CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA MARKETPLACE

VERSIONING

Version en vigueur : 11 juillet 2025

PREAMBULE

La société ADEO MARKETPLACE SERVICES, société anonyme, au capital social de 200.000,00 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 841 978 935, sise 135 rue Sadi Carnot, CS00001, 59790 RONCHIN, (ci-après « ADEO MARKETPLACE SERVICES » ou « l’Opérateur »), opère la place de marché (ci-après la « Marketplace ») qui permet à des Marchands tiers de lister et vendre leurs Produits à des Clients sur le site www.leroymerlin.fr.

Adeo Marketplace Services intervient en tant qu'hébergeur, en fournissant un lieu de rencontre dans lequel les Clients et Marchands complètent et finalisent leurs transactions réalisées sur la Marketplace. En conséquence, pour la vente des Produits de Marchands, le Contrat de Vente est formé uniquement entre le Client et le Marchand. Adeo Marketplace Services n'est pas partie au Contrat de Vente et n'assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant de ce Contrat de Vente. Le Marchand est responsable des ventes de Produits et des réclamations ou tout autre problème survenant ou lié au Contrat de Vente entre lui et le Client.

Les Produits identifiés « LEROY MERLIN » sont quant à eux vendus par la société Leroy Merlin France. Leur vente est encadrée par les Conditions Générales de Vente (CGV leroymerlin.fr) accessibles à l’adresse suivante : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR INTERNET

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

“Back-Office” : désigne l’interface permettant au Marchand d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra gérer son catalogue de Produits, ses Commandes, le suivi de son activité et ses correspondances avec l’Opérateur et/ou les Clients.

“Client” : désigne toute personne physique agissant en tant que consommateur au sens de la législation et de la jurisprudence française, accédant à la Marketplace et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Marchand.

“Commande”: désigne l’achat de tout Produit auprès du Marchand par un Client, via la Marketplace.

“Conditions Générales de la Marketplace ” ou “CGM” : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Marketplace, afin d’encadrer l’utilisation de la Marketplace par tout Utilisateur.

“CGV du Marchand” : désigne les conditions générales de vente du Marchand encadrant la vente de ses Produits auprès du Client. Les CGV du Marchand doivent être fournies par le Marchand lors de son référencement sur la Marketplace et doivent se conformer à l’ensemble des informations rendues obligatoires par la réglementation en vigueur.

“Conditions Générales de Services” ou “CGS” : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des Services de la Marketplace par l’Opérateur aux Marchands.

“Contenu(s)” : désigne l’ensemble des informations, textes, Fiche Produit, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, informations et de façon générale tous les éléments et contenus du Marchand publiés sur la Marketplace selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.

“Contrat de Vente” : désigne le contrat entre le Marchand et le Client encadrant la vente d’un Produit et/ou services associés liés au Produit, (i) régi par les CGV du Marchand, éventuellement complétées par les présentes Conditions Générales de la Marketplace lorsque les CGV du Marchand sont incomplètes ou (ii) régi par les présentes Conditions Générales de la Marketplace en cas d’absence de publication des CGV du Marchand.

“Espace Client” : désigne l’interface hébergée sur la Marketplace dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants.

“Espace de Vente” : désigne l’espace attribué par l’Opérateur au Marchand sur la Marketplace permettant au Marchand de présenter sa société ainsi que ses Offres.

“Fiche Produit” : désigne la page présentant l’offre commerciale liée à un Produit. La Fiche Produit est en règle générale notamment composée d’une ou plusieurs photographie(s) du Produit, du prix, des caractéristiques du Produit et de l’ensemble des informations légalement obligatoires.

“Heures Ouvrées” : désigne une période définie entre le lundi 00h00 et le vendredi 23h59, hors les week end et jours fériés.

“Identifiants” : désigne l’adresse email du Client et le mot de passe généré par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur la Marketplace.

“Livraison” : désigne la première présentation du Produit commandé par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

“Marchand”: désigne tout Marchand dont les Offres de Produits sont référencées sur la Marketplace.

“Marketplace”: désigne la place de marché en ligne accessible à partir du site internet de Leroy Merlin.

“Offre” : désigne l’Offre commerciale relative à un Produit, qu’un Marchand publie sur la Marketplace. Chaque Produit peut bénéficier de plusieurs Offres.

“Page du Marchand”: désigne la page d’information du Marchand, accessible en cliquant sur le nom de ce dernier à côté de la mention “vendu et expédié par” contenue sur chaque page Produit, contenant notamment les informations suivantes: modalités d’expédition, politiques de retour, et modalités de reprise.

“Parties” : désigne ensemble l’Opérateur et l’Utilisateur.

“Prestataire” : désigne toute personne morale proposant des Prestations sur la Marketplace au-delà des Services proposés directement pr l’Opérateur.

