_{DROIT DE RETRACTATION ET PROCEDURE DE RETOUR (Extrait des Conditions Générales de Vente)}

_{Article 16 – Droit de rétractation 16.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de transport et de retour qui restent à la charge de l’acheteur. 16.2 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abimé et dont l’emballage d’origine aura été déterioré, ne sera ni remboursé ni échangé. 16.3 Conformément à l'article L121-17 du Code de la consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site, à adresser à M2 SARL en recommandé avec accusé de réception. Il est entendu que le client supportera les frais de renvoi du bien en cas de rétractation.
Début du Modèle: "A l'attention de M2, 16 rue de l’Echiquier, 75010 Paris Nom, Prénom et Adresse du Client :
Date:
Objet : Rétractation
Madame, Monsieur,
Je désire profiter de mon droit de rétractation prévu par l'article 121-17 du Code de la consommation, concernant le contrat portant sur la commande passée auprès de votre société et portant sur le bien suivant :
Date de la commande :
Montant total TTC :
Comptant sur vous pour votre coopération,
Veuillez agréer mes sincères salutations.
Signature : " Fin du Modèle
Article 17 – Procédure de retour et Remboursement 17.1 Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens. 17.2 Le vendeur s’engage, une fois notifié de la volonté de rétractation de la part de l’acheteur, à communiquer dans les plus brefs délais l’adresse de retour des marchandises, afin que l’acheteur puisse organiser le renvoi de celles-ci. 17.3 Le produit devra etre retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, à l’adresse communiquée par le vendeur. 17.4 Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur. 17.5 Le vendeur devra rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, hors frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer ce remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition des biens.}