Article 5. Livraison Les produits commandés par l'Acheteur sont livrables uniquement en France métropolitaine et en Corse dans un délai maximum de vingt-cinq (25) jours ouvrés à compter de l’enregistrement de la commande par le Vendeur, calculé en tenant compte des délais de préparation et d’expédition ainsi que du délai d’acheminement par le transporteur, à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur pourra soit livrer un produit de remplacement de qualité et de prix équivalent, soit rembourser l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article 7 suite à la livraison d’un produit de remplacement, les frais de retour seront à la charge du Vendeur. L'Acheteur est tenu de vérifier le contenu du colis livré ainsi que l'état des produits. Pour les produits techniques, il veillera en particulier à lire la notice d'emploi fournie et à vérifier le bon fonctionnement du produit. Dans le cas où le colis serait endommagé, les produits abîmés ou manquants, l’Acheteur devra l’indiquer en formulant des « réserves » sur le justificatif de livraison du transporteur. Ces réserves devront être des plus explicites pour être prises en compte et donner lieu, le cas échéant, à un remplacement du ou des produits. Aucun recours ni réclamation sur l’état des produits livrés ne pourra être reçu par Aspirateur Centralisé by Electrolux sans que des réserves aient été indiquées sur le justificatif précité. En cas d’avarie de transport risquant d’avoir endommagé le produit, il est fortement conseillé à l’Acheteur de refuser la livraison en indiquant sur le justificatif de livraison du transporteur « refus pour avarie ». L’Acheteur dispose d'un délai de sept jours à compter de la livraison pour former par courrier postal ou courrier électronique, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais, et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur. Article 6. Transfert de propriété – Transfert des risques Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur. Article 7. Rétractation Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mais prenant à sa charge les frais de retour des produits. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout produit retourné dans le cadre du droit de rétractation devra être en état d’être à nouveau commercialisé : aucun retour de produit endommagé ne sera accepté. Le remboursement des produits retournés sera effectué dans les meilleurs délais par virement et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé par l’Acheteur. L’Acheteur veillera à retourner les produits avec la facture correspondante et à mentionner le numéro de commande ainsi que ses coordonnées complètes. Selon la loi Hamon, applicable dès le 13 juin 2014, l'Acheteur doit signaler son intention de se rétracter par écrit sous 14 jours, au Vendeur. S’ouvre ensuite un nouveau délai de 14 jours pendant lequel l'Acheteur doit renvoyer le produit au Vendeur. Pendant ce même délai, le Vendeur doit effectuer le remboursement du produit et des frais d’envoi. Le remboursement doit avoir lieu avec le même mode de paiement que celui choisi par le consommateur sans entrainer de frais pour lui. Le Vendeur a la possibilité de retenir le remboursement jusqu’à la date de réception du produit ou de la preuve que le produit a bien été renvoyé. Retrouvez le formulaire de rétractation sur ce lien: formulaire de rétractation à imprimer. Article 8. Garantie – Responsabilité du Vendeur Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales : - de la garantie légale de conformité, - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, - et de la garantie fabricant, en fonction des produits et marques concernés. Pour bénéficier de la garantie, l’Acheteur doit conserver la facture correspondante. Toute garantie et/ou responsabilité du Vendeur est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d’utilisation anormale ou de modification par l’Acheteur, d'accident, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou de force majeure, et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par courrier électronique, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont utilisés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier. Les renseignements figurant sont donnés à titre indicatif par le Vendeur, qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toutes modifications. La responsabilité du Vendeur est limitée aux caractéristiques des produits. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. Elle ne saurait non plus être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Article 9. Réclamations Les réclamations seront faites auprès du Service Client : - par téléphone : 04.72.89.17.30. - par courrier postal : Gb2000 , 50 rue Jean Zay, Multiparc de Parilly, Bât K, 69800 Saint Priest en mentionnant : - l’objet de la réclamation, - les nom, prénom et coordonnées complètes de l’Acheteur, - et le numéro de la commande concernée. Article 10. Traitement de données à caractère personnel Pour assurer le traitement et le suivi des commandes, les informations collectées auprès de l’Acheteur pendant la procédure de passation de commande sont conservées par le Vendeur. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné uniquement au suivi commercial et au service après-vente par le Vendeur ainsi que les sociétés de son groupe. Conformément à la loi n° 78-17 « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à : Service Clients gb2000 50 rue Jean Zay Multiparc de Parilly Bât K 69800 Saint Priest L’Acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Article 11. Loi applicable au contrat – Langue du contrat De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Article 12. Règlement des différends En cas de litige, si aucune solution amiable n’a pu être préalablement trouvée, les tribunaux compétents seront déterminés dans les conditions de droit commun.