“Prestataire de Service de Paiement” ou “PSP” : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Marchands afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est XPOLLENS, agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique par l’ACPR, pouvant agir par l’intermédiaire de tout agent ou distributeur de monnaie électronique mandaté à cet effet.

“Prestations” : désigne toute prestation de service pouvant être proposée par un Prestataire au Client via la Marketplace. Sauf cas spécifique, l’Opérateur n’intervient pas dans la fourniture d’une Prestation.

“Produit” : désigne tout bien pouvant être proposé par les Marchands au Client via la Marketplace. Il peut s’agir de produits neufs ou d’occasion (dont des produits reconditionnés). Les produits d’occasion sont identifiés sur la fiche produit par un tag “Seconde vie”. Le reconditionnement de produits “Seconde vie” ainsi que la description qui en est faite sur la Marketplace se fait sous la seule responsabilité du(des) Marchand(s).

“Services” : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Marketplace, et notamment la mise en relation des Clients avec les Marchands.

“Site”: désigne le site internet www.leroymerlin.fr sur lequel est accessible la Marketplace.

“Système de Messagerie Marchand-Client”: désigne le système de communication entre Marchands et Clients, accessible depuis l’espace client dans la rubrique "Commandes et retours".

“Utilisateur” : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Marketplace, qu’il soit Marchand, Client, ou simple internaute.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGM conclues entre l’Opérateur et l’Utilisateur ont pour objet de (i) fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace et (ii) décrire les modalités de vente à distance des Produits par l’intermédiaire de la Marketplace.

ARTICLE 3. ACCEPTATION, MODIFICATION ET VALIDITÉ DES CGM

Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit de la Marketplace et des Services implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes CGM.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGM lors de l’accès à la Marketplace et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGM sont disponibles en bas de chaque page de la Marketplace au moyen d’un lien hypertexte disponible dans Conditions générales & Politique de données personnelles ou via Marketplace - Informations Réglementaires et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Les CGM pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire, ainsi qu’aux évolutions du Site et des Services.

Les CGM applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation et/ou l’achat sur la Marketplace.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGM venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 4. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant la Marketplace, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Marketplace.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Marketplace sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

ARTICLE 5. CONDITIONS D'ACCÈS ET D’INSCRIPTION

Tout Utilisateur peut accéder à la Marketplace, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services proposées par la Marketplace. L’Utilisateur souhaitant devenir Marchand ou Client est invité à suivre les étapes décrites ci-après:

Article 5.1. Inscription en tant que Marchand

L’inscription ainsi que les relations contractuelles entre l’Opérateur et les Marchands souhaitant proposer des Produits sur la Marketplace sont régies par les CGS disponibles sur demande. En tout état de cause, ces CGS seront communiquées au Marchand avant son inscription.

Article 5.2. Inscription en tant que Client

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Marketplace devra préalablement se créer un Espace Client pour devenir Client. L’Espace Client est le même en tant que Client sur la Marketplace ou en tant que client Leroy Merlin.

Pour créer un Espace Client, l’Utilisateur est invité à fournir les informations demandées par l’Opérateur et Leroy Merlin.L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir à l’Opérateur et à Leroy Merlin des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur et à Leroy Merlin toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Espace Client.

En se créant un Espace Client, tout Client pourra:

passer une Commande de Produits proposés par les Marchands via la Marketplace,
suivre et gérer ses Commandes en cours, et
accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes dans l’espace “Suivi de Commandes”.

Article 5.2.1. Identifiants

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Espace Client sur la Marketplace. L’Opérateur décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation d’Espaces Clients multiples pour un seul Client.Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Espace Client, sous réserve des cas dans lesquels l’Opérateur aurait manqué à son obligation de sécurité des données à caractère personnel traitées et/ou dans lesquels le Client aurait été victime d’une fraude commise par un tiers.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur et Leroy Merlin pourront alors supprimer l’Espace Client sans préavis ni indemnité.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Opérateur et Leroy Merlin, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : dpo@leroymerlin.fr.

Article 5.2.2. Désinscription du Client

Le Client peut à tout moment fermer son Espace Client en adressant un courriel via le formulaire de contact ici ou en cliquant sur l’onglet dédié au sein de son Espace Client.L’Opérateur et Leroy Merlin procèderont à une désactivation de l’Espace Client dans les meilleurs délais et adresseront au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte. La clôture du Compte du Client n’entraîne pas la suppression de ces données. Le Client souhaitant que ses données soient supprimées doit en faire la demande à l’Opérateur et/ou Leroy Merlin par message électronique adressé à l’adresse suivante : dpo@leroymerlin.fr ou via le formulaire de contact ICI.

ARTICLE 6. COMMANDES

6.1. Caractéristique des Produits

Les Offres de Produits et plus généralement tout contenu publié sur les Espaces de Vente des Marchands sont diffusés par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité.Chaque Marchand s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques de ses Produits et les informations obligatoires que l’Utilisateur doit recevoir en vertu du droit applicable.L’Utilisateur s’engage à les lire attentivement avant de passer commande sur la Marketplace.

