Dispositions générales Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») sont applicables à tout achat (ci-après “Commande”) de produits (ci-après “Produit(s)”) par toute personne physique ou morale (ci-après “l’Acheteur”) auprès de la société SAS ARC GROUP, ayant son siège social au 2 rue Louis Pergaud, 94700 Maisons-Alfort , (ci-après, le "Marchand"), via le site de vente en ligne. L’Acheteur est informé que : - L’exécution d'une Commande implique systématiquement la connaissance préalable et l'acceptation par l’Acheteur des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme ; Procédure d’achat L'Utilisateur doit sélectionner sur la Plateforme les Produits qu'il désire commander, selon les modalités décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au moment de la validation de la Commande par l’Acheteur. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur la Plateforme, dans la limite des stocks disponibles. L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation et de signaler immédiatement toute erreur. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la Commande par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt. Il pourra annuler sa Commande et être remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes qu’il a versées ; Prix et paiement Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au moment de la commande. Le Marchand se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seuls les moyens de paiement décrits dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme sont acceptés. L’Acheteur est informé qu’en cas de défaut de paiement, sa Commande sera immédiatement annulée. Livraison 4.1. Frais de livraison Les prix de vente indiqués sur le Site ne tiennent pas compte des frais de livraison, mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément. Le montant total et définitif des frais de livraisons dont l’Acheteur doit s’acquitter pour sa Commande sont indiqués à l’étape "Livraison de vos achats" lors de la passation de sa Commande. 4.2. Modalités d’expédition L'Acheteur peut prendre connaissance des zones de livraison desservies par le Marchand et des modes de livraison possibles au sein de la fiche du Produit. Sauf en cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués à l’étape "Livraison de vos achats" lors de la passation de sa Commande et dans le mail de confirmation de la commande. Les délais de livraison courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée au sein du mail de confirmation de la commande. Si le Marchand a manqué à son obligation de livrer le Produit dans le délai indiqué, l’Acheteur peut annuler sa Commande en respectant la procédure suivante : 1- L’Acheteur doit enjoindre le Marchand, par un message électronique au Marchand dans son espace client, de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable. 2- Si le Marchand ne s’exécute pas à l'expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur peut librement annuler la Commande par un message électronique au Marchand dans son espace client. La Commande sera considérée comme annulée à la réception par le Marchand de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation, sauf si le Marchand s'est exécuté entre-temps. Cependant, l’Acheteur peut annuler immédiatement sa Commande (sans passer par la phase d’injonction préalable) dans les situations suivantes si l’absence de livraison dans les délais résulte d’un refus du Marchand de livrer l’Acheteur. En tout état de cause, l’Acheteur reconnaît que le délai de livraison ne constitue pas une condition essentielle du contrat conclu avec le Marchand. En cas d’annulation de Commande dans les conditions ci-dessus, le Marchand procèdera au remboursement de l’Acheteur de la totalité des sommes versées (prix du Produit et frais de livraison), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande a été annulée. Le Marchand peut différer le remboursement (i) jusqu'à récupération des Produits ou (ii) jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Droit de rétractation 5.1. Existence du droit de rétractation L’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa Commande , pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Ce délai court à compter du jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du Produit. L’Acheteur ne peut notamment pas exercer son droit de rétractation pour les Commandes de Produits : - Confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés ; où - Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; où - Qu’il a descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; où - Qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. 5.2. La mise en œuvre du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le Marchand de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisés : - En se connectant à son Compte Personnel et en lui adressant un email par ce biais ; où - Par l’envoi au Marchand du formulaire de rétractation joint en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter. L'Acheteur doit également renvoyer le Produit au Marchand sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il ait communiqué au Marchand sa décision de se rétracter. Le Produit doit être retourné complet (accessoires, notice...) dans son état d’origine et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine. Les Produits incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris. L’Acheteur est informé que les frais de retour sont à sa charge. 5.3. Les conséquences du droit de rétractation Le prix du Produit acheté et les frais de livraison initialement versés par l’Acheteur lors de la passation de sa Commande (à l'exception des frais supplémentaires qui résultent du fait que l’Acheteur ait choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard) sont remboursés. Le Marchand procèdera au remboursement de l’Acheteur au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Marchand procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale. Avec son accord exprès, il peut utiliser un autre moyen qui n'occasionnera pas de frais pour l'Acheteur. La responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit (c’est à dire toutes autres manipulations que celles que l’Acheteur pourrait par exemple effectuer sur un Produit dans un magasin avant son achat). Les garanties légales Les Produits vendus par le Marchand au sein du Site bénéficient (i) de la garantie légale de conformité et (ii) de la garantie de vices cachés selon les modalités suivantes : 6.1. Dispositions légales applicables ● Garantie légale de conformité Article L217-4 du