Le Vendeur est la Société 99DECO, SAS au capital de 73 815 euros, dont le Siège Social est à Colayrac-Saint-Cirq (47450), ZAC Champs de Labarthe, Bâtiment 6, identifiée au RCS d’Agen sous le n° 809 905 417, numéro de TVA intracommunautaire n° FR26809905417. Toutes les commandes effectuées sur la Marketplace de Leroy Merlin sont soumises aux présentes conditions générales de vente. La Société 99 Deco se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes. I) Le Client Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur la Marketplace de Leroy Merlin. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société 99DECO ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le Produit. La société 99DECO se réserve le droit d’annuler toute commande qui ne respecterait pas les présentes conditions générales. II) Les Produits Les Produits proposés à la vente sont ceux présentés sur la Marketplace Leroy Merlin. La société 99DECO apporte le plus grand soin dans la présentation, les images Produits (qui sont non contractuelles) et la description de ces Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer, ce que le Client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du Produit livré par rapport à son descriptif sur le site, le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de la Société 99DECO qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé. III) La Commande 1. Exécution de la commande : La prise de commande est soumise au respect de la procédure mise en place par la Marketplace de Leroy Merlin concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa commande : - Ajouter au panier le ou les Produits de son choix depuis la boutique du Vendeur - Valider le mode de livraison, - Accepter les Conditions Générales de Vente du Vendeur - Payer sa commande, selon les modalités de paiement définies dans les Conditions Générales d’utilisation de la Marketplace de Leroy Merlin Le Client recevra par la suite, de la part de Leroy Merlin un email lui confirmant la validation par le Vendeur de sa commande. 2. Indisponibilité́ des Produits : En cas d’indisponibilité́ partielle ou totale des Produits, le Client recevra de la part de Leroy Merlin, selon le cas : - Un email de confirmation partielle de sa commande ou - Un email d’annulation de sa commande Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande et après encaissement de la somme correspondante, un Produit deviendrait indisponible, et procèdera au remboursement des sommes dans les plus brefs délais. 3. Annulation de la commande ou refus du fait du Vendeur : Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un différend ou incident de paiement relatif à une précédente commande ou encore en raison du caractère anormal de la commande. IV) Prix et Modalités de paiement 1. Détermination du prix : Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour la France métropolitaine (hors frais de port qui sont offerts). Le prix total de la commande (toutes taxes) est indiqué dans le panier. La Société 99DECO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. 2. Modalité de paiement : Les Produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Le règlement des achats s’effectue selon les conditions définies par la Marketplace de Leroy Merlin. V) Livraison et retours des Produits 1. Expédition du colis : Les livraisons des Produits sont effectuées en France (Hors Corse et Hors DOM-TOM) et à l’adresse de livraison indiquée par le Client (à domicile ou en point relais parmi liste proposée). Le Client doit s’assurer de communiquer des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison ainsi qu'un numéro de téléphone mobile pour le transporteur. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales. La société 99Déco s’engage à ce que le Client reçoive sa commande dans les délais suivants* (Transporteur : DPD / Sous réserve d'avoir obtenu par le Client les informations citées plus haut) : 72h. *Délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. La Société 99DECO ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un r etard d’acheminement n’étant pas de son fait. 2. Frais de port (Livraison DPD) : Livraison en France (Hors Corse et DOM-TOM), à domicile ou en point relais : offerte. 3. Réception de la commande : Lors de la livraison du colis, nous conseillons au Client de l'ouvrir devant le transporteur afin de constater le bon état des Produits. Si marchandise abimée, le Client doit refuser la livraison, noter en détail les Produits abîmés sur le bordereau du transporteur et contacter le service Client via son espace personnel et en lien avec son suivi de commande dans les 48h. Il est indispensable que le Client conserve les Produits dans leur emballage d’origine et dans l’état dans lequel ils ont été livrés. 