6.2. Sélection des Produits

Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter et les ajoute dans son panier. Lors du choix du ou des Produit(s), le Client est invité à prendre connaissance des CGV du Marchand, mentionnées sur la page du Marchand, en cliquant sur le nom de ce dernier indiqué par le lien « Vendu et expédié par ».

6.3. Identification

Lorsque le Client accède au contenu de son panier, comprenant l'ensemble des Produits, il est invité à procéder à son identification. Le Client peut s’identifier soit directement après la sélection des Produits soit par le biais de son Espace Client.

6.4. Validation de la Commande

Une fois les Produits sélectionnés et les données d'identification renseignées, un récapitulatif de la Commande est présenté, reprenant les informations relatives aux Produits, aux prix et aux quantités.Le Client choisit son mode de livraison puis les modalités de livraison. Il choisit ensuite son mode de paiement.En cliquant sur « régler ma commande », le Client accepte sans réserve l’intégralité des CGM et du Contrat de Vente sans limitation ni condition. Ce dernier reçoit par courriel une confirmation de l’enregistrement de sa Commande.

6.5. Confirmation définitive de Commande

L’Opérateur transmet la commande au Marchand concerné, qui est tenu de confirmer ou d’infirmer cette dernière dans un délai de vingt-quatre (24) Heures Ouvrées, à compter de la transmission de la Commande.Dans le cas où le Marchand procéderait à l’annulation de la Commande dans ce délai en raison de l’indisponibilité du Produit, le Client sera remboursé du montant de sa Commande.La Commande est considérée comme définitive à réception du courriel par lequel le Marchand confirme l’expédition de la Commande, sous réserve que l’autorisation de débit du Client soit dans le même temps communiquée à la Marketplace. Une confirmation définitive sera alors adressée au Client, reprenant l'ensemble des éléments relatifs à la Commande.Il appartient au Marchand d’adresser au Client une facture conformément aux dispositions légales en vigueur ou sur demande du Client dans les cas où cela n’est pas obligatoire.

ARTICLE 7. PRIX

Les prix de vente des Produits sont librement définis par le Marchand, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Les prix des Produits proposés à la vente par les Marchands sur la Marketplace sont exprimés en euros "Toutes Taxes Comprises" (TTC). Ces prix incluent l’ensemble des frais associés, dont le coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) et des éléments d’ameublement (DEA) (collectivement les “éco-contributions”) le cas échéant, à l’exception des frais de livraison qui ne sont pas inclus au prix des Produits et resteront donc à la charge du Client.

Le prix applicable est celui indiqué sur la Marketplace à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

Le Marchand a également la possibilité de proposer des remises et des promotions sur ses Produits, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8. PAIEMENT

8.1. Moyens de paiement

Le Client, à la fin de sa Commande, pourra choisir entre les différents moyens de paiement proposés par le Marchand. Le Client pourra en principe se voir proposer les moyens de paiement suivants :

Par Carte Bancaire, sont acceptées : CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS
Par Paypal. Pour plus d'informations sur le paiement Paypal, le Client est invité à se rendre directement sur le site Paypal.

8.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte bancaire du Client sera débité dès la Commande passée sur la Marketplace.Si le Client décide d’annuler sa Commande dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, le Marchand procèdera au remboursement de sa Commande au plus tard dans le délai légal applicable.

8.3. Refus de paiement

Dans l’hypothèse où la transmission du flux d’argent dû par le Client est bloquée (opposition ou refus par exemple), la Commande est annulée et la vente automatiquement résiliée ou résolue.

ARTICLE 9. LIVRAISON

Le Marchand est responsable de la livraison des Produits commandés.

Toutefois, la fiche Produit peut comporter la mention “vendu par [nom du Marchand] expédié par Leroy Merlin”. Dans cette hypothèse, le Marchand reste le vendeur du Produit et Leroy Merlin agit en qualité de prestataire de services logistiques et de livraison pour le compte du Marchand et assure l’expédition du Produit au Client. Leroy Merlin sera responsable de la bonne exécution des opérations logistiques afférentes à l’expédition.

9.1. Modes de livraison

Le Client sera livré selon les modes de livraison déterminés par chaque Marchand au sein des CGV du Marchand et/ou de leur Offre. Pour les Produits vendus par les Marchands mais expédiés par Leroy Merlin, les modes de livraison seront déterminés directement par Leroy Merlin.
Dans l’hypothèse d’une livraison par transporteur au domicile du Client, et sauf mention expresse contraire dans l’Offre du Marchand, les Produits sont par défaut livrés au seuil de l’habitation, c’est-à-dire à la porte de la maison ou au pied de l’immeuble.

