La garantie de remboursement

Dans quel cas ?

La garantie de remboursement est prévue pour le cas où :

• les autorisations administratives (permis de construire notamment) ne seraient pas obtenues
• les prêts ne seraient pas obtenus
• le chantier n'est pas ouvert à la date convenue

Que permet la garantie de remboursement ?

Dans ces hypothèses, le propriétaire est en droit de récupérer toutes les sommes qu'il aurait versées avant la date où il a eu connaissance du refus (du permis de construire ou des prêts) et 1 mois après cette date.

Comment est constituée la garantie de remboursement ?

Cette garantie est constituée soit par une caution donnée au constructeur par un établissement de crédit ou une assurance, soit par la consignation des sommes réellement versées par le propriétaire. La garantie de remboursement prend fin à la date d'ouverture du chantier.

La garantie de livraison

Une garantie de livraison : pour quoi ?

Dans un contrat de construction d'une maison individuelle, la garantie de livraison est une obligation pour les constructeurs et entrepreneurs. Elle consiste à protéger le propriétaire (Maître de l'ouvrage) contre l'inexécution ou la mauvaise exécution des travaux.
La garantie de livraison débute à la date d'ouverture du chantier.

Bon à savoir : Si le constructeur entreprend les travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison, il est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 37 500 €.

Comment souscrire une garantie de livraison ?

Le constructeur doit souscrire une convention de cautionnement (caution solidaire) avec un organisme de crédit ou d'assurance qui s'engage à achever l'exécution de la construction telle qu'elle est prévue dans le contrat d'origine.

Que fait le garant ?

En cas de défaillance, prévenez le garant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le garant :

• prend à sa charge le coût des dépassements du prix convenu s'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction
• prend à sa charge les pénalités forfaitaires prévues en cas de retard de livraison excédant 30 jours
• met en demeure le constructeur défaillant
• remplit ses propres obligations 15 jours après la mise en demeure si elle est infructueuse

La garantie de livraison prend fin à la réception définitive de l'ouvrage, après la levée des réserves le cas échéant.

Quelques conseils

Avant la signature d'un contrat,

• assurez-vous que l'entreprise sollicitée est bien à jour des paiements de ses primes d'assurances
• obtenez l'attestation de garantie de livraison : l'attestaton produite ne sera pas forcément spécifique à votre maison, elle peut être globale pour l'ensemble des contrats signés par le constructeur sur un période donnée
• contactez l'établissement financier qui se porte garant et vérifiez la solidité de cet établissement.

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