1. Champ d'application Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes entre JPGC L’ATELIER DES BOISEUX, SARL immatriculée au RCS Rouen 853 049 260, n° de TVA FR90 853049260, dont le siège social est 11 rue aux Juifs, 76160 Darnétal – France (« le Vendeur ») et les consommateurs, acheteurs non professionnels et professionnels (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir à distance les produits ainsi proposés par le Vendeur (les « Produits »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions ; elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. 2. Produits proposés à la vente Le Vendeur est spécialisé dans la vente de machines et outillage pour le travail du bois et du métal. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, fonctionnalités, illustrations et indications de dimensions ou de poids des Produits, sont présentées sur le Site. Elles peuvent évoluer en fonction des améliorations faites par les fournisseurs du Vendeur. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Toutes les commandes passées sur le Site sont destinées uniquement à l’usage personnel des Clients, les Produits ne pouvant être revendus, partiellement ou totalement. Le Client se reportera au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, avant passation de toute commande. 3. Commandes Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors UE et DROM-COM, le prix sera calculé HT automatiquement sur la facture. Tous droits de douane, droits d'importation, taxes locales ou étatiques sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. 4. Passation de la commande Préalablement à toute commande, le Client devra ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande puisse être traitée par le Vendeur. Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation, en français, de l'acceptation de la commande par le Vendeur par email, envoyé sans délai et après encaissement du prix convenu dans les conditions de l’article 5. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site. De son côté, le Vendeur lui adressera un courriel l’informant de la préparation de la commande puis lorsque le Produit sera prêt pour l’expédition. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou les commandes d'un même Produit en quantités anormales. 4.1 Modification et annulation de la commande Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable. Elle ne peut davantage être annulée, sous réserve de l’exercice du droit de rétraction prévu à l’article 8. 5. Tarifs Les Produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Comme tout distributeur, le Vendeur a l’obligation de collecter une éco-participation auprès de ses clients, aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE).Une éco-participation, prévue par le Code de l’environnement, est appliquée sur chaque ligne de commande concernée. Cette contribution permettant de contribuer aux coûts d’élimination des éléments d’ameublement, est impos ée par la puissance publique. Au surplus, cette éco-participation supportera la TVA. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le Client a également le choix de venir retirer sa commande sur le point de vente du Vendeur situé 11 rue aux Juifs, 76160 Darnétal – France. Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. 6. Conditions de paiement Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, E-Carte Bleue ; Via un compte PayPal, le Client définissant sous son entière responsabilité la nature et l’objet de ses relations contractuelles avec PayPal. Le Vendeur garantit au Client qu’il n’a pas accès aux données bancaires des Clients, lesquels restent entièrement sécurisées chez les prestataires de services bancaires qui n’y ont accès que pour les besoins des demandes de paiement concernées. 7. Livraisons Le délai de livraison moyen est de 2 à 40 jours selon les Produits et leur disponibilité. Les frais de transport s’affichent automatiquement avant la validation de la commande pour la France métropolitaine hors zones montagneuses, Corse et les îles. Dans ces dernières hypothèses ainsi que pour les expéditions plus volumineuses, le Vendeur établira un devis préalable en fonction de la marchandise et du lieu précis de livraison. L'endroit du déchargement souhaité du Produit doit être accessible avec un camion équipé d'un hayon. Le Produit est déposé au pied du camion. Le prix ne comprend ni la manutention du Produit entre le pied du camion et son lieu d'installation définitive, ni la mise en place et ni la mise en fonctionnement du Produit. Les livraisons sont effectuées les jours ouvrés, du lundi au vendredi (hors jours fériés), sans horaire fixe de rendez-vous. 7.1 La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison ou le retardement de la livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des Produits par le Vendeur, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Les délais de livraison sont réputés comme ayant été respectés par le Vendeur dès lors que la première présentation de la commande à l’adresse indiquée par le Client est intervenue dans les délais de livraison indiqués à ce dernier. En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée automatiquement mais dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation. 7.2 Lorsque le Vendeur se charge du transport, il assume les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. 7.3 En tout état de cause, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison et d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, cf. lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison et ce avant son ouverture. Lesdites réserves et réclamations circonstanciées doivent être indiqu é e s a u l i v r e u r e t e n p a r a l l è l e a d r e s s é e s a u t r a n s p o r t e u r p a r l e t t r e r e c o m m a n d é e a v e c d e m a n d e d ' a v i s d e r é c eption dans les trois jours ouvrés, qui suivent la date de la livraison des Produits pour les transports effectués sur le territoire national, sept jours ouvrés suivant la date de livraison des Produits pour les transports routiers à l’international et quatorze jours ouvrés suivant la date de livraison des Produits pour les transports aériens à l’international. