Le permis d'aménager : pour quels travaux ?

Lotissements et remembrements

Le permis d'aménagement concerne :

• les lotissements qui ont pour effet de créer plus de deux lots à construire et qui prévoient la réalisation de voies ou espaces communs
• les remembrements lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs

Campings et résidences de vacances

Le permis d'aménagement concerne aussi :

• les campings caravaning (création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ; travaux qui modifient la végétation et limitent l'impact visuel des installations)
• les parcs résidentiels de loisirs (création ou agrandissement)
• les villages de vacances classés en hébergement léger (création ou agrandissement)

Sites de sport ou d'attractions

Le permis d'aménagement concerne aussi

• les terrains de sports (aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés)
• les parcs d'attractions ou aire de jeux d'une superficie supérieure à 2 ha
• les golfs (aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à 25 ha)

Cas particuliers

Le permis d'aménagement concerne enfin :

• les aires de stationnement ouvertes au public
• les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 m et sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha

Bon à savoir : Dans un secteur sauvegardé, un site classé ou une réserve naturelle, le permis d'aménager est toujours obligatoire, quels que soient les travaux et leur ampleur.

La demande de permis d'aménager : les formalités

L'envoi du dossier

La demande de permis d'aménager doit être adressée, en 4 exemplaires, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie contre décharge.

La décision

Le délai d'instruction est normalement de 3 mois.

À l'issue du délai d'instruction, le silence gardé par la mairie (si le demandeur n'a pas reçu le rejet de sa demande) signifie que le permis d'aménager est accordé (permis tacite).

Après l'obtention du permis d'aménager

L'ouverture du chantier

Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis d'aménager doit adresser au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.

Il doit par ailleurs :

• entreprendre les travaux dans les 2 ans qui suivent l'obtention du permis
• ne pas interrompre les travaux pendant plus d'1 an

Le permis est périmé si les délais ne sont pas respectés.

Le prolongement du permis d'aménager

Le bénéficiaire du permis peut demander au maire que la validité de son permis soit prolongée d'1 an. Il doit adresser sa demande au moins 2 mois avant que le permis ne soit périmé.

Si aucun avis contraire ne lui est adressé dans les 2 mois qui suivent sa demande, la prolongation d'1 an est acquise.

L'achèvement des travaux

L'entrepreneur ou le lotisseur doit demander le certificat administratif d'achèvement à la mairie qui a délivré le permis d'aménager.

La garantie d'achèvement des travaux prend fin lors de la délivrance du certificat d'achèvement signé par le maire.

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