Article 1 - Intégralité
1.1. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
1.2 Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 - Objet
2.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le vendeur à l'acheteur.
2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à info@eurosystemes.fr .
Article 3 – La commande
3.1 L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.
3.2 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
3.3 Dans certains, cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
3.4 En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
3.5 L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
3.6 Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 03 67 70 00 00 (coût d'un appel local).
Article 4 – Signature électronique
4.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
4.2 En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 03 67 70 00 00.
Article 5 – Confirmation de commande
5.1 Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.
Article 6 – Preuve de la transaction
6.1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Article 7 – Informations sur les produits
7.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits affichés en stock peuvent être stockés dans les entrepôts de partenaires et expédiés directement à l'acheteur.
7.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
7.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
7.4 Tout produit d'automatisme de portes et portails doit être installé selon les normes Européennes en vigueur EN 12-445/12-453 consultables sur le site AFNOR (cliquez ici) et conformément aux préconisations techniques des fabricants apparaissant sur la notice de montage livrée avec le produit. Le respect de ces préconisations doit être contrôlé à sa mise en service par une personne qualifiée puis une à deux fois par an par la suite.
Article 8 - Prix
8.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
8.2 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la comman de et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
8.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 9 – Disponibilité des produits
9.1. Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne, qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
9.2 Pour livraison en France Métropole, le délai est de maximum 30 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.
9.3 En cas de retard de plus de 7 jours ouvrables de ce délai, l’acheteur devra par lettre recommandée AR, enjoindre le vendeur d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Ce n’est qu’à défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai que l’acheteur pourra mettre fin au contrat.
9.4 En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 10 – Modalités de livraison
10.1 La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
10.2 Les produits commandés sont livrés. Plusieurs modes de livraisons sont proposés à l’acheteur, les délais et conditions de livraison dépendent du choix de l’acheteur.
10.3 Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison.
10.4 Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.
10.5. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
10.6 L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits cassés...).
10.7 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
10.8 L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
10.9 Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Article 11 – Erreurs de livraison
11.1 L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
11.2 La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- numéro de téléphone : 03 67 70 00 00 ;
- adresse de courrier électronique : info@eurosystemes.fr .
11.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
11.4 A réception de la réclamation, l e v e n d e u r attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné (s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
11.5 En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 4, Rue du Thal 67210 OBERNAI.
11.6 Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 12 – Garantie des produits.
12.1 Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 13 - Droit de rétractation.
13.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
13.2 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Article 14 – Procédure de retour.
14.1 L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour prévenir le vendeur par e-mail (info@eurosystemes.fr) ou courrier postal (Eurosystemes 4, Rue du Thal 67210 OBERNAI) de son souhait de nous retourner le produit.
14.2 Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Eurosystemes 4, Rue du Thal 67210 OBERNAI.
14.3 Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.
14.4 En cas de demande de remboursement, le vendeur fera tous les efforts pour rembourser l'acheteur dans un délai de 14 jours.
14.5 L'acheteur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas
Article 15 – Force majeure
15.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
15.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
15.3 Seront considérés comme cas de force majeur tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeur ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
15.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 16 – Non-validation partielle
16.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 - Non-renonciation
17.1 Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18 - Titre
18.1 En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 19 – Loi applicable
19.1 Les présentes conditions générales s on t so um is es à l 'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.