9.2. Modalités de livraison

Les délais de livraison communiqués au Client par le Marchand dans l’Offre ou par Leroy Merlin, si la livraison est réalisée par Leroy Merlin, s’entendent, à défaut de précision, en jours calendaires à compter de la confirmation définitive de la commande.Les livraisons ne peuvent s'effectuer que sur le territoire desservi par la Marketplace ou Leroy Merlin le cas échéant, à savoir la France Métropolitaine.La livraison interviendra à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de sa Commande. La responsabilité du Marchand ou de Leroy Merlin, dans le cadre des Produits expédiés par Leroy Merlin, ne saurait être engagée en cas de défaut de livraison des Produits dû à une erreur dans l’adresse de livraison communiquée par le Client.Les Marchands pourront communiquer au Client un numéro de suivi permettant de consulter l’avancée de la livraison du colis.

9.3. Tarifs de livraison

Les frais de livraison sont indiqués dans l’Offre du Marchand ou par Leroy Merlin dès lors que le Produit est vendu par un Marchand mais livré Leroy Merlin.

9.4. Retard de livraison

En cas de retard d’expédition, le Marchand informe le Client par e-mail de ce retard. Si le Produit est vendu par un Marchand mais livré par Leroy Merlin, Leroy Merlin informera le Client du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler sa Commande dans le respect de la loi applicable (article L.216-6 du Code de la consommation).

Il est ici précisé que:

Dans l’hypothèse où la Commande n’aurait pas encore été expédiée et n’est pas encore en préparation lors de la réception de la demande d’annulation du Client, la transaction sera annulée et le Client sera remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation.
Dans l’hypothèse où la Commande serait en cours d’acheminement, il reviendra au Client de refuser le colis. Ce dernier sera remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis refusé, complet et dans son état d’origine.
Dans l’hypothèse où la Commande aurait déjà été réceptionnée par le Client, le Marchand ou Leroy Merlin (si le Produit est expédié par Leroy Merlin) lui adressera un bordereau de retour. Le Client sera remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis retourné, complet et dans son état d’origine.
9.5. Anomalie / Produit endommagé à la livraison

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. A ce titre, le Client est invité à procéder à l'ouverture du colis et à sa vérification.

En cas d’anomalie/Produit endommagé à la livraison:

Dans le cadre d’une livraison par transporteur, le Client est tenu de refuser le colis et de préciser sur le bon de livraison les raisons de son refus. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, le Client doit également confirmer ses réserves auprès du Marchand via le Système de Messagerie Marchand-Client ou auprès du service client de Leroy Merlin si le Produit est vendu par un Marchand mais expédié par Leroy Merlin.
En cas de livraison par colis postal, le Client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la réception pour notifier ses réserves auprès du Marchand via le Système de Messagerie Marchand-Client ou auprès du service client de Leroy Merlin si le Produit était vendu par un Marchand mais expédié par Leroy Merlin.

En accord avec le Client, le Marchand pourra accorder (i) un remboursement partiel ou total et permettre au Client de conserver les Produits endommagés, ou (ii) un remboursement intégral (y compris les frais de livraison standard) suite au retour du Produit endommagé. Cette disposition est sans préjudice de tout autre droit du Client, notamment le droit de rétractation et/ou toutes garanties légales.

Il est précisé que dans le cas des Produits vendu par un Marchand mais expédié par Leroy Merlin, seul le remboursement intégral (y compris les frais de livraison standard) suite au retour du Produit endommagé sera possible, le Client a la possibilité de contacter le Marchand pour obtenir à la place la réparation, remplacement ou la réduction de prix le cas échéant et sous réserve de la réglementation applicable.

ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. Principe de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Marchand, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour qui restent à sa charge. Si le Produit est vendu par un Marchand mais expédié par Leroy Merlin, le Client devra exercer son droit de rétractation auprès du service client de Leroy Merlin et le retour du Produit sera gratuit pour le Client.

10.2. Modalité d’exercice

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit livré.

Si la commande du Client porte sur plusieurs Produits et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit.

10.3. Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client doit notifier, dans le délai légal de 14 jours, sa décision de se rétracter au Marchand au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour ce faire, le Client peut notamment informer le Marchand de sa décision via le Système de Messagerie Marchand-Client, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. Si le Produit est expédié par Leroy Merlin, le Client doit exercer son droit de rétractation auprès du service client de Leroy Merlin disponible ICI, via le formulaire ICI ou tout autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

10.4. Effets de la rétractation

Sauf autre accord écrit avec le Marchand, le Client doit retourner le(s) Produit(s) au Marchand dans un délai de 14 jours à compter de la réception des instructions de retour. Si le Produit était livré par Leroy Merlin, le Client devra retourner le produit dans un délai de 14 jours et utiliser l’étiquette de retour transmise par le service client de Leroy Merlin. Le Produit doit être retourné dans son état initial et avec tous ses accessoires, sa notice et documentation, selon les consignes communiquées par le Marchand ou par le service client de Leroy Merlin, et dans son emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente des Produits. Le Client est invité à faire des photos du Produit et du colis avant sa fermeture et son envoi, et utiliser le suivi de colis.

