1 – Généralité - Opposabilité - Application

Les ventes de la société ALUSON CLAREO S.A.S située au 11 rue Christophe Colomb, 75008 PARIS (RCS PARIS 539 438 390) sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de ventes (CGV), lesquelles sont systématiquement adressées à chaque acheteur avec le devis / bon de commande. Les renseignements figurant dans les catalogues, brochures, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations des vendeurs et techniciens de la société ont seulement une valeur indicative.

Toute commande ferme et acceptée par la société ALUSON implique pour l’acheteur, l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente de la société ALUSON prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf convention écrite contraire venant modifier substantiellement nos conditions générales de vente. Toute commande du client fera présumer de façon irréfragable l’acceptation de nos CGV. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, non applicable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2 – Commande

Offre et acceptation

Toute commande reçue du client est considérée comme ferme et définitive. Une fois acceptée par ALUSON, la commande ne pourra faire l'objet d'aucune modification. Toute commande de produits spécifiques devra faire l'objet de paiement d’avance sauf indication contraire de la société ALUSON.

Notification de la commande

Toute commande est un engagement irrévocable de l'acheteur. La commande doit nous être adressée par écrit (fax, courrier, e-mail en joignant une copie du devis ALUSON signé) et doit comporter la raison sociale du client, le nom du donneur d'ordre, l'adresse de livraison et de facturation, les références produits exactes, les quantités (respect des multiples de conditionnement), les prix nets des produits commandés, le numéro de Siret du client, son numéro de TVA Intracommunautaire et les conditions de règlement agréées. Toute modalité spécifique de livraison doit nous être signalée.

Frais de gestion et d’emballage, administratifs et de port

Une participation aux frais de gestion et d’emballage, aux frais administratifs et de port sera facturée à chaque commande. Le montant sera défini en fonction de chaque commande.

Livraison / enlèvement

Modalités d'expédition
Délai de livraison pour toute commande passée avant 15h : TNT Express : 12h DB Schenker (commandes < 50 kg) : J+3 /
J+4 Mondial Relay : J+4 / J+6 Ces délais sont communiqués (en jours ouvrés) qu'à titre indicatif pour la France
métropolitaine. ALUSON ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison. A
réception la livraison doit être vérifiée en présence du livreur. En cas de litige sur le quantitatif ou l’état des produits nous
vous prions de refuser la livraison, d’émettre des réserves sur le bon de transport et de nous contacter.

Garantie et responsabilités

Pour les produits de la marque ALUSON, la durée de garantie est mentionnée sur les fiches produits du site internet. La durée en année s'entend à raison d’une utilisation de 12h par jour.

Seuls les défauts avérés et trouvant leur origine dans les Produits d’éclairage LED eux-mêmes, ou dans un défaut de fabrication sont couverts par la Garantie.

L’Acheteur aura la responsabilité pleine et entière de l’installation et de l’entretien du matériel par un personnel spécialisé et qualifié qui devra se conformer au manuel fourni (si applicable) et plus généralement, aux règles de l’art dans ce domaine. L’Acheteur aura en outre la responsabilité pleine et entière du matériel dont il assurera l’installation, le fonctionnement et la garde, exception faite de toute défectuosité du matériel qui ne serait pas liée à l’installation, et/ou la mise en se rvice et/ou la garde. Le Fournisseur n’assume aucune obligation concernant l’installation et l’entretien, sauf accord exprès et écrit entre les Parties. L’Acheteur s’interdit de mettre en cause la responsabilité de ALUSON du fait de dommages résultant du montage ou de l’installation défectueuse du matériel réalisée par des sous-traitants avec lesquels il conclura seul et directement un contrat d’installation et/ou mise en service, sous réserve que le produit vendu par le Fournisseur ne révèle aucun vice intrinsèque.

Toute tentative d’accès aux diodes ou de démontage du produit entraine l’annulation de la garantie contractuelle.

Ne sont pas couverts par la Garantie :

 les mauvaises utilisations, les abus, les utilisations non conformes à l’usage normal des Produits d’éclairage LED, le non-respect des recommandations et consignes d’utilisation ;

le stockage, l’installation ou l’entretien non conforme ou inapproprié des Produits d’éclairage LED ;

les dysfonctionnements trouvant leur origine dans une cause extérieure, telle que la foudre, l’eau, le feu, ou toute autre cause de force majeure ;

les dysfonctionnements trouvant leur origine dans l’alimentation des Produits d’éclairage LED ; Les produits utilisés avec une alimentation qui n'a pas été vendue par ALUSON ne peuvent être garantis ;

les défauts ou dommages provoqués par toute intervention, entretien, réparation ou autres travaux qui ne sont pas réalisés par une Personne Autorisée désignée par ALUSON ;

les Produits d’éclairage LED dont le numéro de série n’est plus lisible ou a été altéré ;

toute opération de pose, dépose, ou autre intervention liée à l'échange des produits. Seuls les produits pourront être sujets à prise en charge dans le cadre de la garantie.

