CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ACM Bain – Vendeur marketplace Leroy Merlin 1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées par ACM Bain, société agissant en qualité de vendeur tiers sur la marketplace Leroy Merlin, auprès de clients particuliers situés en France, Espagne, Italie, Portugal et au sein de l’Union européenne. 2. Droit de rétractation Conformément à la Directive 2011/83/UE et à sa transposition en droit national (France : art. L221-18 du Code de la Consommation ; Espagne : RDL 1/2007 art. 102 et suiv. ; Italie : Codice del Consumo art. 52 et suiv. ; Portugal : DL 24/2014 art. 10 et suiv.), le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation. Exceptions légales : - Produits sanitaires et d’hygiène (toilettes, cuvettes WC, abattants, sièges, etc.) - Produits descellés ne pouvant être repris pour des raisons d’hygiène - Produits installés ou utilisés 👉 En conséquence, les WC et produits sanitaires, ainsi que les produits installés, sont exclus du droit de rétractation. 3. Vérification à la livraison Le Client est tenu de vérifier l’état des produits à la réception : - Conformément au Code de commerce français (art. L133-3), à la Ley 15/2009 espagnole (art. 60), au Codice Civile italien (art. 1698) et au DL 239/2003 portugais (art. 9.º), toute anomalie (colis abîmé, produit cassé, pièce manquante) doit être signalée par écrit sur le bon de livraison en présence du transporteur. - Sans réserves précises, aucune réclamation ultérieure relative au transport ne pourra être opposée au vendeur. 4. Procédure de retour Pour les produits éligibles au retour : - La demande doit être formulée via l’interface Leroy Merlin ou par e-mail, - Le Client peut utiliser le formulaire standard ou tout écrit clair, - Les produits doivent être renvoyés complets, non utilisés, dans leur emballage d’origine, avec accessoires et documents. Frais de retour : - France métropolitaine : étiquette retour prépayée possible. - Hors France : frais de retour à la charge du Client (art. L221-23 Code conso FR et équivalents). 5. Remboursement Conformément à l’art. L221-24 du Code de la Consommation et équivalents européens, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition. Le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 6. Produits défectueux ou erronés Toute anomalie (produit défectueux, erreur de référence, casse interne) doit être signalée dans les 48h suivant la livraison, preuves photographiques à l’appui. Une solution adaptée (remplacement, réparation ou remboursement) sera proposée par ACM Bain. 7. Garantie légale Les produits vendus par ACM Bain bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par la Directive 1999/44/CE, transposée dans chaque droit national (France art. L217-4 et suivants, Espagne Ley 1/2007, Italie Codice del Consumo art. 128-135, Portugal DL 67/2003). 8. Limitation de responsabilité En tant que vendeur tiers sur la marketplace Leroy Merlin, ACM Bain n’est pas responsable des litiges traités directement par la plateforme. Toute communication ou réclamation doit être effectuée via l’interface officielle de la marketplace. 9. Droit applicable et juridiction Les présentes CGV sont soumises au droit de l’Union européenne et aux droits nationaux applicables dans le pays du consommateur. En cas de litige, la juridiction compétente est déterminée par le Règlement (UE) n° 1215/2012 dit 'Bruxelles I bis'.