CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1: Identification du vendeur B CHES DIRECT, enseigne commerciale de la société TECPLAST, SAS au capital de 219 048,00 € Business Corner - Bât F, 37 F Avenue des Massettes - 73190 Challes-Les-Eaux R.C.S CHAMBERY - Siret 448 649 04600027 - N° TVA FR 79448649046 Article 2: Procédure d’achat Toute commande figurant suppose l'adhésion aux présentes conditions générales. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au moment de la validation de la commande par l'acheteur. Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur la place de marché, dans la limite des stocks disponibles. L’utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc à l'acheteur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt. Il a le choix : - soit d'annuler sa commande et d’être remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes qu’il a versées ; - soit d’échanger le produit. Article 3: Livraison La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur. L'acheteur s'engage à prendre les livraisons dans un délai fixé avec B CHES DIRECT. Ce délai expiré, B CHES DIRECT pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'acheteur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent constituer une cause légitime et acceptable, ni de refus de livraison, ni de demande de remboursement des frais de livraison, ni d'action en dommages et intérêts d'aucune sorte. En cas d'avarie ou de manquement à la livraison, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et à B CHES DIRECT. Article 4: Réception et retour Le client doit vérifier l’état du colis à l’arrivée. En cas de matériel détérioré, une réserve est à écrire sur le bon de transport émis par le chauffeur livreur en mentionnant la nature du dégât constaté pour que le mécanisme d’échange ou remboursement puisse être pris en compte. Aucun recours ne pourra être exercé contre B CHES DIRECT pour pertes ou autres dommages apparents subis par les produits si le bon émargé par le client ne fait pas apparaître des réserves précises et caractérisées et si elles n’ont pas été notifiées au transporteur et à B CHES DIRECT par message privé sur la place de marché ou par mail sous 48H suivant la réception, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de Commerce. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré aux marchandises commandées ou au bordereau d'expédition devront être stipulées à B CHES DIRECT dès réception par message privé sur la place de marché, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le matériel ne pourra être repris ou échangé sans l'accord express de B CHES DIRECT. Pour tout retour de produit, l’acheteur est invité à prendre contact avec notre service après vente via la place de marché, qui lui indiquera la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’attribution d'un numéro de retour. Le numéro de retour est valable pour une durée de 7 jours ouvrés à compter de la date de son attribution. Tout colis envoyé sans numéro de retour sera systématiquement refusé. Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, sans modification ni altération et complet (accessoires, notices, drivers, etc.). Si tel n’était pas le cas, nous nous réservons le droit de refuser le traitement de ces produits, nos fournisseurs nous imposant les mêmes contraintes. Les consommables utilisés ne pourront être ni repris ni échangés. Les frais et les risques de retour sont à la charge de l'acquéreur. Le colis de retour devra être envoyé à l'adresse suivante: Groupe TECPLAST 101 rue Louis Armand Savoie Hexapole 73420 Mery FRANCE A réception de la marchandise et après accord du service qualité, le remboursement sera validé et effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la dat e de rétractation. A noter, qu'en cas de non récupération dans le délai imparti ou de refus de la livraison sans motif valable, des frais administratifs de 2,90 € seront déduits du remboursement perçu par le client. Ces frais couvrent les coûts de traitement et de réexpédition du colis. Il est de la responsabilité du client de s'assurer de la récupération du colis dans les délais impartis ou de fournir une raison valable pour tout refus de livraison. Pour toutes les opérations de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner le(s) produit(s) à B CHES DIRECT et en demander l’échange ou le remboursement (art. L 121-16 al. 1 C. Consom.), sous réserve de respecter toutes les autres conditions ci-dessus tenant notamment au numéro de retour et aux conditions d'emballage. Article 5: Garantie légale Sauf indication contraire, le matériel livré est garanti par B CHES DIRECT conformément aux règles d'ordre public du Code Civil. En outre, le client bénéficie de la garantie consentie par le fabricant à son revendeur, et ce, pendant une durée d'une année sans que pour autant la garantie donnée par le vendeur puisse être supérieure en durée à celle du fabricant. Sont exclus du champ d'application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l'usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre, …), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du constructeur ou par l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés. Cependant, pour tout retour au titre de la garantie, l'envoi est à la charge du client et à ses risques. Les frais de renvoi après réparation, sont à la charge du vendeur en France métropolitaine et facturés à l’acheteur pour tout autre destination y compris les DOM-TOM. Article 6: Garantie commerciale TECPLAST La garantie commerciale TECPLAST couvre les défauts de conception, de fabrication, d'usure ou de vieillissement prématuré dans le cadre d'une utilisation normale et conforme aux instructions du fabricant. Elle offre au client un échange ou le remplacement du produit. Pour plus d'informations vous pouvez télécharger notre contrat de garantie commerciale TECPLAST. Produits Couverts par la Garantie Seuls les Produits vendus par TECPLAST et mentionnés en Annexe 1 bénéficient de la garantie commerciale, à l'exclusion de : Tous les accessoires et adhésifs ; Toutes les bâches non mentionnées en Annexe 1 ; Toutes les gammes de produits non mentionnées en Annexe 1. Exclusions de la Garantie Ne sont pas couverts par la garantie commerciale : Les défauts résultant de l'usure normale du produit ; Les défauts résultant d'un accident ou de la responsabilité d'un tiers ; Les défauts résultant d'un cas de force majeure (conditions météorologiques extrêmes) ; Les défauts résultant d'une faute intentionnelle ou de la négligence du client ; Les défauts résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux instructions du fabricant ; Les défauts esthétiques n'affectant pas la fonctionnalité du produit. Mise en Œuvre de la Garantie Pour bénéficier de la garantie commerciale, le client peut contacter : B CHES DIRECT par message privé sur la place de marché ou directement le Service Après-Vente (SAV) de TECPLAST par email à l'adresse sav@tecplast.com, via le formulaire de contact disponible sur le site www.tecplast.com, ou par courrier postal adressé au siège social de TECPLAST. Le client doit : Déclarer le motif de sa demande dès qu'il en a connaissance ; Décrire précisément le défaut constaté et fournir tout justificatif à l'appui (photos, etc.). Le Vendeur confirmera l'acceptation ou le refus de la garantie dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la réception de la demande. Si la garantie est accordée, le client devra envoyer une copie de la facture et le Produit concerné à l'adresse indiquée par le Vendeur.. Durée et Étendue Territoriale de la Garantie La durée de la garantie est spécifique à chaque Produit et mentionnée en Annexe 2. Elle commence à courir à compter du jour de l'achat. La garantie est suspendue pendant toute période d'immobilisation du Produit pour réparation ou remplacement. La garantie commerciale est valable pour les achats effectués en France Métropolitaine (y compris la Corse), en Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Portugal et Suisse. Protection des Données Personnelles Les données personnelles du client sont nécessaires pour le traitement de la commande et la gestion de la garantie. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de TECPLAST pour la gestion des commandes. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et d'opposition aux données le concernant, conformément à la réglementation en vigueur. Langue et Droit Applicable Les présentes conditions de garantie sont rédigées en français. En cas de traduction, seul le t e x t e français fait foi. Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Annexes Annexe 1 – Liste des Produits Bénéficiant de la Garantie Commerciale COLLECTION SP400 COLLECTION LP506 COLLECTION FL370 COLLECTION SP500 COLLECTION LP640 COLLECTION XP640 COLLECTION XP680M2 COLLECTION XP900 Annexe 2 – Durée de la Garantie Commerciale COLLECTION SP400 : Garantie 5 ans COLLECTION LP506 : Garantie 5 ans COLLECTION FL370 : Garantie 5 ans COLLECTION SP500 : Garantie 7 ans COLLECTION LP640 : Garantie 8 ans COLLECTION XP640 : Garantie 10 ans COLLECTION XP680M2 : Garantie 15 ans COLLECTION XP900 : Garantie 15 ans Article 7 : Règlement des litiges Le droit applicable entre les parties est le droit français. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Adresse : 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris Email : cm2c@cm2c.net Téléphone : 01.89.47.00.14 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00) Site Internet: https://www.cm2c.net La saisine du médiateur peut se faire selon l’une des trois (3) modalités suivantes, au choix du client: soit par email à l’adresse cm2c@cm2c.net soit via le formulaire de contact accessible à partir de l’adresse suivante : https://www.cm2c.net/contact.php soit par courrier postal adressé au siège de l’entreprise : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de B CHES DIRECT. Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Article 8 : Responsabilité élargie du producteur Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) reposent sur le principe de responsabilité élargie du producteur, reconnu dans la directive-cadre européenne sur les déchets. L'obligation de REP implique notamment d'adhérer à un éco-organisme, de lui verser une contribution financière pour la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits, et de disposer des informations minimales sur les produits vendus à déclarer à l'éco-organisme. B CHES DIRECT est adhérent de plusieurs éco-organismes pour déclarer et reverser les contributions “Emballages” et “Articles de bricolage et jardin”. Les identifiants uniques suivants attestent de l’enregistrement de B CHES DIRECT au registre des producteurs des filières : Emballages : FR223935_01YBFY chez Léko Articles de bricolage et jardin : FR229358_14IZKS chez Eco Mobilier Article 9 : Conditions de reprise 1 pour 1 Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la loi AGEC (Anti-Gaspillage et Économie Circulaire), la vente de certains produits proposés par B CHES DIRECT entraîne la possibilité pour le client de demander de reprendre gratuitement son produit usagé “équivalent”. L’objectif est de collecter et de valoriser les produits usagés en leur offrant en seconde vie ou en les recyclant de manière appropriée. Qu’est-ce que c’est ? Les distributeurs doivent également organiser la reprise des anciens produits pour certaines typologies de produits : les équipements électriques et électroniques (en vigueur) les éléments d’ameublement, les contenus et contenants des produits chimiques, et les cartouches de gaz combustibles à usage unique à partir du 1er janvier 2022 les jouets, les articles de sport et de loisirs ainsi que les articles de bricolage et de jardin à partir du 1er janvier 2023 Comment ça marche ? Différentes solutions s’offrent à vous : Vous pouvez déposer vos équipements électriques et électroniques dans l’un des points de collecte organisés par notre éco-organisme : https://www.ecologic-france.com/citoyens/ou-deposer-mes- dechets.html Vous pouvez vous rendre à la déchetterie la plus proche de chez vous. Vous pouvez faire appel au service des “encombrants”, s’il est organisé par votre mairie. Vous pouvez demander la reprise en points de retraits pour les produits de plus de 30Kg (modalités de reprise en fonction de chaque point de retrait). Article 10 : Droits de Propriété intellectuelle Le client s’engage à respecter l’ensemble des d ro it s de p ropriété intellectuelle de B CHES DIRECT dont il déclare avoir parfaite connaissance. Sauf accord express de B CHES DIRECT, le client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, nos marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont B CHES DIRECT est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits. Article 11 : Prise d’effet Les présentes Conditions générales de vente sont applicables dès le 01 Août 2024.