Sauf condition autre du Marchand indiquée préalablement, notamment sur la Page du Marchand, les frais de retour sont à la charge du Client. Le retour est gratuit pour les Produits vendus par les Marchands mais expédiés par Leroy Merlin.

Le Marchand rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le Marchand) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Marchand réceptionne le Produit retourné (complet, en état de fonctionnement etc), ou une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Marchand procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale.

ARTICLE 11. GARANTIES ET SAV

En dehors des garanties commerciales que le Marchand pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties légales (garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachées tels que définis aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil), pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

11.1. Garanties légales

En dehors des garanties commerciales que le Marchand pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

"Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien."

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à douze (12) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

Le service après-vente est assuré par le Marchand. Le Client est invité à prendre contact avec le Marchand au travers du Système de messagerie Marchand-Client.

Le Marchand pourra:

Proposer une réduction de prix au Client (par exemple en cas de défaut mineur) et le Client conserve le Produit; ou
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, trop coûteux compte tenu de la nature du défaut ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, rembourser le Client du montant total de sa commande (y compris les éventuels frais d'expédition aller et frais de retour). Le Client sera remboursé au plus tard quatorze (14) jours à compter (i) de la date de la décision de remboursement, dans le cas où le remboursement n'implique pas de retour ou (ii) de la date à laquelle le Marchand reçoit le Produit retourné ou la preuve d’expédition du Produit dans le cas où le remboursement implique un retour.

11.2. Garantie des vices cachés

Conformément aux dispositions de l’article 1641 et suivants du Code civil, le Marchand est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu. En cas de vices cachés, le Client sera remboursé au plus tard quatorze (14) jours à compter (i) de la date de la décision de remboursement, dans le cas où le remboursement n'implique pas de retour ou (ii) de la date à laquelle le Marchand reçoit le Produit retourné ou la preuve d’expédition du Produit dans le cas où le remboursement implique un retour.

11.3. Rappel Produit

Le Marchand s’engage à prendre à ses frais exclusifs et sans délai, toutes les mesures nécessaires afin d’organiser toutes mesures de rappel des Produits d’ores et déjà vendus au Client aux fins de réparation, d’échange, de dépose repose ou de remboursement sans aucune limite de montant.

ARTICLE 12. RÔLE DE L'OPÉRATEUR

Article 12.1. Teneur de l’intervention de l’Opérateur

La Marketplace consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Marchands et les Clients en vue de la vente de Produits.

L’Opérateur n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et le Marchand.

Le Contrat de vente est conclu exclusivement et directement entre le Client et le Marchand, l’Opérateur intervenant comme simple intermédiaire technique. Les indications sur les tarifs et les descriptions des Produits sont établies par les Marchands.

L’Opérateur est rémunéré par une commission prélevée sur les ventes de Produits achetés par les Clients auprès des Marchands et par un abonnement mensuel réglé par tout Marchand référencé.

Les présentes Conditions Générales de la Marketplace ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur.

Article 12.2 Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

Article 12.2.1. Informations sur l'affichage des Produits

En tant qu’opérateur du Marketplace, l’Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente.

Aucun lien capitalistique ou aucune dépendance juridique avec l’un des Marchands référencés sur la Marketplace n’influence le classement ou le référencement des Produits.

Recherche d'articles sur le site Leroy Merlin

Le site www.leroymerlin.fr propose à la fois des produits vendus directement par Leroy Merlin et des produits vendus et expédiés par les Marchands présents sur la Marketplace du site. Il est possible de découvrir et d’acheter ce large choix de produits de différentes manières : en parcourant les différentes catégories du catalogue produits, en effectuant une recherche spécifique via le moteur de recherche interne, ou encore en trouvant des articles regroupés par similitudes ou complétudes, et enfin au travers des espaces de publicité.

Paramètres de classement

Lors d’une recherche produit, que ce soit au travers de la barre de recherche ou via les catégories produits, les Produits affichés sont triés par un algorithme en fonction de leur pertinence vis-à-vis du besoin client. Le site propose en priorité les Produits qui bénéficient d’un bon engagement parmi la globalité de nos clients, c'est-à-dire les Produits correspondant à la fois à la recherche du Client et à ce que, selon nous, les Clients seraient susceptibles d’acheter :

Les principaux paramètres de l’algorithme déterminant ensuite le classement sur la page liste sont les suivants, par ordre décroissant de priorité :