Afin d’être échangés, les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine en précisant l’adresse de livraison des produits de remplacement. A réception des produits défectueux, après analyse et validation du défaut, ALUSON expédiera aux clients concernés des produits de caractéristiques similaires. Il est entendu que ALUSON n’expédiera aucun produit de remplacement tant qu’elle n’aura pas reçu les produits défectueux. Les conditions de retour sont décrites sur le site internet à l'adresse suivante : https://www.aluson-eclairage.fr/content/15-service-apres-vente

Les produits de remplacement sont garantis jusqu'à la date la plus éloignée entre la date de fin de garantie des produits d'origine et la date de remplacement des produits concernés à laquelle est ajouté un délai de 6 mois.

Pour les autres marques, en tant qu'intermédiaire distributeur, ALUSON n'octroie comme garantie sur le matériel commercialisé que celle attribuée par le constructeur. La garantie contractuelle accordée par le fabricant n'engageant que celui-ci. Seules les garanties légales prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil prévalent. Dans tous les cas, la garantie cessera automatiquement si le client n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement. La garantie exclut, pour notre société, toute obligation de réparer les dommages directs et indirects résultant de l'utilisation et/ou de la défaillance des marchandises livrées.

La pose doit être réalisée par un professionnel du métier en respectant les normes en vigueur et les pratiques du métier.

Le produit devra être installé dans un environnement respectant :

• les températures ambiantes précisées sur sa fiche technique et suffisamment ventilé afin d’assurer sa dissipation thermique.
• l’indice IP du produit

En fonction du lieu d’installation, l’installation doit être certifiée par un organisme compétent.

L’installation électrique doit également respecter les normes et réglementations en vigueur (régulation, protection…). Dans le cas d'une installation non conforme, la ga r a n t i e p r o d u i t n e p o u r r a & e c i r c ; t r e m i s e e n j e u . < / p > < h 2 > I n s t a l l a t i o n , e n t r e t i e n < / h 2 > < p > L e c l i e n t a u r a l a r e s p o n sabilité pleine et entière de l’installation et de l’entretien du matériel par un personnel spécialisé et qualifié qui devra se conformer au manuel fourni (si applicable) et, plus généralement, aux règles de l’art dans ce domaine. Le client aura en outre la responsabilité pleine et entière du matériel dont il assurera l’installation, le fonctionnement et la garde. Notamment, il devra obtenir toutes autorisations, licences, certificats nécessaires pour l’installation, l’utilisation et la disposition du matériel. ALUSON n’assume aucune obligation concernant l’installation et l’entretien, sauf accord exprès et écrit. Le client s’interdit de mettre en cause la responsabilité de ALUSON du fait de dommages résultant du montage ou de l’installation défectueuse des marchandises réalisée par des sous-traitants, que ce soit des sous-traitants choisis par le client, ou des sous-traitants travaillant habituellement pour la société ALUSON.

Transfert de risques

Le transfert de risques intervient à partir de la prise en charge de la livraison (entrée de l'entrepôt du client).

Réclamations

Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l'offre de vente, à la commande, ou à la confirmation de la commande par ALUSON peut être formulée par écrit dans un délai de cinq jours à compter de la réception des marchandises auprès de notre service client, sans négliger les recours contre le transporteur pour lequel toute réserve peut être formulée obligatoirement lors de l'émargement du récépissé transport puis complété dans les 48 heures suivant la livraison par une lettre avec accusé de réception. Passé ce délai de cinq jours auprès de notre service client, une réclamation n'est plus recevable (délai de dix jours sur les prix). Toutes les réclamations devront comporter le numéro du client, le numéro de bon de livraison, le numéro de facture et le motif détaillé et explicite des anomalies constatées. Sous couvert d'une réclamation, l'acheteur ne peut retenir la totalité des sommes dues par lui ou opérer compensation.

16 – Force majeure

La responsabilité d’une Partie n'est pas engagée pour retard ou défaillance tenant à un cas de force majeure tel que défini par l’alinéa 1er de l’article 1218 du Code civil ainsi que par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Seront ainsi considérés comme des événements de force majeure tous les événements échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui rendent impossible l’exécution par les Parties de leurs obligations. De tels événements incluent notamment une catastrophe naturelle, la foudre, un dysfonctionnement du réseau électrique ou de télécommunication, une mobilisation ou agitation sociale, une grève, et toute situation rendant impossible l’accès aux locaux, toute dégradation, acte de vandalisme et prise de contrôle physique ou informatique par un tiers non habilité par Aluson ou le client, ou encore les conséquences de toute épidémie ou effets d’une crise sanitaire imprévisible.

; les Parties seront réciproquement dispensées de l’exécution de leurs obligations, dans la limite de la durée de l’empêchement. Dans ce cas, les obligations des Parties au Contrat seront suspendues, étant précisé que la force majeure ne pourra être valablement invoquée pour s’exonérer de toute obligation de paiement.

17 – Juridiction de compétences

En cas de contestation relative à l'interprétation d'un contrat de vente ou à son exécution, le tribunal de commerce de Par is e st l e se ul c om p& ea cu te ;t en t. N os t ra it es n 'o p& eg ra ve ;r en t ni n ov at io n, n i d& ea cu te ;r og at io n &a gr av e; c et te c la us e at tr ib ut iv e de j ur id ic ti on .< /p >