code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 du code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L217-16 du code de la consommation « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la répa r a t i o n d ' u n b i e n m e u b l e , u n e r e m i s e e n é t a t c o uverte p a r l a g a r a n t i e , t o u t e p é r i o d e d ' i m m obilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » ● Garantie de vices cachés Article 1641 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 du code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » 6.2. Existence, conditions de mise en œuvre et contenu des garanties légales Conformément aux dispositions du code de la consommation, il est rappelé que, indépendamment de la garantie commerciale du Marchand ou de la Garantie Béton, le Marchand est tenu : - Des défauts de conformité des Produits dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation ; - Des vices cachés des Produits dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Selon les modalités visées aux points 6.2.1. et 6.2.2. : 6.2.1. Existence, conditions de mise en œuvre et contenu de la garantie légale de conformité ● Existence de la garantie légale de conformité Le Marchand doit livrer un Produit conforme au contrat. Il est notamment responsable des défauts de conformité existants lors de la livraison du Produits, de ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été faite par le Marchand ou réalisée sous sa responsabilité. Un Produit présente un défaut de conformité notamment dans les situations suivantes : - Il est impropre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ; - Il ne correspond pas à la description donnée par le Marchand ; - Il ne possède pas les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Marchand ; - Il ne présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ; - Il est impropre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Marchand et que ce dernier a accepté. ● Conditions de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité La garantie légale de conformité ne peut s'appliquer que si le défaut de conformité existe à la date de livraison du Produit. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison du Produit sont présumés exister au moment de la livraison du Produit, sauf preuve contraire. Le Marchand peut combattre cette présomption. Néanmoins, la garantie légale de conformité ne s'applique pas si : - L’Acheteur a eu connaissance ou l'Acheteur ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de la Commande (par exemple, si le Marchand en a informé l’Acheteur) ; - Le défaut résulte de matériaux que l’Acheteur a fournis ou ajoutés. L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour faire jouer la garantie légale de conformité. Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, l'Acheteur doit informer le Marchand par écrit de la non-conformité du Produit dans les délais susvisés. La procédure est gratuite. ● Contenu de la garantie légale de conformité En cas de défaut de conformité, l'Acheteur doit choisir entre (i) la réparation et (ii) le remplacement du Produit non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre ces deux options, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, le Marchand peut imposer à l’Acheteur l'option la moins chère. Si (i) la réparation et (ii) le remplacement du Produit non conforme : - Sont impossibles ; où - Ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation de l’Acheteur ; où - Créent un inconvénient majeur à l’Acheteur, compte tenu de la nature du Produit et de l’usage recherché ; L’Acheteur peut alors : - Se faire rembourser intégralement en rendant le Produit ; où - Se faire rembourser en partie en gardant le Produit. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur : - Bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir ; - P eu t ch oi si r en tr e la r ép ar at io n ou l e re mp la ce me nt d u Pr od ui t, s ou s ré se rv e de s co nd it io ns de coût p ré vu es p ar l 'a rt ic le L 2 17 -9 d u co de d e la c on so mm at io n ; - E st dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du code civil. 6.2.2. Existence, conditions de mise en œuvre et contenu de la garantie de vices cachés ● Existence de la garantie de vices cachés Le Marchand doit garantir l’Acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue. ● Conditions de mise en œuvre de la garantie de vices cachés Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du Produit doit : Être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat ; et Rendre le Produit inutilisable ou diminuer très fortement son usage ; et Exister au moment de l'achat. Néanmoins, le Marchand n'est pas tenu des vices apparents lors de l'achat et des vices dont l'Acheteur a pu se convaincre lui-même. L’Acheteur peut agir dans un délai de deux (2) ans après la découverte du vice, dans la limite de cinq (5) ans à compter de la Commande. Pour mettre en œuvre la garantie de conformité, l'Acheteur doit : - Informer le Marchand par écrit des vices cachés dans les délais ci-dessus visés ; et - Prouver l'existence du vice caché. La procédure est gratuite. L’Acheteur qui souhaite mettre en œuvre la garantie des vices cachés, pourra au choix : - Garder le Produit et demander au Marchand une réduction du prix, ou - Rendre le Produit au Marchand et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente. ● Contenu de la garantie de vices cachés Si le Marchand ignorait les vices de la chose, il est tenu (i) à la restitution du prix et (ii) à rembourser à l’Acheteur les frais occasionnés par la vente. Si le Marchand connaissait les vices de la chose, il est tenu (i) la restitution du prix et (ii) de tous les dommages et intérêts envers l'Acheteur. GARANTIE COMMERCIALE Les produits de la société SAS ARC GROUP disposent d’une garantie de 2 ou 5 ans selon le modèle acheté. Règlement amiable des litiges Pour toute difficulté, l’Acheteur est invité à contacter préalablement le Marchand via son Compte Personnel. L’Acheteur est informé qu'il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent notamment dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Droit applicable et tribunal compétent Les présentes conditions générales de vente sont régies et soumises au droit français. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE MARCHAND ET L’ACHETEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. Loi AGEC Conformément à la loi AGEC, notre société est enregistrée et cotise aux différents organismes suivants : - D3E (écosystème) : FR004082_05NLK0 - Emballage (CITEO) : FR214750_01VNAW