Pertinence sémantique par rapport à la recherche de l’Utilisateur (recherche par mots-clefs et filtres éventuels) ou à la catégorie choisie ou pertinence par rapport à la gamme de produits souhaitée (recherche par catégorie et filtres éventuels) ;
Critères de popularité : nombre de ventes du produit considéré, nombre d’ajouts au panier et de visites sur la fiche produit ;
Critères de stock : disponibilité de l’article, délai de livraison ;
Critères liés à des conditions commerciales spécifiques : existence de promotions ou d'opérations commerciales, nouveautés, saisonnalité…

Ces paramètres et leur importance relative répondent à l’objectif de :

avant toute chose, fournir des résultats pertinents au regard des critères renseignés par l’Utilisateur (filtres, mots-clefs) ;
ensuite, mettre en avant les produits les plus populaires afin de renforcer leur visibilité et permettre à la Marketplace d’être compétitive pour répondre aux besoins des Clients ; et
enfin, tenir compte de conditions commerciales avantageuses pour les Clients dans le référencement des produits, que ce soit par rapport aux prix (existence de promotions) ou à la nouveauté des produits.

Lorsqu'il y a plusieurs Offres sur une même page Produit, l'Offre gagnante est celle qui est affichée en premier sur une page Produit.

Les principaux paramètres déterminant l’Offre gagnante sont les suivants, par ordre décroissant de priorité:

disponibilité immédiate en magasin (stocks et/ou retrait en 2h),
prix (produit + livraison),
délai de livraison, et
caractère récent de l’Offre, si tous les autres critères sont par ailleurs égaux.

Ces paramètres et leur importance relative répondent à l’objectif de garantir la meilleure expérience client, en proposant en priorité les Produits disponibles le plus rapidement possible (au regard du besoin contextualisé du Client, notamment sa distance par rapport au magasin) tout en tenant compte des conditions commerciales les plus avantageuses.

Possibilité d’affiner la recherche

Au cours de son parcours dans le catalogue produit du site, le Client peut à tout moment affiner sa recherche à l’aide de filtres associés aux produits, tels que la pièce de destination, la matière, les dimensions, la marque, le prix (en fixant un minimum et/ou un maximum), etc.

A ce titre, si les pages Produit du site ne font l’objet d’aucun classement préférentiel des Offres de Leroy Merlin par principe, tout utilisateur peut choisir de ne faire apparaître que les Offres de Leroy Merlin (tout comme de tout Marchand).

Option de tri

Le Client a la main pour modifier le classement par défaut en sélectionnant un critère de tri différent. Il peut ainsi choisir un ordonnancement des Produits en fonction de leur prix qui fonctionne de la façon suivante :

Prix croissant : cette option de tri classe les articles en fonction de leur prix. Du prix le plus bas en haut de page au prix le plus élevé en bas de page.
Prix décroissant : cette option de tri classe les articles en fonction de leur prix. Du prix le plus élevé en haut de page au prix le plus faible en bas de page.

Référencement payant

L’utilisation de la Marketplace par l’ensemble des Marchands fait l’objet d’une rémunération fixée dans un contrat de services conclu entre Adeo Marketplace Services et chaque Marchand. Cette rémunération seule n’a aucune incidence sur le classement des offres des Marchands.

En revanche, afin d’optimiser la commercialisation des produits du Marchand et de le faire bénéficier d’une meilleure visibilité aussi bien sur les pages listes ou en zones de recommandation produit, les Marchands pourront bénéficier d’une mise en avant d’un ou plusieurs Produit(s) dans les catégories auxquelles ils appartiennent.

Ces Produits seront alors accompagnés de la mention « sponsorisé » compte tenu du fait qu’ils font l’objet d’une rémunération ayant une incidence sur leur mise en avant.

Recommandation de Produits sur le Site Leroy Merlin

Pour mieux aider les Clients à trouver les bonnes solutions à leurs besoins, le Site recommande également certains Produits. Ceux-ci peuvent être des produits complémentaires (une perceuse et une batterie), des produits similaires (une autre perceuse qui pourrait être plus intéressante pour le client) ou des produits exploratoires (des produits qui connaissent actuellement un grand succès parmi nos clients, ou des produits adaptés à une saison spécifique, comme les barbecues en été).

Les recommandations de Produits sont élaborées en utilisant différentes informations. Les principaux paramètres des algorithmes déterminant ensuite les produits recommandés sont les suivants:

Informations Produit : nom, description, visuel… ;
Critères de popularité : nombre de ventes du Produit considéré, nombre d’ajouts au panier et de visites sur la fiche produit ;
Relations fonctionnelles entre les catégories de Produits (exemple : telle colle pour tel carrelage, tel type de perceuse pour tel type de mur).

Ces paramètres répondent à l’objectif de fournir des recommandations pertinentes au regard des besoins du Client.