4. Rétractation : Le Client dispose de 14 jours à partir de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation (exemple : le Client reçoit son colis le 10 janvier, il a jusqu'au 24 janvier inclus pour en formuler la demande). En cas de commande contenant plusieurs Produits livrés séparément, le délai court après la communication de la réception du dernier Produit. Le Client devra ensuite retourner le ou les Produits objets de la rétractation selon les conditions mentionnées au présent article, au plus tard 14 jours après la communication au Vendeur de sa décision d’exercer son droit de rétractation. 5. Retour : La demande de retour devra se faire par l’envoi, dans les délais prévus à l’article précédent « Rétractation », d’un e-mail mentionnant le numéro de commande et le(s) Produits(s) concerné(s) par cette rétractation. Les coûts directs de renvoi des Produits engagés par le Client à l’occasion de ce retour sont exclusivement à la charge du Client (10€TTC pour un colis standard, ou 20€TTC pour un colis hors-norme). 6. Procédure de retour colis : La société 99Déco fournit au Client par mail une étiquette retour prépayée à coller sur le colis ainsi que la liste des points relais DPD les plus proches de son domicile pour y déposer le colis (le Client doit veiller à bien à utiliser l'emballage d'origine pour assurer une protection optimale des Produits). Il devra joindre au colis la référence de sa commande. Les articles retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine parfaitement intacte. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client peut être engagée. Après contrôle qualité la société 99Déco remboursera, par virement bancaire et dans un délai maximum de 30 jours après réception du retour colis, le montant total des Produits retournés en parfait état, déduction faite des frais à la charge du Client, soit 10€TTC pour un colis standard, ou 20€TTC pour un colis hors-norme. En cas de Produits non conformes, la société 99Déco se réserve le droit de refuser le retour et de réexpédier le colis à son expéditeur. VI) Droit applicable / Garanties et responsabilités Toute commande emporte de plein droit adhésion du Client aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le Client peut s’adresser directement au service clients pour trouver une solution amiable. La société 99DECO n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de la société 99DECO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 du Code de la consommation / Code civil, voici reproduits l'ensemble des textes applicables Art. L. 211-4. du Code de la consommation : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L. 211-5. du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par l e V e n d e u r , p a r l e p r o d u c t e u r o u p a r s o n r e p r é s e n t a n t , n o t a m m e n t d a n s l a p u b l i c i t é o u l ' é t i q u e t a g e . 2 ° O u p r é s e n t e r l e s c aractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client , porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L. 211-12. du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. VII) Informatique et Libertés Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être récoltées par Leroy Merlin, en sa qualité́ de Responsable du traitement et utilisées par le Vendeur, en sa qualité́ de sous-traitant, dans le respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" modifiée par la loi du 6 août 2004, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen, et de la loi de transposition de ce règlement en droit français. La nature des données personnelles, les finalités du traitement, la base juridique du traitement, la durée de conservation de ces données personnelles, les destinataires de ces données personnelles, ainsi que les droits du Client sur ses données personnelles sont détaillées dans la politique de protection des données de Leroy Merlin, responsable du traitement, et dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Le Vendeur informe le Client des engagements suivants : - Le Vendeur n’acquiert pas la propriété́ des données personnelles des Clients ni ne devient responsable de traitement desdites données personnelles - Le Vendeur ne traitera pas les données personnelles des Clients à d’autres fins que celles de la finalisation de la commande au sein de la Marketplace Leroy Merlin et/ou de la livraison des Produits, - Le Vendeur mettra en œuvre les mesures de sécurité́ nécessaires à la protection des données personnelles des Clients - Les données personnelles des Clients seront supprimées sitôt la livraison des commandes achevée. Les données personnelles transmises au Vendeur par le Responsable du traitement peuvent être transmises aux prestataires et sous-traitants auxquels le Vendeur fait appel dans le cadre des finalités mentionnées aux présentes (ex : la livraison des commandes). Dernière MAJ 01/04/2021