GVT

1 Dispositions fondamentales (1) Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (Briloner France Sárl) sur la plateforme Internet leroymerlin.fr. Sauf stipulation contraire, nous contestons l'intégration de vos propres conditions éventuelles. (2) Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction à des fins non commerciales ou professionnelles. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendant

1 Dispositions fondamentales (1) Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (Briloner France Sarl) sur la plateforme Internet leroymerlin.fr. Sauf stipulation contraire, nous contestons l'intégration de vos propres conditions éventuelles. (2) Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction à des fins non commerciales ou professionnelles. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2 Aboutissement du contrat (1) L'objet du contrat est la vente de marchandises. (2) Si un article est placé par nous sur leroymerlin.fr, l'activation de la page d'offre constitue une offre ferme de conclure un contrat d'achat. (3) La conclusion du contrat de vente s'effectue via le panier en ligne selon les modalités suivantes Vous placez les produits dans le panier. Le bouton du panier permet d'accéder au panier à tout moment et de modifier les articles qu'il contient. Après avoir ouvert la page Paiement, saisi les données personnelles et sélectionné les conditions de paiement et d'expédition, les détails de la commande sont affichés sur la page du récapitulatif de la commande. Si vous utilisez un système de paiement instantané par exemple PayPal, Sofort, vous serez soit amené à la page d'aperçu de la commande, soit transféré sur le site Web du fournisseur du système de paiement instantané. Avant de passer votre commande, vous avez la possibilité de vérifier tous les détails, de les modifier ou d'annuler l'achat. En envoyant la commande via le bouton commander au prix coûtant, vous déclarez l'acceptation juridiquement contraignante de l'offre, par laquelle le contrat est conclu. (4) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires s'effectuent par email et sont en partie automatisés. Vous devez donc vous assurer que l'adresse email que vous nous avez transmise est correcte et que la réception des emails est garantie techniquement.

3 Droit de rétention, réserve de propriété (1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle. (2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente. (3) Si vous êtes un entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent a) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu'à l'encaissement de toutes les créances liées à la relation commerciale en cours. Il est interdit de gager les marchandises ou d'en transférer la propriété à titre de sûreté avant le transfert de propriété. b) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans le cadre ordinaire des affaires. Dans ce cas, vous cédez d'ores et déjà toutes les créances qui vous reviennent de la revente, à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons la cession. Vous restez en droit de procéder au recouvrement de la créance cédée. Si vous ne répondez pas à vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance. c) En cas d'association ou de combinaison de la marchandise sous réserve à d'autres marchandises, nous acquérons la copropriété sur le nouvel objet, à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur de facturation des autres objets transformés au moment de la transformation. d) Nous nous engageons à débloquer les garanties nous revenant sur votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 pour cent la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.

4 Garantie (1) Les droits de garantie pour les défauts s'appliquent. (2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l'exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l'expéditeur le plus rapidement possible. Si vous n'obtempérez pas, cela n'a aucun effet sur vos droits légaux de garantie. (3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise ne correspond pas aux exigences objectives, l'écart n'est considéré comme convenu que si n ous vous avons informé de cet écart avant la soumission de déclaration de contrat et si l'écart a été convenu expressément et séparément entre les parties contractantes. (4) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent en dérogation aux règles de garantie susmentionnées a) Seules nos propres indications et la désignation du produit par le fabricant sont considérées comme convenues comme étant les caractéristiques de la marchandise, à l'exclusion de toute autre publicité, de tout éloge public et de toute déclaration du fabricant. b) En cas de défauts, nous garantissons, à notre choix, soit la réparation, soit la livraison ultérieure. Si la correction du défaut échoue, vous avez le choix entre demander une réduction du prix ou résilier le contrat. La rectification des défauts est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, à moins que quelque chose d'autre ne résulte, notamment du type de marchandises ou du défaut ou d'autres circonstances. En cas de réparation, nous n'avons pas à supporter les frais supplémentaires résultant de l'expédition de la marchandise à un endroit autre que le lieu d'exécution, à condition que l'expédition ne corresponde pas à l'utilisation prévue de la marchandise. c) La période de garantie est d'un an à compter de la date de livraison des marchandises. Le raccourcissement du délai ne s'applique pas aux dommages qui nous sont imputables du fait d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé et d'autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave dans la mesure où nous avons frauduleusement dissimulé le défaut ou donné une garantie sur la qualité de l'article dans le cas de choses qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur mode d'utilisation habituel et qui ont causé la défectuosité de celle-ci en cas de droits de recours légaux que vous avez contre nous en rapport avec des droits découlant de la constatation d'un vice.

5 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent (1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s'applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière. (2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de notre siège, si vous n'êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n'avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l'UE ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d'une autre juridiction légale reste intact. (3) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.

II Informations clients Identité du vendeur Briloner France Sarl, 7 Place de la gare, 57200 Sarreguemines, Telephone 49 0291 95299650, E-Mail customerservice@briloner.com Mode alternatif de règlement des conflits La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges accessible sur le site https://ec.europa.eu/odr Nous ne sommes ni prêts ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de conciliation des consommateurs. Informations sur l'aboutissement du contrat Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options de correction sont exécutées conformément à la réglementation Conclusion du contrat dans nos termes commerciaux standards partie I. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat 3.1 La langue du contrat est le français. 3.2 Nous n'enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l'envoi de la commande, les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d'impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation Les caractéristiques essentielles de la marchandise et ou de la prestation de service sont mentionnées dans l'offre respective. Prix et modalités de paiement 5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles. 5.2 Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l' o f f r e respective. Ils seront affichés séparément au cours de la commande et sont à votre charge, à moins qu'il ne soit convenu d'une livraison gratuite. 5.3 Si la livraison est effectuée dans des pays en dehors de l'Union Européenne, vous devez endosser des frais supplémentaires éventuels dont nous n'avons pas à répondre, ex droits de douane, impôts et taxes de transfert d'argent frais de virement ou de cours du change des instituts de crédit. 5.4 Vous devez endosser les frais échus du transfert d'argent également dans les cas où la livraison est effectuée dans un Etat membre de l'UE tandis que le paiement a été initié en dehors de l'Union Européenne. 5.5 Sauf indication contraire dans l'offre correspondante ou dans le processus de commande en ligne, vous disposez des possibilités de paiement suivantes Paiement par carte de crédit Paiement via PayPal Paiement via Sofort Paiement anticipé par virement bancaire 5.6 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement. Conditions de livraison 6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l'offre respective. Sauf indication d'un autre délai dans la description de l'article ou dans nos conditions de livraison, la livraison de la marchandise a lieu dans les 3-5 jours après la conclusion du contrat si un paiement anticipé a été convenu, néanmoins seulement à compter de la date de votre ordre de paiement. 6.2 Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l'envoi de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l'envoi soit assuré ou non. Cela ne s'applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne désignée pour l'exécution de l'envoi. Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l'envoi sont effectués à votre risque. Droit de garantie pour les défauts La responsabilité pour vices dépend de la disposition Garantie dans nos Conditions Générales de Vente Partie I.