Article 12.2.2. Transparence financière

Conformément aux articles 242 bis du Code Général des Impôts (CGI) et au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20), l’Opérateur s’engage à :

Délivrer aux Marchands en janvier de chaque année un état récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de la Marketplace ;
Fournir à l’ensemble des Marchands une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente de leurs Produits via la Marketplace (cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales) ;
Le cas échéant, communiquer à l’Administration fiscale les informations devant légalement lui être communiquées.
Sauf dans le cas de certaines exceptions, le chiffre d’affaires généré par l’intermédiaire de la Marketplace devra nécessairement être déclaré à l’administration fiscale compétente au même titre que les revenus générés par le Marchand au titre de son activité professionnelle habituelle. Ainsi le Marchand reste seul responsable de ses obligations déclaratives en matière de TVA, y compris dans l’hypothèse de transactions transfrontières.

ARTICLE 13. AVIS EN LIGNE

Après l’achat de Produits sur la Marketplace, le Client pourra recevoir un courriel lui permettant de laisser un avis sur son expérience d’achat et notamment sur la prestation du Marchand ainsi que sur les Produits vendus.

Pour plus d’information sur le fonctionnement des avis, les CGU Notes et Avis clients sont accessibles à l’adresse suivante : NOTES ET AVIS DES CLIENTS

ARTICLE 14. OBLIGATION DES PARTIES

Article 14.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de l’Opérateur et des tiers;
Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs;
Utiliser la Marketplace conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGM;
Ne pas détourner la finalité de la Marketplace pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges;
Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Marketplace et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs;
Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Marketplace, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping;
Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur;
Ne pas utiliser la Marketplace pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres);
Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Marketplace.
L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs de la Marketplace;
Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs;
À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui;
Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
Menaçant une personne ou un groupe de personnes;
À caractère pédophile;
Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité;
Incitant au suicide;
Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens;
À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

L’Utilisateur s’engage, dès lors qu’il est soumis à des obligations fiscales, à respecter l’ensemble de ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA (identification à la TVA en France ou dans le pays de destination des Produits et versement de la TVA française ou du pays de destination le cas échéant).

Article 14.2. Obligations de l’Opérateur

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Marketplace 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

L’Opérateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

ARTICLE 15. RESPONSABILITÉS

Article 15.1. Principes généraux

Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée :

En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Marketplace pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées;
En cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission sous réserve des cas dans lesquels ces dysfonctionnements seraient dus à un manquement par l’Opérateur à l’une quelconque de ses obligations;
En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données, sous réserve d’un manquement de l’Opérateur à son obligation de sécurité des données qu’il traite ou qu’il stocke;
En cas d’exploitation illicite de la Marketplace par un Utilisateur ou un tiers;Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Marketplace;
En cas de non-respect des présentes CGM imputable aux Utilisateurs;
En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie aux présentes CGM;
En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur;
En cas d’agissement illicite d’un Marchand, ou d’inexécution contractuelle dont un Marchand se serait rendu coupable dans le cadre de la vente d’un Produit;
De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Marchand.

En cas d’exploitation illicite de la Marketplace par l’Utilisateur, ce dernier est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Article 15.2. Statut d’hébergeur

Les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 du Règlement EU 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques.

A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu manifestement illicite qui lui aura été signalé conformément à l'article 16 de ce même Règlement EU 2022/2065.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire via le formulaire de contact disponible ICI ou par courrier avec avis de réception à Adeo Marketplace Services – 135 rue Sadi Carnot, CS00001, 59790 RONCHIN.

Conformément à l’article 16 du Règlement EU 2022/2065, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles l’Utilisateur allègue que les informations en question sont du contenu illicite;
une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations, comme l’URL ou les URL exact(s), et, le cas échéant, des informations complémentaires permettant d’identifier le contenu illicite en fonction du type de contenu et du type spécifique de service d’hébergement;
le nom et l’adresse de courrier électronique du particulier ou de l’entité soumettant la notification
une déclaration confirmant que le particulier ou l’entité soumettant la notification pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu’elle contient sont exactes et complètes.

Article 15.3. Litiges entre Clients et Marchands pour les Produits vendus et expédiés par les Marchands

Tout litige survenant entre un Client et un Marchand devra être traité entre eux, le Marchand restant seul et personnellement responsable de l’exécution de la vente Produits réalisée via la Marketplace.

Étape 1 : En cas de litige lié à un achat sur la Marketplace, le Client ouvre un incident auprès du Marchand via son Espace Client en sélectionnant le motif de sa réclamation et en détaillant le contenu. L’Opérateur et le Marchand sont informés de la réclamation du Client.En fonction de l’incident décrit par le Client, des pièces complémentaires à fournir via l’Espace Client pourront lui être demandées par le Marchand. Dès l’ouverture de l’incident par le Client et en cas d’absence de réponse du Marchand, des relances automatiques sont envoyées.

