AYOR BATHROOM CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BIENS A DES PARTICULIERS SUR INTERNET EXTRAIT Entre AYOR BATHROOM société identifiée sous les coordonnées communiquées dans les présentes, Ayor Bathroom 2 rue Gutenberg – 16440 Roullet St Estèphe Tel. +33 5 45 66 43 46 - Fax. +33 5 45 66 42 85 - www.ayor.fr AYOR Bathroom SAS au capital de 2 000 000 euros - RCS Angoulême 382 842 151 Ci-après le ‘Marchand’, Et LE CLIENT entendu comme tout consommateur, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole Ci-après le ‘Client’, passant commande sur un site internet des produits du Marchand, site tiers au regard du Marchand (par exemple plateforme e-commerce), Ci-après le ‘Site’. Les présentes diffusées sur le Site sont un extrait des conditions générales de vente dont le Marchand tient la version intégrale à disposition du Client avant toute commande, et qui ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Marchand au Client, à partir du Site. Le Client obtient communication des conditions générales de vente complètes du Marchand auprès du Service Clientèle du Marchand par courriel à sav.digital@ayor.fr ou par téléphone au +33 5 53 02 69 70 ou via l’Espace Client sur le Site. Le Marchand se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. L’extrait ci-après des conditions générales du Marchand porte plus particulièrement sur : - Le droit de rétractation, - Les garanties, - La médiation de la consommation. ARTICLE 3 – LIVRAISON 3.1 – Généralités Les produits achetés sur le Site sont livrés en France métropolitaine, Outre-Mer et dans la zone Europe. La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué lors du choix du mode de livraison auquel s’ajoute le délai de traitement de votre commande. La livraison s’effectuera au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de votre validation de commande. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande au plus tard à la date indiquée sur la page de livraison avant validation de la commande. Il est précisé que cette livraison s’entend sur le trottoir au pied de l’immeuble, ou sur le trottoir à l’entrée de la propriété en cas de maison individuelle. EXTRAIT : […] ARTICLE 5 – SATISFAIT OU REMBOURSE 14 JOURS – DROIT DE RETRACTATION- REMBOURSEMENT 5.1 Droit de rétractation : Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous, Client, disposez, dès lors que vous agissez en tant que particulier non professionnel, d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès du Marchand sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour exercer ce droit de rétractation, vous, Client, devez notifier au Marchand (tel qu’identifié et sous les coordonnées communiquées aux présentes) votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous devez contacter le Marchand afin de convenir des modalités de récupération du bien au plus tard quatorze (14) jours après que vous aurez communiqué au Marchand votre décision de rétractation du contrat de vente. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous, Client, avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Marchand) ; les frais direct de renvoi du bien restant à votre charge. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 150 EUR. Hors choix d’un transporteur désigné par le Marchand, le retour est effectué aux risques et périls du Client. Selon ce qui aura été convenu lors du contact préalable, visé ci-dessus, que vous, Client, aurez pris auprès de nous, Marchand,, vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou au transporteur que nous vous aurons désigné sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous, Client, renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice d’emploi et documentation …) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la fac ture d’achat pour une gestion optimisée. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits réalisés selon vos indications spécifiques et pour les produits personnalisés. Sont également exclus du droit de rétractation les produits qui sont par nature périssables, ou qui peuvent se détériorer. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du code de la consommation, il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. 5.2 Exercice du droit de rétractation : Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 3, 5.1 et 9.1 seront effectués dans les conditions suivantes : - Le remboursement du ou des produit(s) retourné(s) au prix facturé, y compris les frais de livraison aller, interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision du Client de se rétracter, le Marchand se réservant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du ou des produit(s). - Le remboursement s’effectuera selon le mode de paiement initié par le Client lors de la passation de la commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif. […] ARTICLE 6 – SERVICE CLIENTELE Pour toute information ou question, le Service clientèle du Marchand est à la disposition du Client pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie, par courriel à sav.digital@ayor.fr ou par téléphone au +33 5 53 02 69 70 ou via l’Espace Client sur le Site. […] ARTICLE 8– RESPONSABILITE Les produits proposés sont, au jour de leur expédition, conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Marchand ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que le Client envisage de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous, Marchand, invitons le Client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous, Client, souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à contacter le Marchand par courriel à sav.digital@ayor.fr ou par téléphone au +33 5 53 02 69 70 ou via l’Espace Client sur le Site. Le Marchand ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant de l’utilisation d’un produit acheté sur le Site aux fins d’une activité professionnelle (revente par un professionnel, installation par un professionnel d’un produit etc…). Enfin, il est rappelé que le Marchand, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens pour les éléments qui ne sont pas sous son contrôle ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet (tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires). ARTICLE 9 – GARANTIE 9.1 – Garantie légale Vous, Client, bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc de l’application de l'article L.217-4 du Code de la consommation qui dispose que : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. » « Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » La garantie est applicable aux produits du Marchand ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l'usage auquel vous, Client, pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l'absence de garantie contractuelle. Aux termes de l’article L. 217-5 du même code, il est rappelé que : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, no t a m m e nt dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» Dans le cas d'un défaut de conformité, nous, Marchand, nous engageons, selon notre choix à : remplacer le produit, dans un délai de 30 jours et sans frais ; ou réparer le produit, dans un délai de 30 jours et sans frais ; mais ce, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : - l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. En cas de vice caché du produit, vous, Client, bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s'applique à tous nos produits. Cette garantie s'applique lorsque le vice rend le produit impropre à l'usage ou lorsqu'il réduit à tel point son usage que vous, Client, ne l'auriez pas acheté ou l'auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s'applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous, Client, disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. En présence d'un vice, nous, Marchand, nous engageons à remplacer votre produit ou à rembourser le Client dans les plus brefs délais. Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 5. 9.2 – Garantie contractuelle Les produits achetés sur le Site peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le Site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous, Client, pouvez contacter le service clientèle par courriel à sav.digital@ayor.fr ou par téléphone au +33 5 53 02 69 70 ou via l’Espace Client sur le Site. Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas : - le remplacement des consommables ; - l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous, Marchand, invitons le Client à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits ; - les pannes liées aux accessoires ; - les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le Marchand ; - les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…) ; - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. La garantie ne couvre les produits que : - s’ils ont été installés par des professionnels qualifiés, ou en tous cas conformément aux règles de l’art et à nos instructions de montage, aux normes et aux DTU (document technique unifié) en vigueur, - s’ils sont utilisés conformément à leur destination et aux prescriptions d’utilisation, - s’ils font l’objet d’un entretien par vos soins (nettoyage des filtres, graissage, changement des joints, etc.). […] ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – MEDIATION ET LITIGES Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, vous, Client, vous adresserez par priorité au Marchand pour obtenir une solution amiable. Si, dans un délai de 30 jours à compter de la réception par le Marchand de votre réclamation écrite, le litige n’est pas résolu, vous avez la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement des différends. Vous, Client, avez notamment le droit de recourir gratuitement (hors frais éventuels d’avocat et/ou d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous opposerait au Marchand, sous réserve que (i) vous ayez préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Marchand par une réclamation écrite comme indiqué ci-dessus, (ii) que votre demande ne soit pas infondée et (iii) que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Vous, Client, disposez d’un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite effectuée auprès du Marchand pour introduire votre demande auprès du médiateur Médicys : - soit en ligne sur le site de Médicys accessible à l’adresse suivante : https://medicys-consommation.fr, - soit par voie postale à Médicys 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation. Nous, Marchand, indiquons au Client que la Commission européenne fournit une plate-forme pour le règlement des litiges en ligne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/co ns um er s/ od r/