité des différents produits de literie provenant par exemple de fabricants différents, est régie par la norme française NF EN 1334. CAMIF s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site. La responsabilité de CAMIF ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de CAMIF ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.