Etape 2 : Dans l’hypothèse d’une réclamation fondée qui ne serait pas résolue (exemple : non-conformité, retard de livraison, etc.) dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés suivant l’ouverture de l’incident par le Client, l’Opérateur, par l’intermédiaire du Service Client Leroy Merlin, se réserve le droit d'intervenir dans la résolution du litige.

Article 15.4. Gestion du service après vente pour les Produits vendus par le Marchands, mais expédiés par Leroy Merlin

Lorsque la fiche d’un Produit indique que le Produit est vendu par un Marchand mais expédié par Leroy Merlin, le Client peut s’adresser directement au service client de Leroy Merlin pour toute demande relative à la livraison de sa Commande via le formulaire de contact ICI.

Le service client de Leroy Merlin est habilité à traiter les demandes suivantes au nom et pour le compte du Marchand:

le suivi des Commandes expédiées par Leroy Merlin ;
l’organisation d’un retour Produit ;
l'annulation de la Commande ou l’exercice du droit de rétractation ;
la déclaration d’un colis reçu endommagé ou incomplet ;
la réception d’un Produit défectueux, en panne ou avec une pièce manquante ;
la réception d’un Produit ne correspondant pas à la Commande ;
la modification de la date ou de l’adresse de livraison.

Le service client de Leroy Merlin assure dans ces cas la prise en charge de la demande et, si nécessaire, contactera le Marchand concerné afin d’assurer le traitement de la demande du Client.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGM découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGM et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGM. Si l’empêchement est définitif, les CGM sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de l’Opérateur intervenant postérieurement à la conclusion des CGM et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de l’Opérateur.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

ARTICLE 17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 17.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Marchands

Dans le cadre de la vente des Produits via la Marketplace, les Marchands sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles (des Contenus) leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout Marchand proposant des Produits à la vente par l’intermédiaire de la Marketplace garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les Contenus, liés notamment à ses Offres.

En tout état de cause, l’Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Marchands.

Article 17.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur ou de Leroy Merlin sur la Marketplace, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Marketplace, à l’exception des Contenus publiés par les autres Marchands, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Marketplace et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon.

En particulier, l’Opérateur interdit expressément :

L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme;
La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur ou par un autre Marchand.

L’acceptation des présentes CGM vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter.

L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Marketplace et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGM.

Toute autre exploitation de la Marketplace et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.

ARTICLE 18. PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL

Article 18.1. Concernant les traitements réalisés par l’Opérateur

Dans le cadre de l’exploitation de la Marketplace, l’Opérateur est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la Marketplace et au traitement de la Commande. Ces données sont également nécessaires à la transmission de communications proposant des offres et services personnalisés si l’Utilisateur en a expressément fait le choix. Ces données sont collectées et traitées conformément à la Politique de confidentialité que l’Utilisateur est invité à consulter. Cette Politique lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués via la Marketplace.

Par ailleurs, les données peuvent être communiquées en tout ou partie aux Prestataires de services de l’Opérateur.

L’Utilisateur dispose de plusieurs droits qui sont par ailleurs rappelés dans le Politique de traitement des données. Il peut exercer ses droits en utilisant le formulaire ICI ou en adressant un courrier électronique à l’adresse : dpo@leroymerlin.fr.

Article 18.2. Concernant les traitements réalisés par les Marchands

Le Marchand peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de la Marketplace pour la vente et la livraison des Produits vendus. A ce titre, le Marchand garantit à l’Opérateur qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

ARTICLE 19. SERVICE CLIENTS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Marketplace peut être formulée selon les modalités suivantes :

Par courriel via le formulaire de contact ICI ;
Par courrier à l’Opérateur, 135 rue Sadi Carnot, CS00001, 59790 RONCHIN ;
Par téléphone au 03.59.57.46.04 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 18h00.

ARTICLE 20. DISPOSITIONS GENERALES - NON RENONCIATION - INTERPRETATION

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGM, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 21. POINT DE CONTACT UNIQUE

Conformément aux articles 11 et 12 du Règlement européen 2022/2065 sur les services numériques et à l’article 22 du Règlement européen 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, le Responsable juridique de l’Opérateur a été désigné comme point de contact unique pour les communications avec les autorités des Etats membres, la Commission européenne, le comité européen pour les services numériques, et les destinataires du service.

Ces communications peuvent être faites en français ou en anglais à l’adresse suivante: contactpoint@adeo.com.

ARTICLE 22. DROIT APPLICABLE - COMPÉTENCE

Les présentes CGM sont régies par le droit français.

En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige sera confié au tribunal compétent.

ANNEXE 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

Les opérateurs de Plateforme en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.

Cette information, peut être trouver aux adresses suivantes :

Sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien disponible ICI.
Sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien disponible ICI.

Les fiches ci-après, destinées aux Marchands, sont également disponibles grâce aux liens suivants :

En matière de paiement de la TVA, les Marchands sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition par l’administration française ICI.

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

Nous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.

L’Opérateur recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.

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