Certificat d'urbanisme : son rôle

Pour toutes les demandes

Le certificat d'urbanisme précise toujours :

• la situation du terrain vis-à-vis des règles d'urbanisme : densité de construction autorisée...
• les limitations administratives au droit de propriété : servitudes, possibilité de raccordement...
• les taxes d'urbanisme applicables aux terrains concernés
• la situation du terrain par rapport aux périmètres où un droit de préemption s'applique

Pour les demandes concernant des projets précis

Le certificat d'urbanisme peut être demandé pour un projet précis précis : le certificat est alors qualifié d'opérationnel. Il faut alors mentionner la nature de l'opération, sa localisation et la destination de la construction. Dans ce cas, le certificat indique, en plus des mentions précédentes :

• si le terrain peut être utilisé à cette fin
• l'état des équipements publics existants ou prévus

Bon à savoir :
Le certificat d'urbanisme est obligatoire pour certaines divisions de terrain. Dans tous les cas, il est conseillé d'en demander un avant d'acquérir un terrain.

Certificat d'urbanisme : faire une demande

A qui s'adresser ?

La demande de certificat d'urbanisme s'effectue auprès de la mairie de la commune dont dépend le terrain.

Comment faire sa demande ?

• Remplir, en deux ou quatre exemplaires, le formulaire délivré dans les mairies, ou téléchargeable directement sur le site Internet www.service-public.fr/formulaires/cerfa n°13410*02
• joindre un plan de situation du terrain réalisé par un géomètre
• remettre le dossier complet à la mairie, en mains propres contre décharge, ou par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception.

La demande d'un certificat d'urbanisme est gratuite.

Délai d'obtention

Le délai d'obtention d'un certificat d'urbanisme est compris entre un et deux mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut délivrance tacite du certificat.

Certificat d'urbanisme et constructibilité du terrain

Le certificat d'urbanisme statue sur la constructibilité du terrain lorsque le demandeur a indiqué précisément son projet.

Le terrain est constructible

• La durée de validité du certificat d'urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.
• De plus, si les servitudes et les prescriptions d'urbanisme n'ont pas évolué, le certificat peut être prorogé par période d'une année, sur demande faite au moins 2 mois avant la fin du délai de validité.

Le terrain n'est pas constructible

Le certificat d'urbanisme spécifie alors les motifs de l'impossibilité à réaliser l'opération demandée (conditions de desserte, limitation administrative...).

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