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans les délais susmentionnés éteint toute action contre le transporteur conformément aux dispositions légales et/ou ressortant des conventions internationales relatives au transport international de marchandises. Si le colis est en bon état, mais que lors de l'ouverture, le Produit est abîmé ou non-conforme en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bordereau de commande, il appartient au Client de le retourner au Vendeur selon les conditions ci-dessous pour expertise, en indiquant sur le bordereau de retour le motif de réclamation. 7.4 Pour toute réclamation à la livraison, le Client doit contacter le service clients du Vendeur au numéro non surtaxé suivant 02.35.07.19.81 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ou par courriel à l’adresse suivante contact@atelier-pro.fr. Le Client doit retourner au Vendeur les Produits, complets et dans leur emballage d’origine, à l'adresse suivante : JPGC L’ATELIER DES BOISEUX, 11 rue aux Juifs – 76160 DARNETAL, dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la date de réception de la commande par le Client. Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits devront être retournés par le transporteur choisi pour la livraison, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et les risques de retour restant à la charge du Client. En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article 10. 7.5 En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. 8. Transfert de propriété - Transfert des risques Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf cas où le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur comme indiqué à l’article ci-dessus. 9. Droit de rétractation (hors acheteurs professionnels) Le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande pour en faire le retour à JPGC L’ATELIER DES BOISEUX, pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de port. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L.221-19 du CConsommation). Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs, au moyen du formulaire accessible ici. En cas de manquant, de non-restitution d’accessoires ou de produits endommagés, le Client devra rembourser au Vendeur la quote-part du prix de vente correspondant. 9.1 Par dérogation à ce qui précède, Il est rappelé au Client qu’en application de l’article L.221-28 3° du C.Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Ainsi, à ce titre, les lames de scie à ruban ou courroies ou tuyaux flexibles d'aspiration ne sont pas soumis au droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du C.Consommation en matière de vente à distance. 10. Responsabilité du Vendeur – Garanties légales Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales (i) de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du C.Consommation et (ii) relative aux défauts de la chose vendue, conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. RAPPEL DES GARANTIES LEGALES GARANTIE DE CONFORM IT E Ar ti cl e L. 21 7- 3 et s ui va nt s du C .C on so mm at io n ht tp s: // ww w. le gi fr an ce .g ou v. fr /c od es /s ec ti on _l c/ LE GI TE XT 00 00 06 06 95 65 /L EG IS CT A0 00 04 41 30 26 2/ #L EG IS CT A0 00 04 41 30 26 5 ht tp s: // ww w. le gi fr an ce .g ou v. fr /c od es /s ec ti on _l c/ LE GITEXT000006069565/LEGISCTA000044130449?idSecParent=LEGISCTA000044142621#LEGISCTA000044130449 GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES Article 1641 du Code Civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441924?init=true&page=1&query=1641+code+civil&searchField=ALL&tab_selection=all Article 1648 alinéa 1er du Code Civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les plus brefs délais à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage...). En cas de manquant, de non-restitution d’accessoires ou de produits endommagés, le Client devra rembourser au Vendeur la quote-part du prix de vente correspondant. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. 11. Garanties commerciales constructeurs Certains Produits peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle offerte comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné. Pour pouvoir bénéficier de ces garanties commerciales, il est impératif de conserver la facture d'achat du Produit ainsi que la carte de garantie chez le constructeur. 15. Force majeure Les obligations du Vendeur seront suspendues et sa responsabilité ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée (empêchement temporaire) ou empêchée définitivement en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait du Prince ou de causes échappant au contrôle du Vendeur telles que les conflits sociaux, état d’urgence, guerres, émeutes, fermeture de la frontière, intervention des autorités civiles ou militaires, acte de sabotage, acte terroriste, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, risques sanitaires, maladies infectieuses, pandémies, mesures de quarantaine, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, difficultés de transport (excédant de 5 jours le délai de transport normal) et d’approvisionnement. Le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais. 16. Droit applicable - Langue Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis au tribunal dans le ressort duquel le siège social du Vendeur est établi (Rouen). Par dérogation à ce qui précède, s’agissant des Clients ayant la qualité de consommateurs ou d’acheteurs non-professionnels, ceux-ci doivent s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur au 02.35.07.19.81, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 10h à 18h ou par courrier électronique contact@atelier-pro.fr ou postal à JPGC L’ATELIER DES BOISEUX, 11 rue aux Juifs – 76160 DARNETAL.